🎣 Heure De Marée La Tranche Sur Mer

MeteoPlage des Conches - Bud Bud Longeville-sur-Mer (85560) ☼ Longitude : -1.49 Latitude : 46.39 ☀ La France, officiellement République française, est un pays d'une superficie de 672 369 km2, il est ainsi classé 41ème pays par sa taille. Sa ^{See other formats Digitized by the Internet Archive in 2011 with funding from University of Toronto littp// L'AUTORITÉ MARITALE SlIJ LA PERSONNE DE LA FEMME Étude critique de jurisprudence PAR Henri VIALLETON DOCTLt'H KN DROIT AVOCAT A LA DK LAiriFAT DK FACULTÉ MONTPELLIER IMPRIMERIE FIRMIN liT hVV. FEHDINAND-FABHE ET QUAI DU VERDaNSON i S X 9 é^f ^*^û^ z u^^*^^ f / c^f^i^ ^ ^ /T^e^fy erfe'tionnnement social. M. Labbé a écrit quelque part 1 Les mœurs, presque au- tant que les lois influent sur la puissance maritale. Cette puissance a sa source, ou mieux, sa consécra- tion dans la loi, elle puise son mode d'exercice et sa vertu dans les mœurs ». Cette phrase exprime la mesure des résultats auxquels il est possible de prétendre, alors que la valeur des solutions acqui- ses se mesure surtout à leur exacte adaptation aux nécessités des faits. Faire ressortir les tendances qui dirigent l'action judiciaire, indiquer à quel point de leur évolution elles sont parvenues, mar- quer leur aboutissement logique et leurs extensions l0ssibles à des ordres d'idées voisins, toujours sui- vant une méthode très réaliste et très proche des faits, tel est l'objet que nous nous proposons. Nous 1 Note sous Bruxelles, 28 avril 1875. S. 77-1-161. 2 — 18. - ]eiiser»is Tavoii' atteint pleinement si l'on peut dé- gager les artout où il juge à propos de résider, ^e sera l'objet des deux pre- miers cha]itres de ce travail. Le troisième sera con- sacré à un élément essentiel dans l'appréciation des — J9 - li-oits respectifs des époux, la liberté de la femme dans son activité professionnelle. A mesure que le jn-ogrès social et le développement économique lui ouvrent ]lus largement l'accès des carrières libé- rales et nous liabituent à la voir entreprendre une pi'ofession ou un travail personnels, ce côté de la oint de vue reste étranger à l'objet de notre étude, en ]rincipe du moins, car en fait il ne sera guère possible de l'i- gnorer entièrement, mais les ]ages qui \'ont suivre traiteront exclusivement de la soumission de la femme à l'autorité maritale en ce qui touche le gou- vernement de sa personne. La concision du législateur à ce sujet semble n'être pas tout à fait involontaire; il est possible qu'il se soit rendu compte de la difficulté d'édicter une réglementation durable et satisfaisante en pa- reille matière, et qu'il ait jugé préférable de lais- ser une grande latitude à l 'interprétation. Les tra- vaux préparatoires nous conduiraient à le penser; il y fut déclaré qu'il convenait de laisser, dans ces sortes de questions, une grande part aux mœurs et aux circonstances 1. C'est là l'expression de la vérité ; les problèmes que soulève l'autorité maritale sont si complexes, si directement influencés par les questions d'espèce que la liberté laissée à la juris- prudence fait que ses solutions gagnent en sou- plesse et en exacte adaptation aux besoins sociaux ce qu'elles perdent en rigueur juridique et en unité. 2. Notre tâche va être de grouper les décisions juriâprudentielles qui peuvent être considérées comme des applications directes et immédiates de I Fenel. Recueil des trav. prép. du Gode civil. T. IX, p. 72. Locré. Lég. civ. Il, p. 395 et suiv. — 22 — l'article 213 du Code civil, d'en dégager les consé- quences, de lès rattacher, s'il est jwssible, aux prin- cipes" directeurs de notre droit ou à des théories juridiques générales. Coiiime ]iresiuo toujours en la matière, cette étude ne ]eut présenter aucun ca- ractère systématique. Il ne faut ]as compter abou- tir par l'examen des jugements et arrêts à une vue générale de la matière, à un système de solutions positives inontrant dans les divers domaines où peut s'ex;ercer l'autorité maritale la définition de son étendue et les limites de son apxVlication. Les monuments de jurisprudence, dans ces questions de dépendance personnelle de la femme mariée, sont tout à fait clairsemés,' et, s'ils corres]ondent à des aspects assez divers du problème qui vient d'être posé, ils ne sont jamais nombreux dans un même ordre d'idées sauf une exception unique. Aussi ne peut-on point espérer aboutir à des solutions for- melles et bien étayées, mais seulement exprimer des tendances et baser ds déductions sur des ar- rêts isolés. Il n'y a rien là d'ailleurs qui doive nous étonner. Les difficultés qui peuvent survenir ne sont point ici purement de l'ordre juridique. C'est toute la vie personnelle des deux époux, c'est souvent le sort de l'union conjugale qui est en jeu dans cette lutte de tendances à la tyrannie d'une part, à la complète indépendance de l'autre. Sans doute, dans certains cas, l'intervention de la justice est désirable et effi- cace, mais, dans bien d'autres, elle ne saurait être souhaitée. Tout un domaine, dans l'ordre puren rnt — 43 - psychologique, éehaipe normalement à la coiiif>é teiice et a l 'action du juge. Et cependant comlien de fois les abus d'influence, l'oppression d'une vo- lonté, la tyrannie morale n 'occasionnent-elles pas des froissements, des déchirements pires qu'une contrainte physique que* les tribunaux pourraient intervenir pour faire cesser. Même du reste dans d'autres cas, alors que la personnalité du mari et celle de la femme s'opposent nettement, il est rare que le conflit prenne un caractère d'acuité et de violence tel qu'il faille en venir à des mesures ju- diciaires. Les intéressés y répugnent généralement en raison du caractère intime des faits mis en jeu et de la publicité que donne l'audience à leurs griefs. Vne bonne harmonie, pielquefois ]lus ap- parente que réelle est la règle, l'intervention des tribunaux l'exception. o. Il est cependant un ordre d'idées Ians lequel les décisions de jurisprudence sont plus nombreu- ses. C'est lorsqu'il s'agit de déterminer les droits du mari sur la corres}ondauce de sa femme, sur- tout en ce qui concerne la production des lettres missives en JHstice. Sans se dégager entièrement des considérations d'ordre moral ou social, ces questions touchent de plus près au domaine juridi- que et l'on y conçoit mieux l'intervention de la jus- tice. Le nombre assez grand des arrêts qui s'y rap- portent permettra nne étude plus détaillée et plus documentée de l'actian jurisprudentielle. Faite dans la seconde partie de ce chapitre, après .que la pre- mière aura été consacrée aux autres^ aspects de la — n — dppendaiicc persouiielle de Im i'einme, elle eoiitri- liiera iar sa physionomie jliis scieiitificpie et ilus domiiK'^e iar les irollèiiies de di'oit, à fixei- les idées et à }»réeiser les solutions un peu vagues touchant l'intervention de rautorité maritale dans la liberté d'agir et de penser dv la femme. Une troisième sec- tion sera consacrée à examiner s'il ne serait pas possible de rattacher, dans leur ensemble, les ten- dances jurisprudentielles à un principe d'ordre gé- néral qui les grouperait sous une même directive juridique et guiderait l 'interprète dans l 'apprécia- tion de leur exacte portée. Section Première LA PERSONNALITÉ D èce de violence physique, contredisant ainsi for- mellement la solution isolée de l'arrêt de C'ham- éry 1. Nous sommes loin des temps oîi les bour- geois de Villefranche-sur-Saône comptaient avec orgueil au nombre de leurs franchises et privilè- ges le droit de battre leur femme, pourvu que mort ne s'ensuivît point 2. 8. On ne saurait admettre que le mari intervienne pour contrarier d'une manière arbitraire et systé- matique l'affection de sa femme pour ses parents 1 Bordeaux, 10 avril 1826. S. chron. à sa dale. Cass. 13dcc. 1896. D. 2 Comparez Beaumanoir Li maris le doit castier et et repenre selon tontes les manières dont il verra que bon sera pour li osier de tel visse, excepté mort ou mehaing. Coul. de Beauvoisis. Ed. Beugnot. LVII, § 6.; - 30 - los plus proches et en interdire les manifestations extérieures. 11 y a là un devoir moral de la femme que la loi exprime même en ce qui touche les père et mère par l'article .'71 du Code civil. Tout ici est question de mesure. Il est certain que le mari ]eut prendre des dispositions de surveillance et res- treindre au besoin les Wsites de sa femme à ses Iteaux-parents, lorsqu'il a de justes sujets de crain- dre que leur influence ne vise à jeter le trouble dans le ménag'e 1. On verra, plus loin, que, maître de contrôler les relations de sa femme, il peut lui interdire de visiter ou de recevoir certaines person- nes. Certainement la jurisprudence admettrait que ce droit s'exerçât même contre quelques-uns des, parents de la femme dont l'influence lui paraîtrait sérieusement à redouter. Il ne saurait non plus être contraint à recevoir chez lui ses beaux-parents, s'il ne le juge pas à propos, à condition qu'il laisse par ailleurs à sa femme toute liberté de les voir au dehors et s 'il ne pousse pas la rigueur de cette pro- hibition au point de leur interdire l 'abord de leur tille en cas de maladie grave 2. Ici s'aperçoit le germe de la distinction entre l'usage licite de l'au- torité maritale et sou usage abusif. Des mesures, tendant à prohiber d'une manière générale toutes relations de la femme avec les membres de sa fa- mille, une action visant à empêcher toute communi- 1 Cass. Keq. 6 août 1907. D. 07. I. 512. 2 Seine, 13 janvier 1870, D. 70-3-40. Gomp. Cass. 30 nov. 1898. D 99 1-358. — 81 - cation eîitre elle et ses père et mère, appelleraient l'intervention de la justice, surtout alors que le mari ne iOurrait invoquer aucune raison valable à l'appui de ces décisions. C'est ce qu'a proclamé, en principe, un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 13 janvier 1870 Attendu que l'auto- rité du mari sur sa femme ne saurait en aucun cas lui donner le droit de la priver arbitrairement de toutes relations avec ses parents » 2. Mais dans le cas particulier aucune sanction n'a été prise, le Tribunal ayant refusé, pour des raisons d'espèce, de faire application des principes qu'il proclamait. 9. Au point de vue social, la question se pose surtout en ce qui touche la vie mondaine et les rela- tions. C'est là une source de conflits particulière- ment délicats, mais il est impossible de refuser au mari un droit de surveillance et de contrôle sur les fréquentations personnelles de sa femme, pouvant aller jusqu'à lui interdire de recevoir ou de visiter certaines personnes. Le contraire aboutirait à dé- nier toute efficacité et toute portée aux droits de puissance maritale, dont les arrêts ont toujours grand soin d'affirmer le principe avec solennité dans les premières lignes de leurs considérants, quitte à en combattre les conséquences avec éner- gie un peTi plus loin 2. Si vraiment le mari est le chef de la société conjugale et le gardien de l'hon- 1 Seine, iSjanvier 1870, précité. 2 Comparez Bruxelles, 28 avril 1875. S. 77-1-161, — 32 — neur et de la paix du foyer domestique » 1, s'il est a investi par l'article 218 d'une certaine auto- rité à l'égard de sa fenuue et possède incontesta- llemeut le droit de surveiller et contrôler sa cor- respondance » 2, on ne peut lui refuser le droit d'intervenir sur un terrain particulièrement glis- sant où l'exercice de son autorité peut être de la plus haute importance jjour l'avenir de la famille. Doctrine et jurisprudence sont d'accord pour re- connaître cette dernière implicitement, que c'est là une conséquence nécessaire de la subordination de la femme, ^'est, d'ailleurs, dans ces questions, que l'autorité maritale, si elle intervient avec dis- cernement, peut s'exercer de la manière la moins choquante. Le principe de la dépendance de la femme étant admis, les intérêts généraux de l'u- nion conjugale ne peuvent être mis en balance avec quelques relations mondaines. A notre connais- sance, la jurisprudence n'a jamais eu à se pronon- cer directement sur le caractère licite de l'inter- vention du mari s 'exerçant normalement dans cet ordre d'idées, mais elle l'a sanctionné indirecte- ment en en condanmant les abus. Car ici aussi, il y a la manière. M. Labbé résume bien la véritable position de la question dans sa note sous l 'arrêt de Bruxelles, 28 avril 1875 3. En dehors' des per- sonnes pour lesquelles l'entretien de relations est 1 Nimes 6 janvier 1880. D. 80-2-191. 2 Seine 21 mai 1909. Gaz. Trib. 09 II. 2-351. 3 Bruxelles 28 avril 1875, précité. -fa- illi devoir do famille, les conjoints doivent s'enten- dre sur la détermination des personnes ju'il leur convient de voii'. En cas de dissentiment, le mari a le pouvoir d'interdire à sa l'enmie de voir on lece- voir telle personne ». Comme toujours, dans notre matière, tout devrait être ici question de bonne en- tente et de concessions réciproques. Mais il n'en est pas nécessairement ainsi et les tribunaux ont eu parfois à intervenir pour déclarer illicite l'ac- tion du mari qui, sans aller jusqu'à une séquestra- tion qui serait tombée sous le coup du Code pé- nal 1, visait à laisser la femme dans un état d'isolement complet, la priver des relations mon- daines auxquelles la situation mondaine des époux et leur fortune leur donnaient droit de prendre part 2. Dans un ordre d'idées très voisin, nous ne croyons pas, quoi qu'en ait pu dire Bonaparte, au cours des travaux préparatoires du Code civil, que le mari puisse intervenir systématiquement dans les actes de la vie matérielle de sa femme pour lui dire Madame, vous irez ici. Madame, vous n'irez point là ». Il est rationnel de penser, en l'état actuel de la jurisprudence, qu'une pareille tyrannie. 1 La jurisprudence a toujoursinterprélé, indépendam- ment de cette conséquence pénale, la détention arbitraire de la femme comme rentrant dans les excès et sévices et de nature à constituer une cause de divorce quasi péremp- toire. Houen 8 avr 1824. S chr à sa date. Seine 13 juin 1892. Gaz. Pal. 93-34, Trib Abbeville 9 juin 1890, cité par Garpentier. Rép. v° Divorce n" 372. 2 Paris 13 juillet 1898. D. 99-1 359. 3 — 34 - siiTtout si elle n'était }as justifiée par l'attitude de la femiiie, serait certainement considérée par les juges coninie une injure grave susceptible de baser une action en séparation de corps ou en divorce. 10. La question de l'autorité maritale se pose en- fin sur le terrain des croyances Teligieuses ou de la liberté de conscience. Il faut ici admettre la pleine indépendance réciproque des deux époux. Au point de vue des mœurs, nulle contrainte ne peut se con- cevoir sur ce sujet qui touche au plus profond de la personnalité. Juridiquement, la formule impré- cise de l'article 213 ne ieut faire écliec. aux textes constitutionnels qui, à commencer par la Déclara- tion des droits de l'homme, proclament la liberté de conscience. Il ne serait pas exact de dire que les ma- nifestations de cette indépendance ne susciteront jamais de difficultés entre les époux; ce ne saurait être une raison pour atteindre un principe d'équité supérieure et d'ordre public. Ces difficultés se ré- gleront sans le secours du principe d'autorité, voilà tout. Un jugement du Tribunal civil de Afont-de- Marsan adopte, en termes assez heureux, cette manière de voir Attendu que... la dame C'..., en changeant de religion, n'a fait qu'user d'un droit; pie lui contester ce droit serait porter ime atteinte au principe su]érieur, aujourd'hui univer- sellement reconnu, de la liberté de conscience; qu'il n'est pas possible de dire qu'en pjenant part aux céi-émonies du culte catholique elle violait le devoir d'obéissance à l'autorité maritale au point de se rendre coupable d'injure grave. Qu'en effet le droit de croire à une religion emporte le droit de la pra- — 35 - tiiuer et eu est insé]aralle; ue le mari peut bien se prévaloir de sou autoiité pour empêcher des ac- tes cpii portei-aieut atteiute à la dignité, à la consi- dération, aux intérêts luatériels de l'association conjugale, mais non pour gêner la liberté de cons- cience et l'exercice de cette liberté » 1. Il s'agit ici d'une demande en divorce, mais en application des mêmes principes, la justice pourrait interve- nir pour assurer a la femme la libre pratique de sa religion, contre l'opposition de son mari. 11. La femme n'a pas seulement le droit de pen- ser et d'agir conformément à ses convictions reli- gieuses, elle a aussi celui de les voir respectées par son mari. Et la jurisprudence n'hésite pas à admet- tre au nombre des injures graves des faits qui semblent bien rentrer dans le domaine de l'autorité maritale, mais qu'elle juge arbitraires, illégitimes et non conformes au but pour lequel la prépondé- rance dans la société conjugale a été confiée au mari. Une jurisprudence aujourd'hui constante et appuyée sur des décisions nombreuses fait une cause de divorce du refus de consentir à la célé- bration du mariage religieux après le mariage ci- vil 2, ou de permettre le baptême des enfants com- muns. Il est vrai que ces décisions sont très souvent 1 Trib. civil de Mont-de Marsan 28 janvier 1891. Gaz. Pal, 91-384. Comparez, Demolombe, IV, 390. Le Senne. Séparation de corps, n' 67. Baudry Lacantinerie et Houques Fourcade. Des Personnes, lîl, 2-IGO. 2 Voyez notamment Angers 29 janvier 1859. S 59 2- 77. Bruxelles 17 juillet 1889, S. 90. 4-28. — 36 — snjettos à cniitioii h notre li d'une promesse tacite, niais virtuelle, qui ont dû llesser la conscience d'une femme chrétienne, dans ses sentiments les ]lus intimes et les plus 'respectables 1. On dé- I Lyon "2" mars 1.73. D. 74" 445. il f;uil noter que celle espèco relevé bien un abus d'anLorilé marilale, mal- gré les formules générales des motifs qui semblent suppo- ser que la situalion inverse pounail se produire. Seul le mari en vertu de ses pouvoirs peut aboutir a empêcher le baplème de l'enfant en interdisant à sa femme d"y faire procéder. La femme ne pourrait que refuser d'assister à la cérémonie Comparez Paris !.'> iuillet 1898 et Cas?. 30 nov 1898 \. 99 1-359. - 37 — gage aisément de cette décision, la notion d'un usage alusif do la ]uissance maritale. 12. On serait tenté de faire un rapprochement entre la liberté de conscience et d'autres droits également protégés par les garanties générales de la libei'té individuelle, tels que le droit d'écrire et de publier ses oiinions. Mais la question est toute différente et l'on peut ici reprendre la distinction à laquelle recourt fréquemment Potliier entre le for de la conscience et le for extérieur. Si toute inter- vention par voie d'autorité du mari dans" le do- maine des idées ou des pratiques religieuses appa- raît comme un abus injustifiable, il n'en est pas de même en matière d'écrits ou de publications, où cette intervention peut très bien être guidée par une saine conception des intérêts du ménage et de la famille. La femme porte le nom de son mari et de ses enfants et il peut être nécessaire de lui reti- rer les moyens d'exposer ce nom à la critique et au ridicule 1. Nous n'insistons pas, du reste, sur ces questions qui ne mettent en jeu qn'une question d'autorisation et pour cette raison d'analogie sont généralement étudiées avec le droit de contrôle du mari sur les actes juridiques de sa femme. La jus- tice exerce son appréciation sur la légitimité de 1 C'est évidemment à cet ordre d'idées qu'il faut ratta- cher le jugement du Tribunal de paix d'Alger, 2 mars 1905. D. 05. S. 2 interdisant à un photographe l'exposition du portrait d'une femme mariée sans l'autorisation de son mari. - 38 — l'action du mnri de la manière légalement prévue Civ. 219. Saris doute, nous sommes dans un de ces cas où l'on peut soutenir ue le mari seul a la possibilité de donner son autorisation à la pu1lica- tion d'un livre, d'un article ou à l'exercice de la profession d'écrivain, parce ré-niourant la prérogative de nommer un conseil siécial chargé d'assister la mère survivante dans ses fonctions de tutrice des enfants art. 391, dont on peut i-ai»}>rocher celles de la loi italienne art. 233, autorisant le ]ère à imposer testanientairement à sa femme l'observation des l^rescriptious qu'il formule pour l'éducation des en- fants communs. Le telles prérogatives confondent si étroitement l'exercice de la puissance paternelle avec l'autorité maritale qu'il est impossible de dé- terminer avec précision la ]art qu'elles emiruntent à chacun de ces principes. La prépondérance de l'homme s'affirme, d'après notre législation, dans tous les aspects de l'organisation familiale, l'auto- rité du père sur ses enfants répond à celle du mari sur sa femme et toutes deux forment un système homogène dont les parties ne doivent pas être sépa- rées. Ceci n'empêche pas d'ailleurs, qu'en pratique, l'affection réciproque des époux, jointe à leur exacte conception de l'intérêt des enfants, n'assure cette collaboration étroite dans l'éducation de ceux-ci qui répond à la nature des choses. La loi ne pose qu'une règle permettant de résoudre, par l'autorité d'un seul, les conflits qui peuvent se produire, elle est la première à proclamer normal le partage des di'oits et des devoirs que les parents ont sur leurs enfants et envers eux. Ceci nous permet de saisir la limite qu'il faut assigner à cette solidarité existant entre - 41 ~ l'autorité paternelle et l'autorité maritale. Il n'est l>as prolable que ceK deux pouvoirs puissent évoluer parallèlement dans leur aspect légal les tendances actuelles à l'émancipation de la femme ne visent qu'à reconnaître une sphère d'activité indépendante à deux êtres qui ont atteint leur com]lète .formation morale et intellectuelle et peuvent se faire des con- cessions réciproques. L'éducation des enfants, au contraire, s'accommode mal de l'absence d'mie di- rection unique, de tiraillements entre des concep- tions trop divergentes. Aussi ne faut-il pas croire que l'établissement de l'indépendance des épovlx, dans leurs rapports réciproques, doive nécessaire- ment et immédiatement se traduire par une parfaite égalité de leurs droits sur les enfants ce serait logi- que, mais la difficulté pratique d'aboutir à ce résul- tat apparaît dans le Code civil allemand, très libé- ral sur les questions de soumission personnelle de la femme, et qui maintient cependant de façon ri- goureuse l'exercice de la puissance parentale au père seul tant que dure le mariage. Section II LKS DROITS DU MARI SL'K LA COKRI>P0iNDANCE DK SA KEMME 15. Tous les auteurs qui ont abordé cette ques- tion l'ont posée d'abord sur le terrain des principes et, opposant raisons juridiques et raisons de senti- ment, se sont attachés à défendre l 'autorité absolue du mari ou l'indépendance complète de la femme. — 42 - Le débat se concentre entre des principes appuyés sur la tradition, fortifiés d'une interprétation doc- trinale et d'une jurisprudence imposantes, et les tendances nouvelles au libéralisme, assez heureuse- ment exprimées dans un arrêt de la Cour de Louis- ville Etats-Unis, que l 'on trouvcia cité partout 1. Les raisons de décider ne peuvent être tirées que des principes dans le silence des textes on peut se demander si le droit de contrôle du mari sur la cor- respondance de sa femme est ou non une consé- quence naturelle et nécessaire de ses pouvoirs d'au torité. La solution de cette question dépend plus di- rectement de l 'opinion que l 'on professe sur l 'éten- due à attribuer à la soumission personnelle de la femme que de considérations d'ordre purement ju- ridique 2. Il faut bien reconnaître d'ailleurs que si l'importance théorique de cette discussion est cer- taine, son intérêt pratique est beaucoup plus contes- table. Il y a la question de la lég-itimité de la pro- duction en justice des lettres interceptées par le mari et c'est à peu près tout. Lorsqu'on essaye de se placer à un, point de. vue plus général, les phrases de M. Labbé, expression même du bon sens, vien- nent immédiatement à l'esprit. .L'autorité mari- tale est presque toujours latente quand elle est effi- cace et risque de précipiter la discorde quand elle i Dubrulle. Autorité maritale, p. 144. Morizof -Thi- bault. Autorité maritale, p. 184. Le Droite 25 dcc. 1867. 2 Voyez Gény. Des droits sur les lettres missives, II, p. 211 et 213 en note. - 43 — se manifeste extérieurement. Elle s'exerce sur une personne développée intellectuellement et morale- ment, elle a le devoir de respecter des croyances, des manières de sentir qui ne sont pas les sien- nes » 1. Il n'est pas téméraire de dire que les jours d'un ménage sont comptés lorsque le mari est con- traint de solliciter une décision de justice prescri- vant la remise entre ses mains du courrier de sa femme, ou s'abaisse à des perquisitions dans ses meubles personnels. 16. Ce qui est intéressant, ce n'est pas le prin- cipe, c'est l'incontestable évolution d'idées qui se produit dans cette matière de la limitation et de la définition des droits du mari sur la correspondance de sa femme. Il est exact de dire que l'opinion tra- ditionnelle, fortifiée par les travaux préparatoires du Code civil, reconnaissant au mari un droit d§, contrôle et de surveillance sur les relations épisto- laires de sa femme, a été soutenue quasi unanime- ment par la doctrine jusqu'à ces derniers temps. Il est exact aussi qu'à l'heure actuelle la majorité des auteurs se rallie à cette manière de voir. Mais il y a tout de même quelque chose de changé, on en a l 'im- pression absolument nette, lorsqu'on parcourt la littérature de la question. Jusqu'à une époque ré- cente, la notion de droits étendus reconnus au mari sur la correspondance de sa femme fait figure de dogme ; les arguments sur lesquels ou l 'appuie ont I Note sous Bruxelles 28 avril 1875. S. 77-2-161; - 44 _ quelque chose de sacramentel et se retrouvent par- tout identiques. C'est à peine si l'on consacre quel- ques déveloipenients d6dai,2neux aux idées libéra- les pour en condannier Je défaut d'orthodoxie 1. Dans ce concert dogmatique, l'opinion divergente de Laurent fait seule tache l'émineut juriste belge pressentait l'évolution future des idées et faisait montre aussi de quelque esprit de contradiction, comme il lui arrive parfois 2. Mais aujourd'hui l'attitude des interprètes a changé. On sent qu'un courant d'idées d'ordre moral et social manifeste- ment teinté de libéralisme est venu passer sur ces solutions juridiques qui semblaient définitives. On en a l'impression particulièrement saisissante en suivant la pensée des auteurs qui restent fidèles à la doctrine traditionnelle. Quelle différence entre l'ar- gumentation des anciens ouvrages et la discussion de M. Gény, par exemple, conciliant défense minu- tieuse et serrée du principe d 'autorité comme résul- tant de notre loi positive, et larges concessions au libéralisme sur le terrain de la législation et même de l'interprétation judiciaire de principes procla- més incontestables 3. C'est aussi une impression 1 Voyez nolammenl Dubrulle. Aulorité maritale, p^, 144 et siiiv. Perel. De rinviolabilité du secret des lettres, p. 195. Tissié. Propriété et inviolabilité du secret des lettres, p. 48 et suiv. Hanssens. Du secret des lettres, p. 270. 2 Laurent. Principes de droit rivil français, III, p. 162. 3 Géuy. Lettres missives, II, p. 210 et suiv. — 45 — de scepticisme qui se dégage des développements consacrés par M. Jardel à cette question, dans sa remarquable thèse sur la production en justice des lettres missives ; les restrictions qu'il admet au principe d'autorité, n'en laissent guère subsister plus qu'une formule 1, Avec plus de hardiesse encore, des auteurs con- temporains se posent nettement en adversaires des principes traditionnels. Ils invoquent l'évolution des idées morales et des points de vue sociaux, tout ce qu'on peut dire contre l'extension de l'autorité maritale dans des domaines dont il est possible de lui contester l'accès 2. L'un d'eux a même porté le d^bat sur le terrain juridique pur, ce qui paraît assurément téméraire, mais n'est peut être pas après tout si paradoxal 3. Si l'imposant concours de doctrine et de jurisprudence dont se fortifie la tradition était bien fait pour séduire l'auteur qui a consacré de longs développements à la coutume envisagée comme source de droit privé positif, on est bien forcé de reconnaître que les bases légales sont précaires. Les travaux préparatoires du Code ont fait la part large aux mœurs et aux circonstan- ces, et l'idée d'une relation nécessaire entre le con- trôle du mari sur la correspondance et le principe 1 Jardel Production en justice des lettres missives, p. 144 et suiv. 2 Morizot Thibault. Autorité maritale, p 182 et suiv. Naquel, note sous Gass. 5 février 1900. S. 01-1-17. 3j Voillaume. Rspect dû à la correspondance, p. 139. — 46 - oénéral de l'article 213 est aujourd'hui à peu près unanimement rejetée. 17. Ainsi se manifeste In yjénétration dans le do- maine juridique de ces idées libérales qui sont au- jourd'hui courantes dans la littérature, la presse, les opinions mondaines. La pratique, moins encore ]ue l'interprétation théorique pouvait y rester étrangère. Moins dominée par les considérations de principe, elle s'est laissée- imprégner de ce libéra- lisme qui flotte dans l'air de notre époque pour en arriver aux solutions que les nécessités des faits et des considérations d'équité faisaient souvent appa- raître comme désirables. Comme toujours son ac- tion a été plus indépendante, moins systématique que l'évolution de la doctrfne. Elle s'est aussi mani- festée plus tôt ]arce que les faits se sont chargés de lui montrer le défaut de conformité d'une interpré- tation trop stricte des principes avec les besoins nouveaux nés de l'évolution des idées. Partout où l'on sort du domaine juridique pur, l'opinion publi- que appelle et provoque une certaine direction de l'interprétation, les faits sociaux prennent une im- portance particulière. Gomme on peut suivre leur influence sur la doctrine, on peut la voir dans la jurisprudence. L'évolution est parallèle, on en con- ^oit très bien la raison. La vieille idée d'antago- nisme systématique de ces deux sources d'interpré- tation a fait son temps, on les voit bien mieux colla- borant à la formation de l'esprit juridique d'une époque, divergentes souvent car l'une est plus près des faits, l'autre plus près des idées, mais soumises - 17 — fréquemment aux mêmes influences qui maintien- nent dans une large mesure le parallélisme géné- ral de leur action, 18. On peut lire l'un après l'autre tous les arrêts touchant à la question de la correspondance des femmes mariées ; il n 'en est pas un qui ne proclame solennellement le respect dû à l'autorité maritale, la portée morale du principe, son incontestable ap- plication au contrôle des lettres-missives 1. Du plus ancien au plus récent, c'est la même chose, il y a même des formules de style qui jouissent d'une grande faveur auprès des rédacteurs d'arrêts. Mais cette adhésion, en apparence formelle à la tradi- tion, n'a guère que la valeur d'une façade. Aussitôt le principe proclamé, on voit la jurisprudence s'at- tacher à en définir et limiter l'application et tendre à se montrer de plus en plus difficile pour estimer légitime l'action du mari par voie d'iautorité. L'ar- rêt de Bruxelles, du 28 avril 1875, est le premier à dégager le principe des limitations Le mari a le droit et le devoir d'exercer, dans de justes limites, une surveillance tutélaire sur les actions de sa femme. Un semblable contrôle ne va pas jusqu'à permettre au mari de s'immiscer arbitrairement dans la correspondance particulière d'une épouse 1 Nimes 6 janvier 1880. D. 80-2-191. Cass. 5 fév. 4900. S. 01-1 17 et la note. Houen 7 mai 1904, D. 06-2-63 solution le principe. Req. 6 août l!07. D. 07-1 512. Seine 21 mai 1909. Gaz Trib. 09 II 2-351. Comparez ce- pendant Alger 12 nov. 1866. S. 67-2-152. — 48 — irréprochable, sans le consentement de celle-ci et dans le seul but de satisfaire une curiosité jalouse et blessante ». Et l'exercice de ce droit est encore subordonné à l'existence de motifs sérieux... pour sauvegarder la moralité de l'époux et l'honneur ou la sûreté du chef de famille » 1. A son tour, la "our de cassation vient affirmer que ce droit d'investigation ne saurait être illimité, il appartient aux tribunaux d'apprécier... s'il ne convient pas, au contraire de maintenir et de faire respecter le secret des lettres » 2. Et, dans un arrêt plus ré- cent, elle juge que sans contester le droit de sur- veillance du mari..., Y an Wtberghe a fait de son droit un usage abusif, notamment en interceptant à la poste et décachetant, non seulement des lettres adressées à sa femme, mais les lettres écrites par elle à sa mère » 3. De l'examen de ces documents jurisprudentiels, dont les plus caractéristiques seuls ont été cités, que peut-on conclure? Que le droit de surveillance et de contrôle de la correspondance personnelle de sa femme est maintenu au mari, qui peut par con- séquent en principe intercepter et décacheter, même contre le gré de celle-ci, les lettres adressées à des tiers ou reçues de tiers' par sa femme. Il peut, pour cela utiliser les moyens d'inquisition domesti- 1 Bruxelles 28 avril 1875. D. 76 2-25 et la note. S. 77- 1-161 et la note le M. Labbé. 2 Cass. 5 fév. 1900 précité. 3 Req. 6 août 1907, précité. - 49 - que qui sont en son ]^onvoir, et même user de vio- lence 1. Il est en droit d'avoir recours à la justice jKMir faciliter l'exercice de sm autorité, en obte- nant un jugement ]rescrivant à l'Administration des Postes, la remise entre ses mains du courrier de sa femme. L'article 807 de l'instruction sur le Service des Postes, ] par arrêté du sous- secrétaire d'Etat du 10 juin 1899, dispose que les correspondances adressées à des mineurs, des fem- mes mariées ou des interdits, sont remises dans les conditions ordinaires, à moins qu'un jugement n'en décide autrement. Et l'article 811 ajoute qu'un ju- gement définitif, qui n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires ou une ordonnance de référé, dont il n'a pas été interjeté appel, peut ordonner la remise des correspondances à une personne autre que le destinataire désigné sur la suscription. 19. Ces solutions sont la conséquence du principe de jurisprudence constante que l'inviolabilité du se- cret des lettres n'est pas tellement essentielle qu'elle ne doive céder devant l'exercice de la puissance maritale. ]\[ais la généralité tliéoriciue de cette affir- mation souffre bien des restrictions pratiques. Il 1 Nimes 6janv. 1880, précité. Toutefois celle décision ne légitime l'interception crime lettre par la force qu'in- directement, en admettant la production de celle lettre dans une instance reconventionnelle en séparation de corps. Dans d'autres circonstances, l'usage de moyens vio- lents suffirait à constituer peur bien des tribunaux une injure grave, quoique en principe l'exercice d'un droit légal ne puisse revêtir le caractère d'un fait injurieux. 4 — 50 — suffit de lire les décisions citées ]lus haut ]our voir ce que la jurispiudence fait du principe qu'elle met tant de constance à proclamer. Il faudra que le mari soit d'avance cent fois sûr d'avoir raison ]our in- tervenir par acte d'autorité. En tout cas douteux, si son action ne paraît pas reposer sur des bases sérieuses-,- la justice se reconnaît le droit d'en ana- lyser les motifs, d'en vérifier la conformité avec le principe rationnel de l'autorité maritale, d'appré- cier si la manière d'agir employée ne peut être ju- gée abusive en raison des circonstances. Ici encore la jurisprudence se donne les pouvoirs d'api^récia- tion les plus larges et fait porter son examen sur tous les points qui peuvent rationnellement être con- sidérés comme viciant la légitimité de l'action du mari. Ce rigoureux contrôle est nécessaire lorsque la bonne entente et l'imion ne suppriment pas toute difficulté dans 'les questions de correspondance, les abus sont toujours à craindre de la part de celui qui possède l'autorité le rôle de la justice est de les réprimer. Seules, les restrictions de principe et d'application, l'étroite délimitation qu'elle assigna à l'exercice de la puissance maritale ]euvent en justifier l'extension dans un domaine oii son action paraît, en l'état de nos mœurs, quelque peu cho- quante. Seulement, il faut bien reconnaître que, dans la plupart des cas, l'intervention du mari, lorsqu'elle satisfera à toutes les conditions de légi- timité que la jurisprudence exige, ne pourra guère avoir d'autre objet rationnel que de lui procurer des preuves à l'appui d'une demande en divorce ou - rA - en séparation de corps. Ici encore nous faisons la pathologie d'une institution juridique, normale- ment, la confiance et l'alfection réciproques, écar- tent l'hypothèse de pareils conflits. liO. En dehors des limitations qui viennent d'être étudiées, l 'exercice de la puissance- maritale en ren- contre quelques autres qui dérivent des principes généraux ou de circonstances particulières. Tout d'abord, la femme seule étant soumise à l'autorité du mari, ce n'est qu'au moment oii elle est titulaire de la propriété d'une lettre que le contrôle de ce- lui-ci peut légalement s'exercer. Il faut donc se ré- férer aux principes généraux pour déterminer l'ins- tant oii la femme acquiert ou perd la propriété d'une lettre qui lui est adressée ou qu'elle expédie à un tiers 1. Toute violation, par le mari, du se- cret d'une lettre sur laquelle sa femme n'a pas encore ou n'a plus de droits, constitue, non pas un acte d'autorité maritale, mais un délit. Cette solu- tion ne paraît pas souffrir de difficultés et l'arrêt de la Cour de cassation qui s'est refusé à en faire application est,' avec raison, critiqué par M. Gény -2. 21, Le conflit des droits du mari avec l'obligation au secret professionnel soulève des questions inté- ressantes. On peut l'envisager sous deux aspects 1 Voyez la solution de ces questions dans Valéry, Lettres missives n*' 83 à 115 et Gény, op. cit. n**" 91 à 113. •2 Grim. Cîss. 2 avril 1864. S. 64-1-428 et Gény. op. cit. II, p. 215, texte et note 1. — 52 - 1° C'est le oorrespoudaiît de la femme qui est tenu au secret professionnel il s'agit, par exemple, de letties adressées à un médecin ou recrues de lui et touchant des questions professionnelles, que le mari a interceptées. Tant que la question se localise entre les deux époux, on ne voit aucune raison pour faire échec, dans ce cas particulier, au droit de con- trôle et de surveillance du mari. Ce n'est pas à lui que s'impose l'obligation au secret et la personna- lité du correspondant de la femme est indifférente à l'exercice de l'autorité qu'il détient. Il serait irra- tionnel alors que son droit d'intervention est re- connu en principe, de lui interdire de prendre con- naissance de telles missives et d'adresser, à leur sujet, à sa femme, les observations qu'il juge conve- nables. On n'aperçoit pas, d'ailleurs, comment la femme pourrait pratiquement soustraire à la sur- veillance de son mari une partie de son courrier qui ne serait assurément pas facile à séparer de l'ensemble. De plus, le modns vivendi qui se crée toujours entre époux, au point de vue de leur cor- respondance, donne à chacun d'eux connaissance connnune des affaires intéressant le ménage et em- pêche que leurs droits réciproques soient appréciés d'une manière aussi stricte qu'entre étrangers 1. Tjorsque la question n'intéresse que les rapiK>rts personnels des époux, l'intervention de la justice n'est donc guère concevable. Le ]iroblème est beau- I Comparez G*nv. op. cit. Il, p. ^'ÎO et suiv. - 53 - coup plus délicat lorsqu'il s'agit de produire en jus- tice les lettres cousidérées. Il sera étudié en son lieu. 2" "est la femme qui est tenue au secret profes- sionnel. Ce cas pose la question \Aus générale des droits du mari sur la correspondance de sa femme lorsque celle-ci exerce une profession indépendante. A notre sens, toute intervention de l'autorité mari- tale dans cet ordre d'idées est à proscrire d'une manière absolue. C'est l'opinion générale et s'il y a quelque flottement dans son expression, c'est parce qu'on n'isole pas suffisamment la question théorique des difficultés de fait dans la distinction des correspondances professionnelle et privée 1. Par le seul fait que la femme est rég-ulièrement au- torisée à poursuivre une carrière, le mari devient un tiers par rapport à ses actes professionnels. Par leur nature, ces actes sont en dehors du domaine de l'autorité maritale. Lorsque la femme est profes- sionnellement tenue au secret, l'intervention du mari n'est pas seulement injustifiée, elle prend un caractère illicite. C'est en faveur des tiers que le secret est prescrit, ce sont leurs intérêts qui sont en jeu dans les lettres en litige ; il serait inadmissible que le mari pût en prendre connaissance au nom de son autorité sur sa femme. S'agit-il d'une femme commerçante, il n'est pas difficile de supposer des cas où l'intervention du mari serait, non seulement l Voyez notamraenl Péret, op. cit., p. lï>5. — 54 — indiscrète, mais véritablement délictueuse et de na- ture à engager sa responsabilité au regard des tiers s'il est question, par exemjjle, dans la corres- pondance qu'il aurait intei'ceptée, d'achats de bre- vets d'invention ou d'opérations commerciales exé- cutées en comnum avec d'autres maisons de com- merce 1. Mais on doit généraliser et admettre que, même en dehors de l'hypothèse d'une action délic- tueuse, l'autorité maritale trouve ici un terrain qui lui est fermé. Nous ne pouvons que renvoyer aux développements ultérieurs, touchant la mesure de la dépendance de la femme dans l'exercice d'une jîrofession séparée. On y verra que le mari n'inter- vient que pour donner son autorisation, après quoi il devient normalement étranger aux affaires pro- fessionnelles de sa femme. Pourquoi faire une ex- ception aux principes quand il s'agit d'une corres- pondance par sa nature sans rapport avec les inté- rêts moraux du ménage et de la famille. Quant aux intérêts matériels, il est vrai qu'ils peuvent être mis en péril fréquemment par l'incapacité profession- nelle de la femme, mais, en ce cas, c'est la question de la révocation d'autorisation qui se pose. Le mari devra alors s'abstenir d'avoir recours à l'autorité pour se rendre compte de la tournure que prennent les choses en contrôlant la correspondance profes- sionnelle de sa femme. Il devra recourir à d'autres movens d'information la nécessité de maintenir à 1 Comparez Jardel. op. cit. p. 79, Valéry. Lettres missives n* 189. - 5o - celle qui est à la tête d 'une entreprise ou exerce une profession indéiendante, ime liberté d'action suffi- sante, combinée avec l'intérêt des tiers, suffit à jus- tifier cette solution. Ce point de vue est d'ailleurs renforcé par la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, qui consacre l'indépen- dance de la femme dans cet ordre d'idées. A vrai dire, l'argument qu'on en peut tirer est surtout mo- ral, car le législateur de 1907 n'a rien voulu voir au- delà du texte de ses articles et a laissé aux ques- tions générales que soulevaient les dispositions nouvelles, le soin de se résoudre comme elles le pourraient. Chose curieuse, la jurisprudence n'a pas non plus été jusqu'à présent appelée à se pro- noncer sur les conséquences d'ordre général qui peuvent se rattacher à la loi du 13 juillet 1907, pas plus dans notre matière que dans les autres problè- mes qui se groupent autour d'elle. Aussi n'avons- nous accordé à ces questions r^ue des développe- ments assez brefs, dont les solutions concordent avec les limites que la jurisprudence assigne à l 'au- torité maritale en matière de lettres-missives, et qu'elle fonde sur son x>rincipe et son but social. Cette autorité a son domaine normal dans les rela- tions entre époux, ses efïets peuvent, accidentelle- ment et indirectement, rejaillir contre des tiers ; mais elle sortirait de son champ d'application ra- tionnel en intervenant dans des questions extra- familiales où sont mises en cause de tierces per- sonnes. 22. En dehors des conséquence* précédemment - 56 - examinées, le droit de contrôle du mari sur la cor- respondance de sa femme en produit une autre qui doit maintenant retenir notre attention. Ce n'est pas seulement à prendre connaissance des lettres que le mari peut avoir intérêt il se peut qu'il dé- sire les produire en justice à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps, ou dans une action d'état, désaveu de paternité ou contestation de filiation. Ce sont là les cas où la question se pose le plus fréquemment. Dans uelle mesure et sous quelles conditions cette production peut-elle être admise ? Problème particulièrement intéressant, car il repose tout entier sur l'examen de la juris- prudence. Notre pensée n'est pas de refaire l'ana- lyse lumineuse et définitive que M. Gény lui a consa- crée, aux solutions de laquelle nous ferons d'ail- leurs de larges emprunts. Mais l'objet de cette étude conduit à se placer sous un angle un peu diffé- rent du sien, mettant au premier plan le principe d'autorité maritale, recherchant quelles ont été ses vicissitudes dans les solutions données à la question plus générale de la condition juridique des lettres missives. L'examen de la jurisprudence à ce point de vue révèle une double évolution successive et en sens inverse. 23. L'intervention du principe de' puissance mari- tale ne s'est manifestée en cette matière qu'assez tardivement. Les précédents juridiques et les tex- tes manquaient dans une ma,tière négligée par l'in- terprétation doctrinale, et ce sont les solutions de la pratique qui ont elles-mêmes dégagé et formé la — 57 — théorie. Il en résulte que les problèmes qui se po- saient n'ont pas été envisagées simultanément, mais se sont présentés les uns après les autres, d'oii série de cliangements successifs qui donnent au dévelop- pement jurisprudentiel, une physiononu'e bizarre et peu cohérente. Avant tout, il importe de préciser brièvement à quel stade était arvenue cette évolu- tion lorsque la question d'autçrité maritale est in- tervenue pour l'influencer. Les solutions de principe acquises en doctrine et en jurisprudence sur la production en justice des lettres missives sont les vsuivantes 1° Les lettres confidentielles adressées par l'une des parties litigantes à l 'autre ne peuvent être pro- duites contre le gré de leur auteur. Mais la juris- prudence admet à ce principe de nombreuses excep- tions, notamment lorsqu'il s'agit de lettres anony- mes, injurieuses, diffamatoires, de menaces, ou constatant l'existence entre les parties d'un enga- gement, d'un préjudice, d'une simulation 1. 2° Lorsqu'il s'agit de lettres écrites par l'un des adversaires à un tiers, le principe est le même, mais com]orte beaucoup moins d'exceptions, et l 'on peut admettre, d'une manière générale, que leur produc- ^1 Voyez notammenl Mines 30aoùl l8o4. D. 34 2-239. Bordeaux 14 novembre 1873 l 75 5 271. Limoges 12 fé vrier 1894. D. t5-2-537 et la noie de M. Valéry, Trib. civ. Lyon 29 octobre 1901. D. 02-2-465 el la noie de M. Legris. Gény 11, p 121 el 122 Jardel. Produclion p. 69 el suiv. — 58 — tioii u'est possible qu'avec le consentement de l'ex- jéditeur et du destinataire 1. Que vont donner ces pi-inci]es dans le cas le plus fréquent d'une instance en divorce ou en séparation de corps? La production des lettres écrites par l'un des époux à l'autre sera presque toujours possi- ble 2, celle des lettres d'un des époux à un tiers ne le sera presque jamais. Il faut reconnaître que cette dernière solution correspond mal aux néces- sités des faits dans des litiges où les lettres sont souvent le seul moyen de preuve auquel on puisse recourir. Au moment où nous voulons nous placer pour commencer notre étude, la jurisprudence avait, d'une manière ferme et sous la pression des faits, dérogé aux principes en ce qui concerne la production en justice des lettres échangées entre l'un des époux et un tiers. C'est en proclament que la production n'est prohibée par aucune loi » 3, que le juge est autorisé à chercher des preuves dans l'intimité de la famille et de son entou- 1 Rennes 26 juin 1874. S. 75 2 H4 et Cass. 3 mai 1875. D. 76-1-183. Paris 2 décembre 1898. D. 1900. 2 299, etc. Gény H. p. et suiv. Jardel. Production p 110. -2 Cass 9nov. 1830 S 30-1-155, Dijon 11 mai 1870. S. 72-2 38. Bruxelles, 17 juillet 1889. Gaz. Pal. 89 2 586, etc. 3 Bordeaux, 13 janvier 1879. D 80 2-190. Adde, 1860 et Paris 22 lév. 1860 S. 60-2-229. Comparez Cass. 31 mai 1842. S. 42 1 490 et s. - 59 — ra^c » 1 que les arrêts justifient leur solu- tion 2j. 24. Dans quelles conditions la production de telles lettres va-t-elle être anlonsée? Ici la jurisprudence fait intervenir un autre principe du droit commun des lettres missives. L'emploi de moyens indélicats, dolosifs, frauduleux ou illicites, pour se irocurer les missives qu'on veut faire admettre comme preu- ves, vicie leur possession et doit les faire écarter l\ Besanron, 30 déc. 186'2, 1. 63-? 63, AclHe. Paris 11 juin 1875, cité par Dalloz Supp an Réferlartient aux tribunaux, en considérant à la fois le caractère confidentiel d'une correspondance de la femme avec un tiers et la nature des griefs du mari; d'apprécier s'il ne convient pas de maintenir et de faire respecter le secret des lettres » 1. ossi1le de faire apparaître en Voyez nol immoni Nire. 20 juin '88'.. iar. 7>/6. 21 juillet 1889. L'arrtM do Bruxelles. lU juin 1909. D. 1911. 2-28, qui fait une dislinclion entre diverse.^ ealégories de lettres pour accepter les unes, rejeter les autres des débats, est très intéressant à ce point ip vue Comparez Valéry, n° 189. - 07 - les principes sur lesiu' iionw avons basé cet exa- men de la jurisprudence concernant 1 '-autorité n'ari- tale et le droit à la ]roduction en justice des lettres missives. On ne peut poser le problème sous sa vé- 1 itable forme juridique qu'en écartant toute in- fluence de principe des pouvoirs du mari sur le droit à la preuve. Ce droit est objectif, doit être ap- précié d'après la nature du litige, sans pouvoir être modifié juridiquement par des considérations de personnes. Dans notre matière, il est toujours com- ]jiandé iar le caractère licite de l'appropriation des missives litigieuses. C'est dans l'appréciation de ce caractère que l'autorité maritale intervient pour agir, non sur le principe, mais sur les faits, pour rendre légitimes en tant que résultant d'un pouvoir légal certains actes du mari qui ne seraient pas permis à la femme. Bien que ne toucliant pas au fondement théorique du droit à la preuve, cette iné- galité de fait garde quelque chose de choquant, quoi- que la jurisprudence ait fait disparaître ce qu'elle tivait d'odieux dans son interprétation primitive. Eille pourrait disparaître complètement, même sans qu'il soit touché à la portée traditionnelle des pou- voirs du mari. Nous venons de démontrer que l'au- torité maritale ne doit pas être considérée comme modifiant juridiquement le droit à la preuve ; la jurisprudence n'est pas arrivée à effectuer en fait la scission complète des deux idées et à écarter tout rapport de dépendance entre elles. Il faudrait éta- blir pour cela une différence entre la légitimité d'appropriation d'une lettre au point de vue de la ^'N - 68 - connaissaiioo de son coiitenu et an point de vue de sa ii'oduotion en justice. La distinction serait déli- cate, mains néanmoins possible sur la base de l'idée ]ne les pouvoirs du mari lui sont conférés par la loi danç l'intérêt supérieur de la famille, et non pour lui faciliter la déduction en justice de ses griefs personnels 1. Section III Kl' SAM;II\> HK l'aCTIDN J 1 HISI'R C O'-N TI KLLK 2!. — Dans toutes les questions touchant à l'exer- cice de l'autorité maritale. et à la délimitation de son domaine, la justice reconnaît et pose en prin- cipe son très large pouvoir d'apjDréciation. Si dans certaines circonstances spéciales... il ]ieut être dans l'intérêt d'une femme... de la séparer momen- tanément de sa famille... les tribunaux sont juges et souverains appréciateurs de ces circonstances de fait et peuvent ordonner toutes mesures qu'ils croient utiles dans le juste intérêt de la femme » 2. Attendu que, sans doute, le droit de surveillance, inséparable de l'autorité qui donne au mari la qua- lité de chef de la société conjugale, ne saurait dé- 1 lomparoz Gény, II. p. '?5.~> el la noie ;ous Dijon. 6 déc. 1909. D. 5 36. Voyez aussi note Naquet, sous Cass. f év. 1900 S 01-1-17. 2, Seine, ISjanv 1870 D 70 - 60 — générer eu oipressioii et en tyrannie, qu'il appar- tiendra en ce cas à la justice d'en réprimer les abus » 1. Le principe ne saiiiciit être formulé avec moins de restrictions. 30. 8i ce droit d'intervention du juge se rattache d'une manière très générale à ses pouvoirs d'appré ciation et d'interprétation de la loi, d'autant plus étendus que celle-ci est plus vague, et à sa faculté de contrôler l'exercice des droits individuels, nous croj^ons qu'il faut voir aussi dans les solutions de la jurisprudence des applications incontestables de la théorie de l'abus du droit. Assurément, ce n'est pas aux solutions de la pratique qu'il faut deman- der une utilisation systématique de principes qui tendent à peine à se dégager et n'ont point acquis leur formule définitive. Mais on peut y voir une efïective contribution à la formation d'un système juridique répondant à un besoin de l'équité. Théorie rebelle à l 'analyse et dont les éléments sont difficiles à coordonner elle marque un moment dans l'évo- lution juridique générale, car elle correspond à une notion complexe des rapports sociaux et des rap- l^orts de droit. Si M. C'iiarmont a pu en signaler des applications dans toutes les législations, elles pro- cèdent plutôt de cette force latente de confusion en- tre la morale et le droit qui est à la base de la théo- rie, mais la déborde. Moment aussi dans l'évolution du droit considéré lui-même qu'elle marque comme destiné à être -restreint dans l'avenir, mais ne le 1 Mimes, 6 janv. 1880. D. 80-2-191 motifs. — 70 - ]iivîiiit pas oiicovc l'une manière systématique et scientifique. L'abus du droit est eonnue un moyen de suip]éer à l'insuffisance des limitations lé^'ales là où elles sont incertaines ou impossibles. T^es droits se restreij»nent d'eux-mêmes par leur iden- tité et leur coexistence; le libre exercice hi droit du voisin limite l'étendue du mien, il faut u'il y ait place pour toutes ces facultés coexistant simul- tanément 1. Mais ce sont là des formules qui sont plus aisées à écrire qu'à transporter dans la ]rati- que. Parfois, sans doute, le simple examen des limi- tes ainsi définies par la rencontre de droits incon- ciliables aboutira à des résultats précis, à une dé^- marcation nette qu'il faudra respecter. Mais com- bien de fois aussi arrivera-t-on à des solutions in- certaines, contestables, mal définies. La théorie de l'abus du droit e,st le moyen juridique qui sert en pareil cas à imposer des résultats conformes à l'é- quité. Elle est le palliatif à l'insuffisance ou à -l'im- possibilité d'intervention de la loi pour définir la limite des droits dont elle pose le principe. Aussi son domaine est-il mouvaiit et indéfini, en régression là oii la systématisation des constructions juridi- ques devient plus parfaite, large là oii surgit la con- l Comparez laiTèl de la Cour de cassation du 18 fév. 1907. D PJ07. 1-885, d'où se dégage Tidée qu'une respon- sabilité civile nail de la rupture de 1 ejuilibre existant entre deux tonds voisins et d'une ulilii^ation exception- nelle du droit de propriété Adde, l'examen doctrinal de M. Ripert, dans Rev. crit. législ. el Jiirisp. 1908. ceptiou de rapports de droit nouvoaux et non encore analysés. Ne pouvant tracer la limite distincte où commence l'excès du droit, c'est-à-dire son absorp- tion des droits identiques ou simultanés à son profit, la théorie se réfère à des critères psycliologi]ues ou tirés de l'essence même du droit. •"1. L'extension de la théorie de l'abus du droit aux rapports de famille a été si^alée par tous leK auteurs qui ont étudié la question 1. Xul doute qu'elle ne s'impose avec un caractère de nécessité particulier. Alors que, normalement, dans les rap- ports juridiques entre individus indépendants, on se trouve en présence de droits égaux dans leur principe, existant simultanément et tendant à se li- miter entre eux, dans le droit de famille, la nécessité d'assurer une direction au groupement familial et à l'éducation des enfants a conduit à donner la pré- pondérance à l'im des membres de ce groupement. Ainsi le principe d'autorité se trouve substitué à l'indépendance, une certaine hiérarchie dans les droits remplace l'égalité juridique. Il est certain que les droits personnels de la femme doivent flé- chir d'une manière générale devant le principe de la puissance maritale. Mais, d'autre part, il faut re- connaître que ce principe, proclamé dans des for- mules succinctes, et non défini dans ses applications par le législateur, ne peut pas s'imposer en toutes I Charmonl. L"abus du droit Rev. Irim. dr. civil, 1902 p. 121. Ern Porcherot De l'abus de droit Thèse, Dijon, 1902. p. 63-209. — 72 - matières. Il trouve fréquemment dans des facultés sanctionnées jar la loi ou reconnues par la morale, un terrain inviolable sur lequel il ne peut empiéter. C'omment faire la distinction dans l'imprécision des textes, comment définir et limiter l'étendue des pou- voirs et des droits en conflit, alors que nous devons reconnaître le droit A la irépondérance du mari et que nous ne iouv admettre l'esclavage de la femme. Toutes les constructions dans cet or- dre d'idées sont arbitraires si ou ne les rattache à un ]rinci]e. Ce principe ne peut être autre que l'a- bus du droit. Il est de nécessité logique d'y avoir recours 1. 32. Des esprits juridiques éminents ont admis l'i- dée qu'il ne saurait y avoir abus dans le droit parce que, les droits se limitant par leur coexistence même tout empiétement sur ceux du voisin est un acte illi- cite et non un abus 2. Il ne nous appartient pas de creuser ce ]^oint de vue, mais la simple lecture nous montre qu'il n'est pas utilisable là où la notion de droits hiérarchisés se substitue à celle de droits égaux. Application pratique prenons le cas le ]lus favorable à la femme, celui d'un droit individuel reconnu ]ar un texte, la liberté de conscience par exemple. Suffirait-il de dire que l'autorité maritale 1 Le Code allemand a donne à celte idée une consé- cration légale Son article 1354, proclame que toutes les fois que la décision prise par le mari, constitue un abus du droit, la femme nesl pas lenuede s y soumettre. 2j Planiol, s. et lanalysede M. Porcherol, p. 89. et ] 'indé]eudance de la femme à ce point de vue vont se liniitei- du fait qu'elles existent simultaué- inent. Cela n'aurait aucun sens puisque la loi nous dit jue l'une des deux notions doit imposer sa pré- pondérance et prendre le pas sur l'autre. Seulement la loi ne dit i»as dans quelle mesure, c'est pourquoi la recherche d'un critérium s'impose pour limiter l'application d'im principe dont l'excessive exten- sion conduirait à des conséquences inadmissibles et ouvoirs souverains que la Cour de cassation re- connaît aux juges du fait dans sa fixation 1. Il suf- fit de parcourir les recueils de décisions judiciaires pour voir que c'est en général à cette solution que tendent les conclusions des parties demanderesses dans toutes instances mettant en jeu les abus de a Cass. tOjuill., 17 ocl. et 12 nov. 1900. S. 01 1-79. Cass. 4 janv. 1905. S. 05 1-136 Cass. 5 juil. 19 9. S 09-1- 576. - 83 — puissance maritale. On en trouve des exemples dans tous les ordres d'abus précédemment envi^sagés 1. Evidemment, la justice a fait intervenir là comme sanction une idée tout à fait étrangère aux princi- pes que nous avons reconnus à son action, i^es cau- ses de la séparation de corps ou du divorce sont tout autre chose que la responsabilité civile. Les juges se sont déterminés par des raisons de fait, la considération du but à atteindre et l'impossibilité normale de sanctionner autrement les limites qu'ils ont reconnues à l 'exercice de la puissance maritale. 11 serait d'ailleurs inexact de croire que, bien qu'empruntée pour des nécessités de fait à un au- tre ordre d'idées juridiques, cette sanction d'un genre particulier ne cadre pas avec son principe. M. Valéry, dans son ouvrage sur les Lettres Missi- ves 2 a émis l'idée très intéressante que u les faits propres à motiver une demande de divorce ou de séparation de corps ont toujours et nécessairement un caractère délictueux... » et que le jugement dp divorce ou de séparation présente un certain carac- tère pénal à l'égard de celui qu'il frappe ». Nous ne sommes pas portés à accepter dans toutes ses consé- quences cette idée, surtout à l'heure actuelle oii la masse de faits de toute nature que la jurisprudence catalogue sous l'étiquette injure grave ou faits in- jurieux, nous paraît peu propre à présenter indis- 1 Lyon 25 mars D. 74-5-445. Paris 13 juil. 1898. D. 99 1-359. Cass. Reg. 6 août 1907. D. 07-1 512. 2 Valéry. Des lettres missives n" 189. - 81 - tiiicteiiR'iit, dans tous les cas, Je caractère et les élé- iHCJits constitutifs du délit civil. Alais il faut retenir dans la théorie de M. Valéry une indication pré eieuse faisant nettement ressortir la parenté Juri- dicjue entre l'abus du droit envisagé comme prin- ci]e de l'action jurisprudentielle, et le divorce envi- sagé comme sa sanction. 08. L'intervention de la justice sous cette forme décisive du divorce ou de la séparation est énergi- juc. Comme celle du chirurgien on ne la sollicite ai'aît rationnellement fondée, en tout cas, mi effort vers un résultat désirable au point de vue soc'ial, mais qui eommenee à s'écarter des principes théoriques réprouvant rigoureuse- ment toute sé}aration de fait entre époux; on tend à admettre cette séparation lorsqu'il sera possible qu'autorisée temporairement elle soit un moyen de rétablir plus tard l'union conjugale sur des bases normales. Cette dérogation aux principes demeure d 'ailleurs limitée, et les arrêts ont bien soin de faire la distinction entre le cas ovi le refus de la femme de rejoindre le domicile conjugal se fonde sur une situation imputable à faute au mari ou qu'il dépend de lui de faire cesser et celui où il ne vise qu'à répu- dier les charges du mariage et à laisser le mari lutter seul contre les difficultés d'une situation de fortune embarrassée. C'est lorsque fe mari, après avoir déserté le domicile conjugal s'est retiré chez ses parents où il a reçu un asile purement précaire, qui le met dans l'impossibilité de loger convenable- ment sa femme et son enfant 1 ; c'est lorsqu'il n'a pas un logement convenable et conforme à sa situa- tion 2, lorsqu'il se refuse à remplir au préalable 1 Liège 20 janvier 1841, sous Dalloz. Rep v* Mariage, n' 750 Cette solution est critiquée par Vazeille II 25. 2 A contrario des motifs de Caen 14 août 1848. D. 50- 2-185 et Toulouse 24 août 1818. S. 21-2 249. Adde Cass. 9janv. 1826 S. 26 1-264. 7 - 98 - les conditions même de l'obligation dont il s'est armé contre sa femme 1, que celle-ci peut se refu- ser à le suivre. Mais elle ne pourrait alléguer les malheurs ou l'infortune de son mari, la mobilité de son liabitation, le [eu d'aisance ou même la pénu- rie pi 'elle craint d'y trouver pour se soustraire à ses devoirs 2.^ . . 46. Toutes ces solutions cadreait assez bien avec le texte de l'article 214 mais ne convient-il pas d'in- terpréter extensivement les termes de celui-ci pour en étendre l'application à des hypothèses analo- gues. Lorsque le législateur parle de recevoir la femme convenablement, selon ses facultés et son état, fait-il seulement allusion à la situation de l'ap- partement et à la richesse du mobilier? Ce n'est pas l'opinion admise en jurisprudence et les tribunaux, élargissant énormément les solutions précédemment dégagées, montrent actuellement une tendance très nette à dispenser la femme de l'obligation de rési- der avec son mari toutes les fois qu'elle fait valoir pour cela des motifs justes et sérieux. Un arrêt de la Cour de cassation est le premier à fixer nettement les bases de cette interprétation extensive en décla- rant que les expressions du législateur dans l'arti- cle 214, ne visent ]>as uniiueme7it les besoins maté- I Algor { février lH7i^. S. 80-2.}l8. x'i liriixolles l.*> août 1806 précilé Adcle. Bourges 17 mai 1808 sons Dalloz. Hép. v» Mariage n" 733. — 9y - riels de la vie, mais qu'il a entendu i^rotéger égale- ment la dignité et la sécurité de la femme » 1. i*ar application de ces principes, la jurisprudence a décidé que la fennne ne peut être tenue à réinté- grer le domicile conjugal lorsque le mari y entre- tient une concubine ou lorsque des i^ersonnes dont elle ne peut tolérer la présence y demeurent, ce qui vise iDrobalDJement la même situation 2. Un arrêt de la Cour de Bastia, en date du 20 mai 1902, pro- clame en termes formels le droit pour la femme de s'affranchir d'une cohabitation devenue intolérable lorsqu'elle est en butte aux mauvais traitements de son mari 3. Enfin, la Cour de Pau est allée plus loin encore et n'a pas craint de décider que le man ne saurait contraindre sa femme à habiter avec lui lorsqu'il tolère dans son domicile la présence de personnes étrangères ou même de parents dont les habitudes, le caractère et le langage sont de nature à la blesser dans sa dignité et a lui faire, dans le ménage, une position intolérable 4. La Cour de Douai adopte la même solution dans une espèce oii la mère du mari dirigeait le ménage et réduisait la femme à un rôle subalterne. L'arrêt autorise celle- ci à se retirer chez des parents 5. 1 Req. 20nov. 1860. S 01 1-965. 2; Req. 2 janv. 1877. S. 77-1 257. Pau 8 mai 1890. S. 91 2-3. Paris 21 mai 1897. S. 97-2-296. 3 Bastia 20 mai 1902. S. 03-2-104 En sens contraire Demolombe IV-97. 4 Pau 8 mars 1890. S. 91-2-3. 5j Douai 26 mai 1901 S. 02-2-309. La jurisprudence italienne semble aller plus loin encore. Un arrêt de la Cour — 100 — Les triliiiiianx out en, ] fois, à résoudre la nestioii de savoir si l'état de santé de la feumie pourrait être nue juste cause de refus de suivre son mari, soit ue le climat du pays oii il réside soit dé- favorable, soit que l 'état nerveux de la femme rende préférable l'isolement. Les solutions sont contra- dictoires. Le Tribunal de Libourne avait jugé pou- voir dispenser la femme de rejoindre le domicile conjugal, fondant eette décision sur le devoir qui incombe au mari de protéger en toutes circonstan- ces sa santé et à plus forte raison son existence. La C'our de Bordeaux réforma le jugement pour des motifs d'ordre purement juridique, décidant que l'article 214 devait, en toutes hypothèses, être ap- lliqué d'une façon rigoureuse 1. Vers la même époque, la Cour d'Alger se montrait moins affirma- tive et n'écartait ]as la possibilité théorique de dé- roger en pareil cas au devoir de cohabitation, mais rejetait, pour des raisons de fait décisives et bien analysées, les prétentions de la femme 2. Tl n'est intervenu, depuis longtemps, aucun arrêt sur la question. Dans les espèces de ce genre, les considé- rations de fait ont une très grande influence sur la décision à intervenir. Sous le bénéfice de cette ob- i'appel j fine et 1571 du Code Civil allemand, et les renseignements intéressants donnés par M. Roguin sur les législations Scandinaves, les lois anglaises, de 1886 et 1895 et la législation de certains états de l'Amérique du Nord. Droit civil comparé 1 p. 19 s. l Alger 3 février 1879 précité. {1 Req. -2 janv. 1877. S. 77-1-257. - 104 — ble nii i-ésiiltat fAclieux ;iu point de vue social. Le lut est assurément louable et l'cpiivi-e utile; mais les moyens n'ont de juridique que l'apparence et les arrêts ]ni déclarent faire application en de telles conjonctures de l'article 214 in fine du Code civil, n'ont guère d'une base légale que l'illusion. 48. Dans cet examen critique, l'autorité maritale est demeurée au second ]lan il est visible cepen- dant que les solutions jurisprudentielles sont des atteintes à son caractère absolu. Elles visent à în limJter moins dans son domaine qui est ici toujours identique, que dans les conditions de son applica- tion. On exige du mari qui veut faire acte d'auto-' rite qu'il ait au préalable rempli les obligations que la loi lui impose, que l'exercice de son droit con- serve un caractère normal, qui en exclue toute pos- sibilité d'action tyrannique, de contrainte imposant à la femme une situation intolérable. Les tribunaux ne reconnaissent que la femme est obligée d'obéir à son mari qui l'appelle auprès de lui que lorsque sa résistance ne peut être attribuée qu'à un caprice et ne se justifie par aucun motif légitime. Avec de telles restrictions, la pré}ondérance du mari dans le choix du domicile commun et son droit d'obliger la femme à le suivre, n'apparaissent plus que comme des solutions très acceptables, conséquences natu- relles du devoir de cohabitation et des ]iouvoirs du mari chef de l'organisation familiale. Ici encore l 'action du mari par voie d 'autorité est restreinte dans les limites au-delà desquelles elle atteindrait la dignité, la sécurité, les droits légitimes de la — 105 — femme. Un parallélisme certain existe entre le but et les sanctions de l'action jurisprudentielle à ce point le vue, et les solutions qui ont été examinées au cours du chapitre précédent. Dans bien des cas oh ne conçoit ias d'autre sanction aux abus de l'au- torité maritale que le divorce ou la séparation de corps, mais la tendance à éviter autant que possible cette solution extrême est très marquée dans la ju- risprudence actuelle. Comme elle s'est reconnu le droit de protéger les libertés essentielles de bi femme par des injonctions et des ordres, la justice a utilisé le palliatif de la dispense de résidence en commmi pour tacber de résoudre les conflits qui naissent de l'application de l'article 214. Ce second moyen, dont les effets peuvent se faire sentir d'une manière plus positive, a davantage d'efficacité et de jxjrtée jn-atique. Seulement, dans l 'imprécision des termes de l 'article la jurisprudence était à peu lrès libre de son interprétation. Il est moins cer- tain que ses décisions se soient maintenues en con- formité du texte et de l'esprit de l'article 214. 49. On considère généralement que le droit ui appartient au mari de contraindre sa femme à le suivre a pour corollaire celui d'être admis partout où elle est appelée à se trouver normalement. Ainsi formulée, cette règle n'a guère que la valeur d'une indication et rencontre des exceptions dans des motifs de bienséance ou même d'ordre juridique. Il est bien évident que, sauf les cas prévus par le Code pénal de séquestration ou d'adultère qui appellent le concours de la justice, le mari ne serait pas rece- - 106 — vable à prétendre s'introduire chez des tiers au do- micile desquels on refuse de le recevoir, sous pré- texte ue sa femme s'y trouve accidentellement. De même, si la femme est commerç^'ante et possède un domicile commercial séparé, il fera bien de se met- tre d'accord avec elle sur les conditions dans les- quelles il y aura accès; son action par voie d'auto- rité laissant supposer l'intention d'exercer sur les livres et la correspondance commerciale une sur- veillance qui ne serait pas licite. De tels problèmes ne peuvent guère être résolus qu'en considérant les circonstances de l'espèce. La Cour de Montpellier a eu à examiner le cas d'une actrice dans la loge de laquelle son mari prétendait avoir accès 1. Les motifs de son arrêt invoquent, pour rejeter la pré- tention du demandeur, la renonciation implicite du mari qui a autorisé sa femme à entrer au théâtre, à la suivre partout où l'appelle l'exercice de sa pro- fession. C'est là le motif de droit en fait de nom- breuses raisons s'opposaient à ce que la demande fût accueillie; la loge était commune à plusieurs ar- tistes, son accès eut exigé le passage par les coulis- ses, interdites au public. Il est permis de penser que, dans des circonstances moins spéciales, la ^our n'aurait pas hésité à reconnaître au mari d'une femme exerçant une profession qui l'appelle à pas- ser une partie de son temps chez des tiers domes- 1 Montpellier 7 nov. 190?. S. 03-2-101, avec les obser- vations de M. Perreau. Rev. cril. de lég. et jur. 1903, p. 214. - 107 - tique, employée de biirean, lo droit d'accès auprès d'elle qui lui serait arbitrairement refusé. Nous l'a- vons dit, ce sont là des questions de fait, mais, comme le remarque Demolombe, la loi n'en pose las moins le princi]e, pour qu'il soit maintenu en droit et ap]liqué en fait, autant jue les convenan- ces le permettent 1. Le.'i sanctions de l'article 21J 50. Le devoir de cohabitation, que le mariage im- pose aux deux époux également, devrait comporter de part et d'autre des sanctions identiques. Cette conclusion paraît tellement nécessaire qu'elle s'est imposée à la plupart des auteurs. Earement toute- fois la formulent-ils avec une absolue netteté, tant est grande en la matière l'influence des droits de ]uissance maritale. Quand même d'ailleurs on vou- drait théoriquement l'écarter, on y serait toujours ramené par la nature des choses. Comment se po- sera, neuf fois sur dix, dans la pratique, la question des sanctions du principe ifbsé par l'article 21-1? Ce sera la femme qui aura quitté le domicile conjugal pour se retirer chez ses parents, ou ui refusera de suivre son mari dans ses déplacements et que ce dernier voudra ramener auprès de lui ou contrain- dre à le suivre en vertu de son autorité. Le cas in- verse, supposant l'abandon par le mari du domicile commun, est éWdemment possible mais beaucoup 1 Demolombe IV-99. - 108 - plus rare. Quelle sera la situation dans cette hypo- thèse? La femme puise incontestablement dans l'ar- ticle 212 du Code civil le droit de demander à son mari une pension alimentaire 1. Le devoir de se- cours s'impose aux époux d'une manière générale, à plus forte raison lorsque la faute de l'un d'eux rend la continuation de la vie commune impossible. La femme pourrait également conclure au divorce ou à la séparation de corps, la jurisprudence consi- dérant comme injure grave l 'abandon volontaire et injustifié du mari 2. Mais nous ne iensons pas que l'article 214 doive comporter dans cette hypothèse d'autre sanction particulière. Quelques arrêts ont bien accordé à la femme le droit de requérir la force publique pour se faire ouvrir les portes du domi- cile de son mari 3, mais les tendances actuelles 1 Aix 17 fôvrier 1871. D. 72 2 64. Seine 20 avr. 1891 sous Dalioz, Supp. v" Mariage n" 422. Adde Les arrêts cités supra p. 95 note 2 et la note de M. Flaniol D. 11-2 349. 2. La jurisprudence nest pas absohiment unanime à reconnaître que l'abandon du domicile conjugal soit à lui seul une cause de divorce.» Klle tend à l'admettre lorsqu'il n'est pas justifié par des raisons sérieuses et, en tout cas, lorsque les circonstances qui l'accompagnent le rendent injurieux. En toute hypothèse, elle se réserve un droit entier d'appréciation. Voyez notamment Cass. 6 lev. 1860. S. 61 1-72. Paris 17aoûtl888 La Loi 2 mai 1888. Seine 7 décembre 1897. Gaz Trib. 2 février 1898 et 14 août 1891. La Lo/9janv 1892. 3 Voyez notamment Cass 20 janv. 1830 S. 30-1-99. Paris 7 janv. 1903. D. 03-1 16. Demolombe IV 110 Aubry el Rau VII §471 Contra Baiidry Lacanlinerie etHouques- Fourcade. Personnes IV-2173. Laurent 111 94. Colin et Capitanl. 1 p. 614 — 109 — le la jurisprudence coiidamnent ce moyen énergi- que, qui ne saurait guère, en l'état de nos mœurs, constituer autre chose qu'une manifestation bruyante et quelque peu ridicule. La possibilité d'une condamnation à des dommages-intérêts est admise tliéoriquement par quelques auteurs, mais il n'y a pas à notre connaissance de décision qui en fasse application ou qui condamne le mari à repren- dre sa femme sous la menace d'une astreinte. En outre, une jurisprudence constante fait une applica- tion très juridique des principes en décidant que le mari ne peut, quelles c^ue soient les circonstances, être contraint de rejoindre sa femme à l'endroit où elle se trouve et désirerait demeurer, fut-ce même au domicile qui était celui des époux avant leur sé- paration 1. 51. La question se pose-t-elle exactement de même lorsque le principe d'autorité maritale intervient pour donner au devoir de cohabitation un aspect particulier! La formule de la loi a La femme est obligée de suivre son mari », se réduit-elle à l'énoncé d'un i^rincipe consacrant \a prépondérance du chef de famille dans la fixation du domicile commun, ou bien son application est-elle assurée par des sanc- tions et des voies d 'exécution particulières. Ses pré- rogatives légales imposent-elles la reconnaissance au mari de moyens d'action plus énergiques et plus l Douai 2 juin 1852. S. Ouimper 15 mars 1905. S. 05-2-252. Rappr. Req. 6 mai 1835. S. 35-1-415. — 110 - directs que ceux qui sont reconnus à la femme aban- donnée ? 52. Posée sur le terrain théorique, la uestion a fait couler des flots d'encre. Dans le silence du lé- gislateur, les systèmes et les interprétations étaient libres les travaux préparatoires du Code civil ne fournissent que des indications insignifiantes et n'ayant guère que la valeur d'opinions personnel- les 1. Aussi les solutions de la doctrine, influen- cées par la contrariété des principes directeurs aux- quels ,on peut se rattacher, ne x>i'ésentent-elles au- cun caractère d'unité. L'idée que le législateur n'a pu vouloir laisser dépourvu de sanction un principe aussi formellement énoncé que celui de l'article 214 s'inqjose avec une assez grande force à l'esprit des juristes. Mais dès que l'on groupe et compare les voies d'exécution possibles on se heurte à des élé- ments de doute, les maximes nulla pœna sine lege, nemo potest praecise cogi ad factum, dont l'esprit, sinon la lettre, est latent dans notre législation. Des questions d'ordre moral et social viennent compli- quer la difficulté une action coercitive est-elle bien utile et bien souhaitable, peut-elle avoir de durables résultats alors que l'union conjugale est évidem- ment atteinte dans son principe et qu'il n'en sub- siste guère qu'une façade ? Les sanctions pro- posées sont-elles toutes acceptables en l'état de nos mœurs ; n 'en est-il aucune qui soit de nature à heur- ter l 'opinion publique et peu conforme à notre con- 1 Fenet T. IX, p. 72 et suiv. - m - ception actuelle du mariage? Envisagées individuel- lement, les sanctions ]ossibles soulèvent toutes de graves questions juridiques. Le refus du mari de tout secours alimentaire sur ses biens propres et ceux de la femme dont il a l'administration, moyen dont la légitimité semble s'imposer et qui réunit les suffrages de presque toute la doctrine, paraît au premier abord ne soulever aucune objection. Il en est différemment si l'on réfléchit qu'il implique cette corrélation entre l'obligation alimentaire et le devoir de cohabitation que nous avons déjà criti- qué. L'octroi de dommages-intérêts sur la base de l'article 1147 du ^ode civil met en jeu la question de l'assimilation des obligations légales dérivant de l'organisation familiale avec les obligations con- tractuelles ordinaires, et nous entraîne sur le ter- rain périlleux et mouvant de la réparation et de l 'évaluation pécuniaire des dommages moraux. Ces difficultés et bien d'autres expliquent les discus- sions et les opinions divergentes de la doctrine 1. ] Il n'y a guère accord que sur la question de la léga- lité du refus de pension alimentaire. Demolombe 1\ -104. Baudry et Houques Fourcade 111-2168. Aubry et Rau Vil, §471. Planiol 1 875. La saisie et le séquestre des revenus des biens propres de la femme, admise par Demolombe IV-104 et Aubry et Rau CVII § 471 est critiquée par Laurent 111-91 et Baudry et Houques Fourcade loc. cit. L'emploi de la force publique, que M. Planiol admettrait à la rigueur avec Aubry et Rau et Demolombe, est écartée par les mêmes auteurs qui critiquent la saisie. Les dom- mages intérêts et astreintes, admis par Planiol 1-895 sont rejetés par Aubry el Rau, Laurent, Baudry et Houques Fourcade. — 112 - dolat est d'ailleurs loin d'être elos. On aura une idée des problèmes qu'il soulève en parcourant les articles écrits, à l'occasion d'une espèce jugée en Belgique, par MM, Procès et Douxclianips, avocats à la Cour de Bruxelles, articles dont les conclusions touchant la légitimité des sanctions qu'on ]ro]>ose d'assig-ner à l'article 214 sont diamétralement op- posées 1. 53. Ces indications rapides et à bâtons rompus indiquent que l'examen de ces questions sort du cadre de notre étude. Elles ne visent qu'à expliquer quelles ont pu être les fluctuations de l'action juris- prudentielle, jjlacée en face des mêmes problèmes que la doctrine et influencée par ses interprétations. Incertitude et contradiction dans les principes se traduisent fidèlement en des ajDplications divergen- tes et contradictoires. Aussi ne sont ce point des solutions qu'on peut demander au chaos des déci- sions de justice, tout au plus l'indication de tendan- ces et la reconnaissance^ 'idées directrices. Seul, un examen minutieux et quasi chronologique des monuments de jurisprudence, sériant les questions importantes et négligeant les divergences insigni- fiantes et les questions de détail peut aboutir, dans cet ordre d'idées, à quelques résultats. Il importe d'abord de faire ressortir les très lar- ges pouvoirs d'appréciation que se reconnaît la ju- risprudence. Elle pose en principe d'une manière 2 Pasicrisie belge. Année 1897. Comp. Liège 16 juin 1897. S. 98-4-15. générale que les presoriptions de l'article 214 doi- vent comporter une sanction, et que celle-ci doit être celle qui paraîtra le ilus a}proi>riée aux faits et circonstances de la cause, "est ainsi que la Cour de cassation a déclaré que les juges sont libres de recourir en l'occurrence aux moyens de contrainte qui leur paraissent les plus efficaces ou les mieux appropriés à la sitnation » 1 et que les motifs d'un Jugement du Tribunal de Quimper 2, refusant au mari le concours de la force publique pour ramener sa femme auprès de lui, laissent néanmoins suppo- ser que l'emploi de ce moyen est à la discrétion du juge, libre d'en user ou non selon les circonstances. Cette manière d'interpréter les pouvoirs de la jus- tice implique que, dans bien des cas, les décisions qui inter\ seront des solutions d'espèce plutôt que de principe. Il n'est pas néanmoins im- possible de découvrir une orientation générale de l 'action jurisprudentielle. 04. Depuis le ,'ode civil, les tribunaux ont été ap- i>elés à statuer sur tous les genres de sanction attri- bués par la doctrine à l'article 214. Ecartant dès l'abord la déchéance des avantages matrimoniaux, admise par notre ancien droit contre la femme qui refusait de réintégrer le domicile conjugal 3, mais que les auteurs et les rares décisions de justice qui 1 Cass. 26 juin 1878. S. 79-1-176. Adde. Bruxelles, 1 avril 1824 sous Dalloz. Rép. \" Mariage n" 759. Toulouse •24 août 1818. S. 21-2 249. etc. 2 Ouimper 15 mars 1905. S. 05-2-25. 3 Pothier. Du Douaire n" 267. 8 — H4 -^ ojit on à l'envisager rejettent unanimement 1, nous pouvons distinguer quatre moyens de con- trainte susceptibles de ramener la femme à l'obser- vation de ses devoirs 1" Le refus de toute jjension alimentaire *rise soit sur les biens de son mari, soit sur les siens pro- pres dont le mari aurait l'administration, en vertu de la loi ou du contrat de mariage. Comme cette sanction serait inefficace au cas oii la femme aurait gardé l 'administration de ses biens propres, on en 1 approche généralement la saisie et le séquestre des revenus dont elle a la disposition. 2" La contrainte par la force publique, aboutis- sant à faire ramener la femme au domicile conjugal vioun militari. 3" Les dommages-intérêts pour préjudice causé lar l'inexécution d'une obligation légale. Il faut en rapprocher la solution admise par certains arrêts ordonnant la dévolution au mari d 'mie part des re- venus saisis excédant la part contributoire de la femme séparée de biens aux charges du ménage. Pareille dévolution ne peut en droit être considérée que comme équivalant à l'allocation de dommages- intérêts. 4" L'astreinte, condamnation à payer une somme fixe par chaque jour de retard dans l'exécution de l'obligation, moyen que la jurisprudence ne distin- gue ]as du ]récédent. fl Voyez nolammtMil l^s auteurs cités supra page 111 note l et Colmar4 janv. 1817. S. 18-2-33. — 115 — 55. Le premier moyen, Je refus d'aliments avec saisie des revenus de la femme mis sous séquestre ou attribués au mari jusqu 'à îoncurrence de sa part êontributoire aux charges communes, a joui d'une incontestable faveui* en jurisprudence pendant très longtemps. Reconnu légitime par la presque unani- mité de la doctrine, il est admis par des arrêts du 22 prairial an XIII et du 11 juin 1806 1. Les considé- rants très fortement motivés de deux décisions pos- térieures, tendent à le déclarer seul légal, à l 'exclu- sion de tous autres dont l'application est re jetée après un examen particulier consacré à chacune. Considérant que par la saisie des revenus... la femme ne pourra plus se soustraire aux devoirs que la loi et l'arrêt de la Cour lui imposent... il ne tien- dra qu'à elle de reprendre la jouissance de ses reve- nus du moment où elle reviendra auprès de son époux... Cette mesure nô présente aucun caractère de rigueur contre la femme et c'est aussi celle que la Oour doit adopter » 2. Dès lors on i^eut dire que la jurisprudence est fixée, des décisions nombreu- ses et concordantes vont reconnaître légitime et ap- pliquer cette sanction 3. Les plus récentes éma- 1 Paris, 22 prairial an XIII el Nimes 11 juin 1806 sous Dalloz Répertoire v° Mariage n" 758. 2 Toulouse 24 août 1818. S. 21-2-249, Comparez Col- mar lOjuil. 1833. S. 34 2-127. 3 Bourges 15 juill. 1811. Sous Dalloz. Rép. v° Mariage n" 761. Paris 14 mars 1834. S. 34-2-159. Paris 27 janv. 1855. D. 55-2-208. Nimes 20 février 1862. D. 63-2-193. Lyon 19 mars 1870. D. 71 5-258. Bordeaux 3 janv. 1882. S. 82- 2-126. — 116 — iieut de la Cour de J^yon, 19 mars 1870, et de la Cour de Bordeaux, 3 janvier 1882. On n'en rencon- tie plus guère par la suite ce n'est pas que les tri- luniaux condamnent le principe admis depuis si longtemps, c'est qu'ils commencent à appliquer un moyen de coercition plus souple et plus énergique, l'attribution de dommages-intérêts, soit sous la forme normale, soit sous la forme d'astreintes. A côté de cette voie d'exécution rapide et sûre, le sé- questre des revenus ne représente plus qu'un moyen long et compliqué dont les conclusions des parties ne tarderont pas à se détourner. Il est à peine besoin d'ajouter que la jurispru- dence n'a jamais vu dans cette voie d'exécution qu'une contrainte pécuniaire la saisie des vête- ments et objets à l'usage personnel de la femme, dont Demolombe avait admis la possibilité, a été écartée avec juste raison, comme une voie de ri- gueur trop pénible, capable de blesser la décence et les égards 1. A l'heure actuelle, personne n'ose- rait conclure à l'admission d'un moyen aussi éloi- gné de l 'état de nos mœurs. 56. L'autorisation de faire appel à la force publi- que a donné lieu à une évolution juris]-»rudentielle intéressante. Les tribunaux l 'ont admise dès le dé- but 2, mais non sans quelque hésitation, leurs dé- 1 Toulouse '24 août 1818 précité. ? Paris 21 mai 1808. S. 08-2-199. Pau 10 avril 1810. S. 10-2-241. Colinar 4 janv. 1817. S. Nancy 11 avril 1826. S. 26-2 200. Cass. 9 aoùl 1826. S. 27-1-88. Aix 29 mars 1831. S. 33-2 92. -. 117 — cisions ne savent pas distinguer ce moyen de \a con- trainte par corps et cette idée fausse influence la discussion au ]oint de vue juridiriue. En outre, et dès l'alord,,une tendance nettement contraire s*af- firnie, déclarant [ue cette voie de contrainte outre qu'elle n'est autorisée par aucun texte, n'opérerait que momentanément et ne pourrait atteindre son l»ut que par la séquestration et la mise en charte privée, atteinte à la liberté individuelle » 1. On relève ici un double argument, juridique et prati- que les raisons de sentiment qui s'y ajoutent vont apparaître dans les motifs d'un arrêt de la Cour de Nimes. Cette mesure était trop sévère, cet acte de rigueur ne pou\ait qu'irriter une femme et éloigner d'elle les sentiments propres à la ramener à ses de- voirs d'épouse. Xous vivons aujourd'hui sous une législation plus douce, plus conforme à nos mœurs et cette mesure rigoureuse ne peut et ne doit point être adoptée... » 2. Malgré la force de ces argu- ments, l'opinion qu'ils appuient ]erd chaque jour du terrain et le recours à la force publique tend de plus en ]lus à être admis "par les tribunaux 3. Mais, vers la fin du xix^ siècle et sous l 'influence pro- bable du développement des tendances à l'émanci- 1 Colmar lOjnil. 1833 précité. * 2 Nimes 11 juin 1806 sous Hépert. v» Mariage n° 758, Adde. Bourges 15 juillet 1811 et Toulouse 24 août 1818 précités. 3 Dijon 23 juillet 1840. S. 40 2-29^ Pari? 27 janv. 1855. D. 55-2-208 et 31 mars 55. S. 55-2-494. Basiia 21 mai 1856. D. 57-2-15. Nimes 10 juin 1862. D. Pau 11 mars 1863. S. 63-2-97. Paris 7 janv. 1903. D. 03-1-16. - 118 - pation de la femme, la ,JL]risinilenc'e va de nouveau proscrire eette voie d'exécution rigoureuse. L'ar-^ rêt de la Cour d'Aix du 22 mars 1884 observe que, pour trouver cette mesure légitime, il faut se repor- ter à d'autres temps et A d'autres mœurs. Tout en n'étant pas aussi affirmatif sui* la question de prin- cipe, le jugement du Tribunal de Quimper, du 15 mars 1905, s'analyse en une critique très poussée d'une voie d'exécution anoimale » et quelque peu choquante ». Sans ]réjuger de sa légalité, ce moj'^en apparaît comme de moins en moins con- forme à nos idées et à notre conception du mariage et des devoirs qu'il fait naître 1. 57. Pendant une longue période de temps, les deux voies de contrainte qui viennent d'être exami- nées ont été les seules dont la jurisprudence ait fait application. Un arrêt de la Cour de Bourges, du 17 mai 1908 2, effleure bien l'idée des dommages-in- térêts sanction de l'inexécution, pressentant l'ex- tension de l'article 1144 aux obligations légales du droit de famille, mais cette initiative est timide et isolée. Les décisions que l'on cite comme opérant dévolution au profit du mari des revenus propres de la femme qu'il a été autorisé à saisir ne sont pas exemptes d'équivoque 3. Elles ne sont pas expli- cites, parlent de biens ou de sommes d'argent dont 1^ Aix, 22 mars 1884. S. 84-2-93. Ouiinper, 15 mars 1905. S. 05-2-252. 2 Sous Dalloz. Rép. v" Mariage, n" 753. 3 Voyez notamment Riom, 13 août 1810. Rép. V Mariage n' 759. - H9 - le mari est autorisé à 'disposer, mais ne traïK'hent ]ias la question de savoir s'il s'aidt d'assurer sim- plement la contribution légale de h» femme aux charges du mariage, ou de réparer, sous forme de dommages intérêts, le préjudice moral causé au mari par l'abandon du domicile conjugal. Tl n'est même pas sûr que les tribunaux qui ont statué aient eu la notion bien nette de cette distinction essen- tielle au point de vue juridique. Par ailleurs, les cri- tiques adressées à tous les autres moyens de con- trainte par les arrêts qui admettent que le refus d'aliments et la saisie sont les seules voies légales, s'étendent à l'allocation de dommages-intérêts, con- sidérée comme étant pour le marî un moyen odieux et immoral de s'enrichir en spéculant sur l'abandon dont il est l'objet 1. Ainsi, jusque vers 1860, la jurisprudence n'a pas envisagé l'application de l'article 1144 comme pou- vant ser^âr de sanction à l'article 214. Tl faut ce- pendant excepter un arrêt de la Cour de Bruxelles, particulièrement intéressant car il est sans aucun doute le premier en date à faire application d'une astreinte dans la matière des droits de famille. Considérant que les circonstances offrent dans la présente cause, comme moyen coercitif le plus effi- cace, la fixation d'une somme d'argent par chaque jour de retard que l'appelante mettra à exécuter l'obligation susdite 2. T'est là un précédent cu- i Tonlonse. 24 août 1818 'et Colmar 10 juillet 1883. précités. 7 Bruxelles, 1" avril 18?4. précité. — 120 — rieux aux tendances actuelles, mais pii demeure isolé. Un arrêt de la Cour de Nimes, du l'O février 1862, va reprendre son principe, pour déclarer que toute obligation de faire se résout eu dommages- intérêts et condamner l'appelante à iayer une somme de fi-ancs pai- an à titre de réparation lu >réjudice moral causé iar son abandon, et ce jusqu'à ce qu'elle ait consenti à i-entrer au doinicilc conjugal. *ette solution, bien que le ]^rincipe en ail été condamné presque aussitôt par la Cour de Pau 1, non d'ailleurs sans quelque hésitation, ne va pas tarder à s'imposer. 58. Les décisions récentes en font une application constante, mais non pas sans la détourner de son principe. Le développement jurisprudentiel dans toutes Ifes catégories d'obligations du système des astreintes, déjà appliqué par la *our de Bruxelles, et d'usage courant dans les pestions analogues de refus de rendre les enfants après un jugement de divorce ou séparation 2, devait fatalement s'éten-» dre à notre matière. Fournissant un moyen simple, pratique et-énergique de contrainte, l'astreinte était aipelée à se substituer à toutes les autres sanctions possibles de l'article 214. C'est à peu près le seul moyen auquel concluent à l 'heure actuelle les par- fl Nimes. 20 fév. 1862 et Pau 11 mars 1863, précités. ?; Angers. 13 fév. '1856. D. 57 i-213. Cass. 8 nov, 1864. D. 65 l 389. Cass. 18 mars 1878. D. 78-1 201. - 121 — ties intéressées et les tribunaux en usent dans pres- que toutes les espèces 1. 50. Mais il faut remarquer qu'ils ne prennent pas la ieine de la distinguer des doniinages-intérêts, et cette observation est la mesure de l'utilitarisme de l'action jurisprudentielle. Ayant entre les mains une voie de contrainte susceptible de s'adapter aisé ment à des situations variées, et de donner rapide- ment et efficacement des résultats, ils en ont usé sans beaucoup se préoccuper de sa justification. L'effort doctrinal, tendant à analyser l'astreinte, à la rattacher à la théorie générale de l'exécution sur les biens, à montrer qu'il n'est pas scientifiquement possible d'en faire une simple dépendance de l'ar- ticle 1147 du Code ci\dl, mais qu'il faut y reconnaî- tre un moyen de contrainte d'une nature particu- lière analogue à une peine et procédant des pou- voirs propres du juge, demeure étranger à la pra- tique. Des formules de style comme celle qui assi- mile l'astreinte à la réparation du préjudice sous forme de dommages-intérêts masquent la pression des nécessités pratiques conduisant à l'adoption du- moyen le plus adéquat. Ainsi nous est fournie l'oc- casion d'observer une évolution particulière d'idées juridiques, la jurisprudence étant amenée par les circonstances à des applications dont les bases I Paris. 2 mars 1877. S. 77-?-243 et Req. Rej. 26 juin 1878. S. 79-1-176. Req 27 mai 1878. D. 79 1 80. Liège, 16 juin 1897. S. 98 4 15. Lyon, 24 février 1909. S. 09-2-183. Trib. Seine, 6 mars 1911. D. 1911. 5-28. - IÎ2 - scientifiques sont illusoires, mais que la doctrine s'efforce ensuite de justifier et de rattacher aux l>rincipes en raison des ]récieux l'ésultats prati- ques obtenus. [1 y a bi ]uelque clioso connue une force créatrice du fait dans le droit. Assurément ici la justification n'est ias facile, et malgré les efforts de MM. Planiol et Esniein 1, la majorité de la doc- trine reste nettement liostile à une voie de con- trainte qui, spécialement dans notre matière, porte ime grave atteinte à ces droits de libre disposition de la personne que l'on tend de plus en plus à l'heure actuelle à reconnaître et à affirmer. , Cette idée de la recherche d'un moyen pratique et efficace domine l'aspect général de l'évolution de la jurisprudence. Posant en principe que le devoir de la femme de suivre son mari ne peut être dé- pourvu de sanction, elle a voulu réaliser cette idée. Ses hésitations, assurément influencées par les in- certitudes doctrinales, l 'ont été aussi par des diffi- cultés pratiques, des considérations d'espèces, l'im- possibilité de reconnaître à l'un quelconque des moyens proposés une efficacité générale, de bien adapter chacun aux circonstances. Dès que l'évo- lution juridique générale a conduit à appliquer à notre matière le système des astreintes, ses qualités pratiques et son efficacité devaient l'imposer. As- surément cela n 'enlève rien à la valeur des critiques doctrinales dirigées contre ce moyen, particulière- l Planiol. Droit civil II. 207. Esraein. L'origine et la logique des astreintes. Rtv. trim. de droit civil, 1903. - \rs - meut contre son enijjloi dans les relations familia- les. Mais c'est lUi t'ait la jurisirudence voulait un résultat i>ositif, elle a pris les moyens pratiques de l'obtenir. T^a sanction ainsi attribuée au principe de l'article 214 est un résultat bien acquis à l'heure actuelle dans la jurisprudence et conforme à l'as- ]ect g'énéral de ses tendances. 00. Est-ce là le dernier terme de l'évolution. 11 est difficile de le dire. Le contact de la pratique fait ap[>araître combien on peut être sceptique sur l 'ef- ficacité réelle de la contrainte en pareille matière. Ce lourd mécanisme juridique de sanctions doit agir bien souvent clans le vide et la rupture légale peut être considérée comme la seule issue vraiment nor- male de ces situations particulières. Le Tribunal de Quimper a vu les choses avec un sens très net des réalités lorsqu'il a fait entrer dans ses motifs le fait que la déterminatiori de la femme de ne pas rentrer au domicile conjugal paraissait irréductible. La femme qu'une poursuite judiciaire peut seule ramener au respect de ses devoirs n'agit pas par caprice passager, et tout fait croire que si la. contrainte physique ou la crainte de la ruine la ramènent auprès de son mari, elle n'aura plus que l'idée de s'affranchir légalement de cette obligation contre laquelle elle a protesté par tous les moyens. Les procès sur les questions d'astreintes sont inter- minables, le règlement définitif du litige et les voies d'exécution nécessitent des procédures longues et coûteuses, et peuvent même aboutir à ce résultat -^ 124 - extraordinaire acquis dans l'affaire Beauffremont, les eufants communs trouvant dans la succession de leur père une créance de somme d'argent ]rovenant d'une condanmation contre leur mère qui s'était re- fusée à se séparer d'eux. Dans la ilupart des cas, il est permis d'avoir des doutes sur la nécessité des moyens coercitifs. Sur le terrain juridique pur, l'in- terprète est très libre on est ]articulièrement tenté dans ces questions touchant au droit de famille, où la réglementation positive est fragmentaire et né- gligée, de faire appel aux principes d 'interprétation posés par M. Gény. Seules les dispositions formu- lées dans un texte jouissent de l'autorité formelle attachée à la loi, les principes obtenus par la compa- raison des textes et les déductions qu'on en tire sont de simples hypothèses qui ne doivent être ad- mises que si leurs résultats concordent avec ceux de la libre recherche scientifique. Dans l'ordre de la famille et des devoirs moraux, celle-ci conduit à s'inspirer des nécessités sociales, seules suscepti- bles de justifier ou de proscrire les solutions liti- gieuses. Il n'est pas sûr que la solution uniforme de la jurisprudence corresponde à autre chose qu'à i;n examen superficiel de ces nécessités. Si l'on va plus au fond des choses, on peut, en réservant le pouvoir d'appréciation de la justice, pour lui perniettre d'intervenir dans les cas assez exceptionnels oîi la contrainte répondre h une utilité sociale, admettre cette absence normale de sanctions parti- cul'èies à l'obli^atii n le la femme que MM Colin - 125 — et Capitant su^roiv^iil dans If^ui- Traité ;in ''hnil civil 1. 1 Colin et ^apilanl. I. p. 6l0 el s. Au cours des travaux préparatoires du Code civil, comme on parlait des sanc- tions possibles, Regnault de Saint Jean d'Angél} , indiqua en réponse à une question de Real, que le mari ferait une sommation de le suivre à la femme, ainsi que l'usage la consacré, et que si elle persistait à sv refuser elle serait réputée lavoir abandonné. Boulay ajouta que ces roblème. 62. Les solutions de princix^e posées par le Code civil ne laissent pas i^lace au doute sur le point de savoir si le choix d'une profession doit être subor- donné pour la femme à l'autorisation maritale. Il s'agit là d'un acte entraînant les conséquences ma- térielles et juridiques les plus graves. Cette néces- - [1\ — site exprimée par l'article 4 du Code de commerce lour la femme marchande publique, doit être éten- grande notoriété. Par la suite, il crut devoir revenir sur sa décision et signifia aux directeurs des théâ- tres sur lesquels sa femme avait coutume de paraî tre, la défense de signer avec elle aucun nouvel en- gagement. Les directeurs ayant passé outre, plu- sieurs arrêts intervenus presque simultanément, les déclarèrent tenus de dommages-intérêts envers M. Le Docte, sur la base de la faute qu'ils avaient com mise en se rendant complices d'une violation des droits d'autorité maritale 1. 1 Seine, 17 juillet 1901. D. 62-2 109, et Paris 4 mars 1903. D. 03-2 144. Toulouse, 14 déc. 1901. Gaz. Trii. 02. 1. 2-173. Niraes, 8 août 1901. Gaz Frib 01. II. 2-434. Ces décisions ne sont qu'une extension du principe admis en jurisprudence que le complice d'une infraction aux obli- 9 — 180 — Bien avant la loi du 13 juillet 1907, la jurispru- dence avait, d'accord avec la doctrine, fait une ap ]li cation des plus intéressantes du principe de la iiissance du mari en notre matière. Les articles 2'20 du Code civil et ;> du Code de commerce disposent l. Ambroir^e Colin oints de vue d'ordre extra- patrimonial. 64. La question de cette interprétation large et libre de la loi aurait pu être soulevée devant la ju- risjjrudence. Il ne paraît pas qu'elle l'ait été. L'ap- précdation des conséquences lointaines de la loi du 13 juillet 1907 est demeurée œuvre de doctrine. Sans doute, il n'est pas impossible que les avocats des parties aient quelquefois appuyé leur argumen- tation des tendances que la loi consacre partielle- ment il n'en est résulté aucune orientation nouvelle de la jurisprudence pouvant intéresser par exem- ple l'autorisation du mari, sa révocation, l'exten- sion de la dispense d'autorisation spéciale aux ins- tances judiciaires. Les décisions intervenues sur l 'application de la loi de 1907 se bornent à des solu- tions d'espèces touchant le texte même de la loi et son adaptation aux faits de la cause; les litiges les plus fréquents concernent l 'application de l 'article 2, al. 1, donnant au mari le droit de faire prononcer le retrait des pouvoirs de la femme par la justice, et surtout la saisie-arrêt des produits du travail de la femme art. 7 et suivants 1. Il n'est pas sûr d'ailleurs que même si la ques- {\ Voyez nolammeut Ca>s. r' fév. 1909. D. I99. i-85 et la note He M. Lalou. S. 1909 I 209 note de M. Tissier. Trib. Paix. Saint-Gilles, mai 1908. D. 1908. 5-59. Trib. Paix. Brest, 8 oct. 1909. D. 1910. 'J-^Sl. etc - 134 — tion de l'étendue de la rrtonne ppérée pai- la loi eût été posée aux trihnnaiix, ils eussent adopté une in- tôrprétation extensive. La juris]rndence est aussi traditionnaliste sui- les questions de principe tou- chant l'autorité maritale qu'elle se montre large sur les questions d'application. A plus forte raison à l'heure actuelle, où la doctrine est nettement hos- tile à toute interprétation de la loi de 1907 qui ten- drait à restreindre les droits du mari sur la per- sonne de la femme. Cette tendance ressort de pres- que tous les travaux toucliant à la question, et par- ticulièrement en ce qui concerne la femme commer- çante des études approfondies de MM. Bernard et Bonnecase et Margat 1. Leur argumentation ap- ]orte un appui solide à l 'idée que la loi ne doit pas étendre sa portée au-delà des questions patrimo- niales. M. Pichon, qui lors de l'apparition de la loi lui a consacré un long examen dans la Revue criti- que de législation et de jurisprudence, fait cepen- dant au système adverse une importante conces- sion. Il admet que, dans la mesure oii elle n'use que de capitaux provenant de ses gains personnels, la femme peut se iasser d'autorisation. C'est résou- dre par ]rétérition la question de dépendance per- sonnelle de la femme; les arguments invoqués ne sont pas autres que ceux ]ar lesquels on voudrait justifier une interprétation. extensive de la loi, rai- 1 Bernard el Bonnecase. La femme mariée commer- çante cl'aprènr que la dispense d'autorisation spéciale leur soit étendue; ils touchent aux droits conférés h la femme i»ar la loi nouvelle. Les mêmes argu- ments peuvent justifier, en dehors de l'exercice du conmierce, une interprétation large de cet article tendant à comprendre dans ses dispositions, toutes les contestations d'ordre professionnel. 67. Il est logiiue de résoudre par un raisonne- ment analogue les difficultés que soulève l'entrée de la femme dans une société commerciale. Si la femme n'expose par son initiative que des biens ré- servés, il faudra admettre qu'elle est libre de ses décisions toutes les fois que sou engagement ne met en jeu que des intérêts pécuniaires. Si, au contraire, l 'autorité du mari sur sa personne est mise en jeu, s'il ne s'agit plus d'un concours purement financier, mais d'une collaboration personnelle, il faudra, d'a- ]rès l'opinion généralement admise, une autorisa- tion spéciale. On voit aisément que la base de la dis- tinction va être la qualité que la femme veut pren- dre dans la société. S'agit-il d'entrer comme action- naire dans une société anonyme ou une commandite ar actions? il n'y a là qu'une opération financière comparable à un placement de capitaux. Veut-elle, au contraire, former une société en nom collectif, participer à la gestion d'une commandite, il a'agit d'un apport d'activité personnelle, d'une abdica- - t38 - tion de son indépendaïu'e, de l'acceptation d'un rôle nouveau imili]unnt peut-être des capacités spécia- les. Ces sociétés, dit-on, se créent intuitu persouœ, 1^ moralité, l'honnêteté, l'honorabilité commerciale des associés sont à prendre en considération. Au- tant de motifs qui ont porté la doctrine et la juris- prudence à exiger que l'initiative de la femme soit soumise à l'appréciation de son mari. La loi de 1907 ne retranche rien à la valeur de ces motifs, mais elle agit dans son domaine propre, sur le ter- rain patrimonial, pour donner à la femme la possi- bilité plus fréquente de faire librement ces oiéra- tions purement pécuniaires dont il vient d'être uestion. Ainsi chaque principe, celui de la libre dis- lOsition des biens réservés, celui de la prépondé- rance du chef de famille a^it dans sa sphère, l'un et l 'autre ne se limitent ni ne se contrarient, car leurs conséquences et leurs sanctions sont distinctes 1. y^. Si l'on envisage la faculté qu'a le mari de ré- voquer son autorisation, nous croyons contraire- ment à l 'opinion suggérée par M. Valéry et avec la 1 Ces solutions n'ont que la valeur d'indications mon- trant comment la question se pose sur le terrain de lau- torité maritale. Elles ne sauraient évidemment rendre compte des dilHcultés dordre juridique que soulève l'en- Iréedela femme mariée dans une société commerciale. Sur ces points qui sont en relations étroites avec les questions de régimes matrimoniaux. Voyez Margat. op. cit. p. 125. Bichon. Revue crit 1908, p. 130. Comp. Lyon, Gaen et Renault. Traité I, 254- - 139 - pliil»art des auteurs 1, jue ce droit n'est pas tou- ché par les dis]>ositions de' la loi nouvelle. L'arti- • •le J exige, il est vrai, l'intervention de la justice pour retirer à la femme ses droits sur les biens ré- servés, mais ici encore la distinction déjà faite pré- cédemment s'impose. C'onmie l'autorisation d'exer- cer une profession diffère des }ouvoirs conférés de plein droit à la femme sur les produits de son tra- vail, la révocation de la première est tout autre chose que le retrait judiciaire des seconds. L'appro- bation du mari exigée pour le choix d'une profes- sion se continue par un droit de surveillance sur son exercice, dont la sanction est le retrait d'autori- sation, qui, bien entendu, ne saurait empêclier que la femme ne dispose toujours librement des gains déjà réalisés, conformément à la loi de 1907. Et la justice, appelée à se prononcer, comme elle s'en reconnaît le droit, sur la légitimité de cette révo- cation, pourrait le cas échéant, s'inspirer de la liberté accordée à la femme dans la gestion des biens réservés pour décider que, ceux-ci étant seuls exposés dans l'exercice de la profession et le mari n'ayant pas à faire valoir de raisons d'intérêt mo- ral ou familial pour justifier sa décision, le retrait d'autorisation est mal fondé. ' Oî>. Le lecteur ne s'étonnera pas de la rapidité 1 Bernard et Bonnecase. loc. cit. Margat. op. cit. p 89. Thaller. Traité élémentaire n° 159 et 172 bis. Colin et Capitanl 1 p. 624. Contra Valéry, loc. cit. La position prise par M. Pichon sur la question de nécessité de l'au- torisation maritale implique la même solution, , _ 140 — avec laquelle nous j^assons sur ces questions qui sont as été touché par la législation nou- velle. Ainsi la réforme réalisée ]ar la loi du 13 juil- let 1907, quelque utiles et désirables qu'aient été ses résultats, ne dojme qu'une demi-satisfaction aux as- pi rations, féministes. Elle demeure en quelque sorte boiteuse, accordant à la femme une large indépen- dance juridique, mais sans consacrer dans toute son ampleur le principe dont elle est une application, la liberté absolue dans le droit au travail. La critique des auteurs s'attache à ce résultat partiel, à ce pro- grès inachevé. Mais il faut voir que le jour où l'ave- nir complétera la réforme, un coiii^ mortel sera porté à l'autorité maritale, l'incapacité juridique et la dépendance personnelle de la femme mises à la fois en échec dans une branche d'activité aussi im- portante que l'exercice d'une profession, signifie- ront que le principe n'a plus que la valeur d'une formule traditionnelle à peu près vide de sens et que l'unité et l'harmonie dans la législation appel- lent à disparaître. C'est ce résultat gros de consé- quences que le législateur de 1907 s.'est refusé à amorcer en donnant à la femme droit entier et libre au travail. 70. Le droit qui appartient au mari d'autoriser - \\\ - et de surveiller l'activité professionnelle de sa femme étant établi sans contestation, il reste à re- chercher comment il va pouvoir s'appliquer et si - nécessités de fait et d'équité ne conduisent pas à en restreindre le libre exercice et à reconnaît i-e qu'en certains cas la libre appréciation du lief de famille peut être contrôlée par la justice. On ne peut dire que la jurisprudence fasse jamais échec au principe d'autorité maritale d'une manière directe; la femme qui veut entreprendre un métier est tou- jours tenue d 'en demander l 'autorisation, qui peut théoriquement lui être retirée à toute époque. Mais, dans l'application apparaît une tendance très nette des tribunaux à écarter les conséquences rigoureu- ses ou injustes qui pourraient résulter d'une consé- cration trop stricte des principes. L'action judi- ciaire n'est pas systématique, mais comme toujours dans ces sortes de questions conserve un caractère nettement utilitaire. Si certaines de ses hésitations sont influencées par les incertitudes et les contro- verses doctrinales; l'aspect peu cohérent de ses so- lutions tient surtout à ce qu'elles sont dominées largement par des considérations de fait et à ce qu'il n'est pas aisé d'y séparer les questions per- sonnelles des questions pécuniaires. L'effort pour aboutir dans chaque espèce au résultat que l'équité conseille est visible dans les décisions de la prati- lue-; il se réalise par une formule très large d 'inter- }>rétation et quelquefois par l'usage d'artifices juri- diques qui s'appliquent plus ou moins bien à la si- tuation. Ici encore les tendances générales de la — i4â — jurisprudence vont à cantonner l'intervention du mari dans son expression normale. Elle doit s'ins- pirer de considérations de haute moralité ou des intérêts généraux de la famille; le refus injustifié l'autorisation ne doit pas pouvoir priver la femme d'un gagne-pain qui est peut-être sa seule res- source. Si un cas de force majeure la met dans l 'im- possibilité de requérir l'agrément de son mari, il faut qu'il puisse j être suppléé. Lorsque l'attitude du mari, la séparation entre époux, rendent sus- pecte la décision intervenue, lorsque l'autorisation est révoquée sans motifs ou intempestivement, la justice doit pouvoir apprécier la légitimité d'une action qui semble détournée de son but social et rationnel. L'examen des solutions jurisprudentiel- les donne l 'impression d 'un effort très net vers ces applications équitables, un peu gêné d'ailleurs par quelques hésitations et contradictions; l'angle sous lequel les circonstances de fait présentent les pro- blèmes influe sur la décision plus que les principes théoriques. 71. Le droit d'appréciation du mari doit-il être considéré comme souverain et sans appel? Lorsque Tâbsence, la folie, l'interdiction rendent impossible qu'il s'exerce, y a-t-il obstacle absolu à ce que la femme gagne sa vie, ou peut-elle recourir à l 'auto- risation de justice? Sans doute, lés articles 219 et 222 règlent la question lorsqu'il s'agit d'un acte juridique. Mais le choix d'une profession est tout autre chose, c'est l'acquisition par la femme dans un large èhàmp d'activité, de l'indépendance avec — 143 - toutes ses conséquences morales et matérielles; ne faut'-il pas croire que le mari a seul qualité pour apprécier s'il convient de donner ou de refuser l'au- torisation ? Il semble beaucoup plus apte que le juge à décider en connaissance de cause. Cette question nous fournit un premier exemple d'hypothèse où les solutions de la jurisprudence sont plus larges que celles de l'interprétation doctrinale. Les opinions des auteurs tranchent eu général la question en fa- veur du principe d'autorité maritale plus ou moins strictement entendu. Négligeant celles qui posent la question sur le terrain du régime matrimonial, étranger à cette étude, nous devons reconnaître que presque toutes tendent à faire de l'autorisation une prérogative exclusivement réservée au mari 1. Certaines seulement admettent que la justice peut suppléer celui-ci lorsqu'il ne s'agit pas de refus mais que les circonstances empêchent qu'il soit con- sulté 2. l En ce qui touche la femme commerçante, voyez notamment Lyon. Caen et Renault. Précis I, i85. Margat op. cil. p. 83. Comparez A. Boullanger, note sous Paris. 3 janvier 1868. S. 68-2-6o. M Thaller Précis n' lOl, 162 pose la rquestion uniquement sur le terrain pécuniaire, sans lexaminer au point de vue de l'autorité maritale . Adde. Bédarride. Des commerçants n" 107- Alauzet. Com - mentaire du Code de commerce 1-301. Aubry et Rau V, 15 472. etc. En matière d'engagement théâtral. Constant. Code des Théâtres, p. 64. G. Bureau. Le Théâtre et sa législation, p. 313. Lacan et Paulmier Traité des théâtres, 1-258. our se faire céder une part des produits de son tra- vail. *e sera possible si l'on admet avec nous que le letrait judiciaire du droit de disposition orga- nisé ]>ar la loi reste distinct du retrait de l'autori- — 149 - sation proprement dit. Dans de semblables hypo- thèses, l'intervention des tribunaux s'imposerait et les tendances actuelles de la jurisirudence affir ment qu'elle ne manquerait pas de réprimer de tels abus de l'autorité maritale. La pratique nous four- nit des exemples de retrait d'autorisation en ma- tière d'engagement théâtral; à notre connaissance, la justice n'a pas été appelée à les contrôler. Son intervention devrait d'ailleurs § 'exercer de maiiière discrète et judicieuse en raison des questions de moralité et de situation sociale de la famille soule- vées en pareil cas. Les décisions qui ont sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts le retrait d'autorisation dans les affaires Le Docte- Jape Me- rey, montrent que le contrôle des tribunaux ne vise qu'à maintenir l'autorité maritale dans les limites d'une action juste et rationnelle, sans faire échec au principe. 73. En parcourant dans tous ces ordres d'idées les décisions jurisprudentielles, on trouve partout des indices révélateurs de cette tendance à assou- plir le mécanisme de l'intervention du mari dans la vie professionnelle de la femme, à l'adapter aux nécessités des circonstances, à le suppléer le cas échéant. Il est malaisé de présenter cette idée d'une manière systématique, mais on acquiert en feuille- tant les recueils d'arrêts l'impression très nette de cet effort vers l'élarg^issement d'une construction juridique trop étroite pour laisser une place suffi- sante à l'équité. C'est ainsi que l'on tend à étendre de plus en plus la notion d'autorisation tacitç. Au- — 150 ciiH écrit, nnciiiie formalité n'est nécessaire pour que la femme soit habilitée à l'exercice d'une pro- fession, il suffit que le mari soit au courant des cho- ses et ne fasse entendre aucune protestation. Lors- qu'il s'agit de la profession commerciale, cette solu- tion n'est que la stricte interirétation de l'article 4 ortance à Rencontre de l'autorité maritale de cet élaigisscnteht de la notion d'autorisation. Une intervention du mari n'est i»lus nécessaire, sa simile tolérance créera un droit ac- quis ]our la femme, auquel il ne iOurra être fait échec que par une déclaration de volonté expresse éfiuivalant pratiquement à une révocation. L'iiomme qui épouse une commerçante, une artiste connue, est ainsi engagé beaucoup plus que si un consente- ment exprès avait dû être requis de lui ; s'il n'a pas soin d'interdire aussitôt à sa femme la continuation de sa profession, il ne pourra plus par la suite que révoquer un consentement implicite, ce que le con- trôle des tribunaux n'acceptera que pour des motifs graves et plausibles. La simple inaction du mari arrive ainsi à consacrer l'acquisition de l'indépen- dance matérielle et juridique de la femme dans l 'exercice de son métier. 74. Les apjilications les plus intéressantes faites par la jurisprudence de cette idée aboutissent à dis- penser la femme abandonnée ou séparée en fait de son mari de tonte autorisation pour entreprendre de gagner sa vie. ation au principe de spécialité. La jurisprudence a toujours eu une tendance marquée à généraliser cette solution et à rétendre en dehors de la profession commerciale, li a été jugé que la femme mariée autorisée à exer cer la profession de maîtresse de chant, peut, sans autorisation spéciale, s'engager à donner un con- cert avec d'autres artistes 2. Moins général dans sa portée, mais néanmoins significatif est l 'arrêt de la Cour de Paris du 22 juillet 1908 proclamant que l'autorisation donnée à la femme de céder à une maison d'édition ses œuvres musicales en est suffisamment spéciale en ce qu'elle désigrio la maison et qu'elle spécialise la faculté accordée, à savoir de céder ses œuvres 3. 76. Plus délicate est la question lorsqu 'il s 'agit de la profession théâtrale. Les engagements peu- vent comporter des obligations variables, exiger des déplacements, parfois à l'étranger; le mari qui 1 Un jurêl de la Cour de Bordeaux du 12 nov. 1873 S. 74-2-193 a cependant déclaré nulle l'aulorisalion don- née à la femme d'exercer tous commerces, industries et entreprises et faire toutes opérations à ce sujet. Mais cette décision, d'ailleurs isolée, est l'objet de vives critiques. Lyon, Caen el Renault. Précis. I. 180. Dalioz, Suppl. au Rép V" Commerçant n" 82. il Paris, 3 juillet 1857, sous Dalioz. Rép. v» Acte de commerce n" 343. 3 Paris, 22 juillet 1908 S. 1910. 2-378. - 157 — a autorisé sa femme à paraître sur tel tliéâtre peut très bien ne pas avoir eu l'intention de la voir figu- rer sur tel autre, à plus forte raison au music-hall. Il y a là des jnestions d'appréciation délicates, et, d'autre part, chaque contrat ayant une certaine du- rée, il n'était pas exorbitant d'admettre que le mari fut appelé à en apprécier l'opportunité. La question ne pouvait manquer de se poser devant les tribu- naux, qui l'ont tranchée d'abord par la négative. D'accord avec une grande partie de la doctrine, un jugement du Tribunal de la Seine a décidé que la femme est astreinte à solliciter ime autorisation nouvelle chaque fois qu'elle contracte un engage- ment 1. Mais les tendances de la jurisprudence n'allaient pas tarder à s'orienter dans un sens plus favorable à l'indépendance de la femme. Abandon- nant les principes qui l'avaient guidé dans sa pre- mière décision, le Tribunal de la Seine avait, le 26 août 1842, autorisé la femme à contracter les enga- gements qu'elle jugerait les plus avantageux, à Pa- ris ou en province, mais seulement dans les .rôles d'opéra-comique 2. Cette solution n'était pas com- l>atible avec la première, la justice qui se substitue 1 Seine 7 janvier 1832, Gaz. Trib. 16 et 17 janvier 1832. Dans le même sens, Lacan et Paulmier. Législation et jurisprudence des théâtres, I. 235-262. Le Senne, Code du Théâtre v» femme mariée, p. 191. GuicHard. Législation du théâtre n" 96. Contra, AgneU Code manuel des artistes dramatiques n" 76. Vivien et Blanc Traité de la législation des théâtres n" 215. 2 Seine, 26 août 1842. Gaz. Trib. 31 août 1842. — \m — au mari ne peut avoir plus de di-oits que lui. Elle a été confirmée par lés motifs d'un arrêt de la Coût de Paris déclarant valable rautoiisation de si.^ner tous engagements que la femme 0urrait ti'ouver à contracter en France ou à l'étranger, autorisation qui devait être interprétée comme celle d'exercer la profession d'artiste dramatique en général 1. L'arrêt base ses considérants sur l'article 223 du Code civil qui déroge à l'exigence de spécialité lors- qu'il s'agit d'autoriser des actes d'administration. Il n'y a là qu'un argument d'analogie assez faible, nulle similitude n'existe entre l'engagement théâ- tral et l'acte d'administration et la considération du résultat à obtenir a dû iiifluencer la Cour plus que la force des motifs invoqués. Dans une affaire assez récente, la question s'est posée à nouveau sous des espèces retentissantes. M, Porel, directeur de rOdéon, et mari de Mme Eéjane, prétendait faire annuler un engagement contracté par sa femme comme n'ayant pas été spécialement autorisé par lui. L'existence de l'autorisation générale d'exercer la profession d'artiste n'était pas douteuse, elle avait même été donnée expressément, mais M. Porel disait l'avoir révoquée en. ce qui touchait spéciale- ment l'engagement en litige. La Chambre des re- quêtes 2. rejeta cette prétention décidant simple- 1 Paris 36 octobre 1885, Pand fr. 1886, 2-12. Adde, Lyon, 15 mars 1846. Le Droit, 21 mars 1846. 2 Req. 11 nov. 1907. D. 1908, 1-25 et la note de M. A. Colin, S. 1908. 1-225 et la note de M. Gharmont. Observa- tion de M. Perreau. Rev. cril. législ et jur. 1908, p. 580. — lo9 — mont que l'autorisation de suivre la carrière matique n'a pas le caractère de généralité prohibé par la loi. C'est là une déclaration de principes qui n'est pas motivée, mais ses conséquences sont ap- prouvées par M. A. Colin et par ^I. Charmoiit, dcjuT la magistrale note du Sirey dégage les i-aisons de' décider u L'analogie est frappante avec ia situa- tion de la femme commerçante. S'il est vrai que l'argument d'analogie ajoute toujours que! p-e chose à la loi, il est légitime lorsque justifié ]>récèdent montrent que cette indépendance est personnelle aussi bien que juridique; autorisée à s'obliger, la femme doit subir les suites matérielles des obliga- tions contractées par elle. Ouvrière, l'usine l'éloi- gnera chaque jour de la maison ; artiste célèbre, elle ira se faire entendre à l 'étranger sans que son mari puisse s'y opposer. Par son autorisation, il a abdi- qué partie de ses pouvoirs d 'autorité ; s 'il décide de la retirer, cette révocation ne vaudra que pour l 'a- venir et devra respecter les conséquences des enga- gements antérieurs. Sans doute, il pourra y avoir des difficultés dans la délimitation de ce domaine interdit au mari, les tribunaux seront appelés à ju- ger si tel acte doit ou non être considéré comme de nature professionnelle. Mais ces questions d'appli- cation ne touchent pas à la portée des solutions ju- risprudentielles groupées autour des articles 220 du C*ode civil, 4 et suivants du Code de commerce. Combinées avec la loi du 13 juillet 1907, elles assu- rent à l'activité laborieuse de la femme un vaste et libre domaine. Il est vrai que l 'appréciation du mari est toujours requise et son autorisation exigée pour mars 1884. La Loi 1884 p 517], l'adjonction d'une clause de dédit à l'engagement [Paris, 30 oct. 1885 précité, et Paris 8 juillet 1882. S. 85-2-1061 Celte dernière solution est contredite par un jugement du Tribunal de la Seine, du 13 février 1902. [Gaz. Pal. i902 1-768, mais voyez la critique de M. Perreau. Rev. cril. lég. Jur. 1903, p. 218. — 101 - en ouvi'ii' l'accès, iiiai> la justice ]eiit y siipjjléo' en cas Tiucapaeité ou d'absence, infirmer un refus qui ne serait y^as justifié. Lorsqu'il ne s'agit plus du choix mais de l'exercice de la profession, le con- trôle du mari se traduit iiuiuement ]»Mr îa faculté de rév^oquer l'autorisation, et les liibiuiaiix exer- cent leur surveillance sur cette faculté de la même manière et suivant les mêmes ]rincipes que sur les autres prérogatives de l'autorité maritale. Ils ne ! 'admettent à s'exercer que justifiée iar des i-aisons graves et impérieuses touchant l'honneur ou l'inté- rêt de la famille. 162 - APPENDICE L'AUTORITÉ MARlTALh SL']{ LA PERSONNE DE LA FEMME ET LA SÉPARATION DE CORPS 78, Comme presque toutes les conséquences direc- tes ou lointaines de l'autorité maritale, les pouvoirs du mari sur la personne de la femme ne sauraient survivre à la dissolution du mariage. Mais la ques- tion devient beaucoup plus délicate lorsqu'il n'y a pas rupture mais simple relâchement du lien conju- jiorts personnels des époux. Le devoir d'obéissance ne peut-il être considéré comme faisant par^^^ie de ces éléments essentiels du mariage qui ne sont i»as atteints par cette demi-rupture qu'est la séparation judiciaire. Que la femme doive être soumise à l'homme qui est tenu de la protéger, a dit M. Paul Gide, c'est là un principe de morale consacré par le consentement de tous les peuples un de ces axiomes primordiaux qui sont au-dessus de toute attaque. Mais que la femme ne puisse faire un acte juridi- ciue sans l'autorisation formelle du mari, ce n'est }lus là qu'un règlement de droit positif » 1. 79. S 'inspirant de ces idées, M. Cabouat, dans deux études sur la loi du 6 février 1898 et le projet de loi qui lui a donné naissance, n'hésite pas à affir- mer que la dépendance personnelle de la femme sur- vit à la séparation de corps 2. Bien que la question 1 P. Gide Condition privée de la femme, p 468 [2 Rev crit. de legisl. et jiirisp. 1889. p. 707, s. 1890 p 206, s. Lois nouvelles 1893 Ire pari, p 309 - 164 — soit délicate, nous jie sommes pas ]orté à nous ral- lier à sou opinion. Sans doute, ]our maintenir une différence traditionnelle entre le divorce et la sépa- ration de corps^ le législateur a laissé subsister mal- .£ré la seconde certaines obligations dérivant du mariage. Mais il ne peut s'agir que de devoirs qui s'imposent individuellement à chacun sans impli- juer de relations personnelles, de contrôle des actes de l 'un par l 'autre. Le devoir d 'obéissance n 'est pas compatiljle avec l 'esprit de l 'institution de la sépa- ration de corps tel qu'il se dégage de la loi de 1893. Cette loi a évidemment pour but de rendre à la femme la liberté de ses actes dans son existence journalière comme dans sa vie juridique. Cette li- berté jDeut être conciliable avec le maintien du de- voir de fidélité; elle ne l'est pas avec la possibilité d'une surveillance constante du mari sur les faits et gestes de sa femme et sa correspondance, rendue suspecte par la mésintelligence des époux et l'exis- tence de la séparation. Si les interprètes n'ont ias cru devoir poser la question en termes précis, c'est qu'ils jugeaient qu'elle se résolvait d'elle-m^Siie, et que la législation nouvelle ne devait pas laisser place à la distinction entre la liberté personnelle et l'indépendance juridique. Sans que ses idées à ce point de vue soient exprimées de façon décisive, M. Bufnoir, dans son examen doctrinal de la loi de 1898, paraît bien se poser en adversaire de l'opinion de M. Cabouat 1. 1 Annuaire de législation française, 1893 p. 56. Comparez également Massol. Traité de la séparation Si à — 165 - 80. La question a d'ailleurs plus d'importance en théorie que dans ses ap]li.'ations ]»ratiques. Inter- prétée d'après les tendances actuelles de la jui'is- ],rudence, on voit de reste ce que pourrait être l'au- torité'maritale survivant à une séparation de corps. A priori, il est impossible d'admettre un contrôle personnel du mari sur les faits et i»estes de sa femme et les visites qu'elle reçoit dans un domicile dont l'accès lui est interdit. Provoquer des injonc- tions des tribunaux interdisant à la fermne de voir certaines personnes, serait une mesure illusoire, et à laquelle la justice serait certainement peu dis- ]osée à se prêter, d'autant plus que les motifs qui leuvent iouider l'intervention du mari en pareille circonstance sont toujours suspects. La question de cohabitation ne peut se poser, elle est résolue d'a- vance par le jugement de séparation ui assigne aux époux un domicile distinct. La liberté dans le choix et l'exercice d'une profession est admise par tous les auteurs ; malgré le caractère im peu s]écial que nous avons reconnu à cette faculté, personne n'hésite à lui appliquer l'art. 311 du Code ci\Tl qui dispense du recours à l'autorisation du mari ou de justice la femme séparée judiciairement de son mari. de corp'ï, p. 266. La séparation de corps laisse subsister intacts les liens du mariage et. par conséquent les obhgations du mariag-^. sauf celles qui se rattachent à la vie commune. » Au nombre rie ces dernières. M Massol. place le devoir d'assistance personnelle dont on pput aisé ment rapprocher le devoir d'obéissance. — 166 -. Il ne reste donc plus que In lucstiou du contrôle de la correspondance. M. Cabouat estime jue les droits du mari en cette matière survivent à la sépa- ration, mais seulement pour la recherche des preu- ves de l'adultère 1. Voilà une restriction de nature à soulever bien des difficultés. Pratiquement, d'ail- leurs, le mari séparé n'ayant pas accès au domicile de la femme, il lui faudra un jugement pour se faire remettre son courrier à l'arrivée ou le saisir à la poste au départ. Connaissant les tendances juris- prudentielles, il est permis de penser que la justice n'entrerait dans cette voie que dans des cas extra- ordinaires et pour des motifs d'une gravité excey- tionnelle. Elle inclinerait plutôt vers le système con- traire admettant la pleine indé]iendance de la femme. Un jugement du Tribunal de Sainte-Mene- hould a proclamé que, même peu ri oui la clurée r7.? l'instance en dirorce on en séparation, la femm; possède toute liberté dans ses relations et sa cor- respondance 2. Cette décision est l'objet de criti- ues assez vives 8, elle n'est pas absolument con- forme aux tendances de la jurisprudence actuelle, qui n'impliquent pas que tout acte d'autorité mari- tale intervenant pendant l'instance doive être né- cessairement considéré comme illégitime, iinis seu- 1 En sens contraire. Colin et Gapitanl, I. p. 613. Gény. Lettres missives. II p. 218. 2 Trib. civ. Sainte-Menehould, 22 mars 1905 D. 07-2 H 3. 3 Note sous ce jugement dans D. 07-2-113. Gény. II p. 218 note 3. - 167 - lement qu'il appartient aux trilunaux d' n ap[ré- cier le caractère. Il y a dans ce jugement restrictif des droits d'autorité maritale, l'indication de ten- dances diamétralement opj^osées à celles qui vou- draient faire survivre à la séparation de corps la dépendance personnelle de la femme. — 168 CONCLUSION Il n'y a, disait Portalis, dans son exposé des nu tifs du titre du mariage au Corps législatif, aucun pouvoir particulier qui ne soit soumis à la puissance publique et le magistrat peut intervenir pour l'épi'i- mer les refus du mari et rétablir toutes choses dans leur état légitime 1. A cette idée, qui, dans l' de son auteur, ne visait que l'incapacité juridique de la femme mariée, la jurisprudence a donné des effets plus larges en l'appliquant à toutes les nuin'- festations de l 'autorité maritale. Le droit de con- trôle que se reconnaît la justice ne souffre pas de restrictions, dans tous les domaines et sous toutes les formes il intervient pour limiter les droits du mari sur la personne de la femme et en régulariser l'exercice. Il est aisé de relever dans les œuvres ré- centes de certains juristes l'expression d'une ten- dance à placer l'action judiciaire sur le terrain de la libre interprétation, réduisant la loi à n'être pour le juge presque qu'une suggestion, qu'il utilisera suivant ses vues personnelles dans la mesure où l'examen des circonstances de la cause l'v inci 1 Fend. T. IX p. 179. - 169 - fera 1. re pareilles théories sont dangereuses dé- formant et exagérant jusqu'à l'outrance les direc- tions fécondes qu'a données M. Gény ]our arracher l'interprétation à cette servilité qui tue la vie du droit, elles détruisent toute discipline juridique et font de la garantie des droits individuels une sim- ple question de psychologie judiciaire. ^Mais sous ces exagérations reste une part de vérité. Dans les ma- tières où l'évolution juridique ne peut se séparer du mouvement social, comme le droit de famille, la fixité des formules ne peut empêcher le droit de s'a dapter aux besoins et aux idées de la société qu'il régit. Le législateur paraît s'en être rendu comite, bornant son intervention à des indications de ]n'in- ci]e, sans entî'or dans le détail d'une réglementation impuissante à cadrer avec les modifications de sou objet. La liberté ainsi reconnue implicitement à l'in- tei-prète s'est traduite dans la pratique par la re- cherche du but que l'utilité sociale devait assigner à l'exercice des pouvoirs d'autorité maritale. Ce but n'est autre que la sauvegarde des intérêts généraux de la famille ; il n 'est pas compatible avec une action arbitraire ou tyrannique. Ainsi l'effort de jurispru- dence pour limiter ces pouvoirs dont la loi pose le principe se définit et s'exprime par une tendance à maintenir en toutes circonstances ses solutions d'ac- cord avec l'équité. L'intervention de la théorie de l'abus du droit dans la hiérarchie des droits de fa- \ Voyez, notamment Van der Eycken Méthode posi- tive de l'interprétation juridique. - 170 — mille est caractéristique de cette tendance, qu'il faut d'ailleurs considérer comme une des idées directri- ces les plus marquantes de l'action jurispruden- tielle à l'heure présente. On pourrait en donner des preuves nombreuses ; il nous suffira de citer la con- fusion qui va de plus en plus s 'accentuant entre la notion d'obligation naturelle et celle de devoir mo- ral 1. Une des preuves les plus palpables de cette attraction des besoins sociaux sur l'interprétation de la loi se dégage du manque de rigueur systémati- que des applications, du peu de souci qu'ont les tri- bunaux de bien rattacher leurs décisions aux prin cipes généraux du droit, d'en justifier la conformité avec les constructions juridiques sur lesquelles elles peuvent être basées. Sans doute, l'action jurispru dentielle ne se pique pas toujours d'un excessif ri- gorisme scientifique, qui souvent cadrerait mal avec son rôle d'adaptation de la loi aux faits; mais ce défaut de systématisation est particulièrement \'i- sible dans ces questions de rapports familiaux, oii la rareté des textes et le laconisme de l'interprétation doctrinale le favorisent. Dans cette liberté de déduc- tions, ce recours à des artifices juridiques, ces dé- clarations solennelles de principes qu'aucune dé- monstration n'appuie, que nous avons pu relever dans nombre de jugements et arrêts, on sent la préoccupation du résultat et l'indifférence des I Planiol Assimilation progressive de l'obligation naturelle et du devoir moral. Rer. crit. lég. Jur. I9l3, Perreau. Les obligations de conscience devant les tribu- naux. Rev. trim. de droit civil 1913 - iTi - moyens employés pour y parvenir. La solution que l 'équité conseille em]orte le suffraèce de tutelle qu'est l'autorité maritale telle que la conçoit le législateur. n n'en est plus de même à l'heure actuelle, le rôle de la femme, sa participation aux diverses formes de l'activité nationale se développent de plus en plus elle reçoit une instruction absolument compa- rable à celle de l'homme, sinon au point de vue tech- nique du moins quant au développement qu'elle peut api^orter à l'intelligence. Sans doute, l'esprit — 172 - féminin et l'esprit masculin demeurent profondé- ment différents dans leurs tendances et leur forma- tion, mais l'idée que cette différence s'analyse eii une inégalité devient de jour en jour moins con- forme à l'évolution des faits. Cette dernière domine la jurisprudence et la dirige. La fidélité des ti-ilU- naux aux principes du Code civil n'est qu'une a]]a- rence masquant un changement profond dans les idées. On doit tenir pour assuré qu'il n'y a rien de commun entre l'autorité maritale sur la personne de la femme telle que pouvaient la concevoir les ré- dacteurs de notre loi et telle qu'elle est définie par la jurisprudence actuelle. La comparaison s'impose entre l'incapacité ju- ridique de la femme mariée et sa dépendance ]ersonnelle. La première, objet de modifications iiuortantes ]ar voie législative qui ont eu sur- tout ]our Imt de diminuer son domaine, n'a cependnnl ]as varié d'une manière essentielle dans son aspect général et son caractère. La théorie du mandat tacite, par laquelle la femme recouvre une iart de ce rôle d'associée dans la vie commune pii lui appartient légitimement, n'est pas une créa- tion juris]rudentielle mais une tradition léguée par notre ancien droit. Les tendances manifestes de l'in- terprétation judiciaire à reconnaître à la femme le maximum d'indépendance possible ne peuvent, en présence de textes précis, aboutir à des résultats d'une grande portée. Une loi nouvelle qui viendrait établir l'égalité entre époux aurait, bien qu'un pre mier pas dans cette voie ait été réalisé par la Un du — \n - V.\ juillet 1ÎK7, le caractère d'une innovation essen tielle dans notre droit des personnes. Peut-on dire qu'il en serait de même d'une dispo- sition qui affranchirait la femme de sa dépendance personnelle. Oui, en principe, l'autorité du mari subsiste théoriquement telle que l'a organisée le Code civil et peut être défendue sur le terrain de la nécessité de donner un chef au groupement fami- lial. Mais, en fait, l'innovation ne serait pas aussi grave qu'elle le paraît. Sans doute, le devoir de la femme est de se soumettre et elle le sait, mais il est certain qu'avec les restrictions nombreuses et es sentielles que la justice impose à l'exercice des pou- voirs du mari, cette soumission ne saurait être effective que si elle est acceptée dans un esprit de conciliation et de respect des intérêts de la famillp. Dès qu'un conflit s'élève, la femme sait parfaite- ment que l'action judiciaire ne prendra la forme d'une contrainte pour la ramener à l'observation de ses devoirs, que si sa révolte est un simple ca- price. Si elle peut la justifier, ses droits seront au contraire défendus, l'intervention de son mari ana- lysée dans son principe et dans sa forme et, le cas échéant, déclarée illégitime. On ne doit jamais per dre de vue cette idée que les difficultés qui ne se résolvent pas à l'amiable et nécessitent l'interven tion de la justice mettent en jeu, neuf fois sur dix, non pas l'obéissance de la femme, mais le sort du mariage. Tout ceci nous amène à penser que l'éta- blissement de l'égalité entre les époux, qui demeu- rerait une grave innovation sur le terrain théori- — 174 — que, ne se présenterait pas dans l'application sous un aspect aussi révolutionnaire. Cette acceptation de ses devoirs légaux qu'on attend de la femme, n'est-il pas admissible qu'elle se transforme en une collaboration des époux sur la base d'une saine et juste compréhension des nécessités de fait et des intérêts généraux de la famille. La force des choses créerait bien vite un modus vivendi donnant une prépondérance de fait à celui des deux que son édu- cation, ses capacités, sa tournure d'esprit rendrait plus apte à prendre la direction des affaires en gé- néral ou à résoudre une difficulté donnée. Telle que la jurisprudence la comprend, l'autorité maritale doit nécessairement être maintenue dans les limites de l'utilité sociale et de l'équité, sous le contrôle de la justice en cas de conflit. Sous le régime de l'in- dépendance réciproque, les tribunaux intervien- draient de même pour apporter une solution néces- saire dans les cas où l'accord ne serait pas i30ssi- ble ; seulement ils la dégageraient des principes et l'appliqueraient directement, au lieu de se conten- ter de reconnaître légitime l'action du mari tendant à imposer sa volonté. La différence touche plus à la forme qu'au fond des choses et l'on peut affirmer que la jurisprudence, dans son effort vers l'équité, ménage une transition insensible vers cette colla- boration du mari et de la femme sur le pied d 'éga- lité, pour laquelle notre parti-pris d'impartialité dans la discussion des questions de droit, n'a pas sans doute toujours dissimulé une préférence phi- losophique. 175 — B1BL10GR\PHIE Tous les traités généraux de droit civil et commercial el une foule d'ouvrages spéciaux traitent de questions louchant à laulorilé maritale. On ne trouvcaici que ceux qui sont indispensables à lintelligence du sujet, tel que nous l'avons délimité el dans son aspect actuel. Aftalion. — La femme mariée, ses droits, ses inté rets pécuniaires. Thèse Paris, 1899. AuBRY et Eau. — Cours de droit civil français. 5' édition, 9 vol., 1895-1916. I3asset. — Du rôle de la femme mariée dans la ges- tion des intérêts pécuniaires de l'associa- tion conjugale. Thèse Paris, 1896. B.\udiîy-Lacantixerie. — Traité de droit civil, spé- cialement t. III Des personnes », par Baudry-Lacantinerie et Houques Four- cade, 3*= édition, 1908. Beautviaxoir. — Les coutumes de Beauvoisis, édi- tion Beugnot, 2 vol., Paris, 1842. Bernard et Bonnecase, — La femme mariée com merçante et la loi du 13 juillet 1907, dan'^ Rev. trim. de droit civil, 1910. — 17 - Berryer. — Des astreintes. Thèse, Paris, 1903. BixET. — La feiuine dans le ménage. Thèse, Nancy. . 1904. Bosc J.. — Les éléments constitutifs du délit ci\àl. 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Mariage, commerçant, let tre missive. - 177 - Damez. — Le libre salaire de la femme mariée et le féminisme. Paris, 1905. Demolombe, — Cours de Code Napoléon, Paris, 1854, spécialement t. III et IV, u Du ^la- riage ». DuBRULLE. — Les droits du mari sur la personne de la femme. Paris, 1879. EsMEix. — La jurisprudence et la doctrine, dans Rev. trim. droit civil, 1902. — L'origine et la logique des astreintes dans Rev. trim. droit civil, 1903. Gastambide M.. — L'enfant devant la famille et l'Etat. Thèse Paris, 1903. GÉNY. — Des droits sur les lettres missives. 2 vol., Paris, 1911. • — Méthode d'interprétation et sources en droit positif. Paris, 1899. Gide P.. — Etude sur la condition privée de la femme. 2^ éd., Paris, 1885. GuYox. — La femme mariée commerçante sous le régime de la loi du 13 juillet 1907. Thèse Paris, 1910. IIanssens. — Du secret des lettres. Bruxelles, 1892. Hue. — Commentaire théorique et pratique du Code civil, Paris, 1892, spécialement t. 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Objet et divi- sion de ce chapitre. Section — La personnalité de la femme de- vant l'autorité maritale ^^ 4. Le principe des limitations apportées a l'autorité maritale. — 5. Laconisme de l'interprétation doctri- nale. — 6. Classification des solutions jurispruden- tielles. — 7. Droit de la femme au respect de sa li- berté personnelle. — 8. Liberté dans ses relations avec ses proches parents. — 9. Contrôle du mari sur ses relations avec des tiers. — 10. La question de la liberté de conscience. — 11. Conséquences de l'indé- pendance de la femme en matière religieuse. — 12. Le droit d'écrire et de publier ses opinions. — 13. La femme dans ses rapports avec ses enfants. — 14. Ac- tion réciproque sur ce point des principes de puis- sance paternelle et d'autorité maritale. Section H. — Les droits du mari sur la correspon- dance de sa femme ^>- 15. Principe du droit de contrôle du rnari. — 16. Evo- lution des idées dans la doctrine. — 17. Cette évolu- tion s'étend aussi à la pratique. — 18. Droits recon- 182 Pages 68 niis au mari par la jurisprudence. — 19. Limitation de ces droits résultant des arrêts. — 20. Limitations résultant des principes généraux. — Propriété de la correspondance. — 2t. Question du secret profes- sionneL 22. Le droit à la production des lettres missives en jus- tice.— 23. Comment la question se pose sur le terrain de l'autorité maritale. —24. Premier aspect de la juris- prudence égalité de droits des époux. — 25. Pou- voirs considérables reconnus au mari par la suite. — 26. Les tribunaux reviennent daus une large mesure h leur première interprétation, les droits du mari sont défmis et étroitement limités. — 27. Portée de l'action jurisprudentielle. — 28. Son extension pos- sible. Section III.— Fondement et sanctions de l'action juris- prudentielle 29. Larges pouvoirs que se reconnaît la jurisprudence. — 30. Intervention de la notion d'abus du droit. — 31. Son aspect dans la matière des droits de famille. — 32. Nécessité de son application à la délimitation des droits hiérarchisés. — 33. Caractère des solu- " tions jurisprudentielles. — 34. Elles confondent les di- vers critères de lahus du droit. — 35. Sanctions appli- cables aux abus d'autorité maritale, leurs caractères généraux. — 36. Intervention du juge par voie d'in- jonctions. — 37. Son insuffisance, le divorce et la séparation de corpsi sanctions normales — 38. L'ac- tion de la justice ne pourrait-elle se manifester sous d'autres formes. — 39. Importance particulière de la notion d'abus du droit dans cette matière. CHAPITRE II. — La QUESTION DU DOMICILK COMMUN 87 Position de la question sur le terrain de l'autorité 7na- ritale. — 40. Devoir de cohabitation et devoir dobéis sance. — 41. Prépondéiacce du mari dans le choix du domicile commun. — 42. Opinions doctrinales. — 43. La jurisprudence confirme les droits du mari à ce point de \'Tie. — 44. Elle y admet néanaioins uue restriction basée sur l'art. 214. 2' du Code Civil. — 45. Cette restriction est logique.— 46. Elle est étendue démesurément par les tribunaux qui l'appliquent à tous les cas où le refus de la femme de suivre son — 183 - mari semble justifié. — 47. Critique de celte juris- prudeme. - 48. Sa portée à rencontre du principe d'autorité maritale. — 49. Conséquences secondaires reconnues aux droits du mari. Les sanctions de l'article 214. — 50. Ces sanctions sont- elles les mêmes au regard des époux ? Cis du mari qui abandonne le domicile conjufjal. — 51. In- lluence du principe d'autorité maritale. — 52. Ditli- cullés de la question et interprétation doctrinale. — 53. L'action jurisprudentielle. — 54. Diverses sanc- tions possibles. - 55. Le refus d'aliments et la sai- sie des revenus. — 56. L'appel à la force publique. — 57. Domma,'es-intérêts et astreintes. — 58. Ces voies d'exécution tendent à se substituer à toutes autres. — .^9. Leur utilité pratique a guidé la juris- prudence dans leur application. — 60. L'idée que le devoir de cohabitation doit comporter des sanctions spéciales ne s'impose pas. CHAPITRE m. — La mesurk de la dépendance de la FEMME MARIÉE DANS LE CHOIX ET l'EXERCICE d'uNE PRO FESSION... 61. Dépendance juridique et soumission personnelle de la femme. — 62. La femme doit être autorisée pour entreprendre une profession. — 63. La loi du 13 juillet 1907 a- 1 elle fait disparaître cette nécessité? Non si on l'interprète rationnellement. — 64. La question ne s'est jamais posée en jurisprudence. — 65. Les principes du Gode Civil et les dispositions de la loi de 1907 conservent leur sphère d'application distincte. — 66. Conséquences de cette indépendance. — Autorisation du mari. — 67. Entrée de la femme dans une société commerciale. — 68. Révocation de l'autorisation — 69. La portée limitée de la réforme accomplie par la loi du 13 juilUt 1907 a été voulue par le législateur. — 70. Restrictions apportées par la jurisprudence aux droits du mari. — 71. La justice peut suppléer son intervention en cas d'incapacité ou de refus injustifié. — 72. Elle contrôle la légiti- mité de la révocation d'autorisation.— 73. Elle étend la notion d'autorisation tacite. — 74 Elle l'applique aux cas où une séparation de fait existe entre les époux. — 75. L'intervention du mari dans l'activité professionnelle de sa femme ne peut se traduire que Pag$ 126 — 184 — Page par le refus ou la révocation d'autorisation. — 76. Uifficuités en ce qui concerne l'engagement théâtral, la jurisprudence les résout dans le même sens. — 77. Vue d'ensemble
Cedimanche midi les. Météo lieu de marée La-Tranche-sur-Mer. 33 02 51 97 19 29 Nous contacter. -14002 W Latitude. Ce sont les prévisions de marée de la station marée la plus proche de La Rochelle-La Pallice 2009km SSE de La Faute-sur-Mer. Rolling hills around the Puy du. -14002 W Latitude. Lamplitude des marées de La Faute-sur-Mer peut varier énormément
Nous en avons tous été témoins un jour ou l'autre, les baïnes sont un redoutable piège à baigneurs et même à surfeurs. Le danger des baïnes vient essentiellement du fait qu'elles se présentent sous la forme de bassines d'eau calme et donc attirantes car apparemment non dangereuses. Cependant sous leur surface, un fort courant est présent... La formation des baïnes L'origine du mot baïne vient de l'occitan et signifie "petite bassine".Ces bassines-baïnes se forment au gré du vent, des courants et des vagues. La plupart des baïnes ont une ouverture orientée vers le sud. Ceci est du à plusieurs facteurs dominants le vent de NW, les vagues orientées NW et le courant nord-sud. Il est aussi possible de trouver des baïnes avec des ouvertures vers le nord mais elles sont beaucoup plus rares et souvent consécutives à du vent, des vagues venant du SW. Les baïnes sont indissociables des bancs de sable. Sans bancs de sable, pas de baïnes. Vous pouvez trouver ici un article sur les différents types de bancs de sable. Les différentes formes de baïnes Le fonctionnement des baïnes La baïne-bassine proche de la plage récupère les masses d'eau provenant des vagues qui déferlent sur les bancs de sable plus au large. Cette eau s'accumule dans la bassine puis s'évacue ensuite par une des ouvertures de la baïne qui est beaucoup plus étroite que le diamètre de la baïne en question. Ce canal d'évacuation plus étroit a pour effet de générer un courant puissant qui varie en intensité en fonction de la marée. A marée basse, la bassine est peu remplie, le courant y est faible à modéré. A marée haute, la bassine est remplie, le courant y est modéré à fort. De plus, le courant est beaucoup plus fort sur une marée descendante que sur une marée montante. Dans les situations de fort courant, on estime sa vitesse à 1,50 m par seconde, presque la même vitesse que des nageurs du 100 mètres brasse olympique. Un nageur normal nage en 1 m/seconde au plus… Une fois passé le canal d'évacuation, le courant se dissipe vers le large en devenant faible. Le fonctionnement typique d'un baïne. Comment reconnaitre les baïnes A marée basse, une baïne forme un creux sur la plage. Un peu d'eau peut y stagner alors que la plupart de la plage est à sec. A marée haute, une baïne se présente sous une zone d'eau calme où les vagues ne déferlent pas. La couleur de l'eau y est plus sombre. Il peut y avoir des déchets, des débris stagnants. Les dangers liés aux baïnes Les deux principales situations dangereuses sont 1 - se baigner dans une zone d'eau calme mais en pleine baine.C'est un danger du type "faux semblant". On pense que l'endroit calme est sûr mais c'est tout le contraire. Sous sa surface apparemment calme, la baine recèle en profondeur un fort courant. A marée basse, le danger est faible, la bassine n'est pas remplie et tant que le niveau d'eau ne dépasse pas la taille d'une personne, on peut sortir de la baïne en marchant. C'est le cas pour un adulte, pour un enfant la situation est différente. A marée haute, le danger est important, la bassine est remplie et dés que l'eau dépasse la taille d'une personne, il devient très difficile de rejoindre le bord. Le fort courant vous emporte vers le large sans que vous puissiez résister. Ceux qui essayent, se fatiguent, paniquent en sentant que le courant est plus fort qu'eux, perdent leur lucidité…on connait tristement la suite. La baïne est un parfait exemple de faux semblant 2 - Se retrouver sur un banc de sable qui devient un ilot avec la marée montanteC'est un danger qui vous prend par surprise. A marée basse, on vient jouer, se baigner juste devant les vagues, sur le banc de sable mais avec dans son dos la baïne. Sur une marée montante, la baïne-bassine se remplit rapidement alors que sur le banc de sable en forme de dôme, le niveau d'eau monte plus lentement. Lorsque l'on se rend compte que la marée monte et qu'il faudrait reculer un peu, le chemin du retour est barré par la baïne. Les gens décident alors de traverser cette cuvette apparemment calme et se retrouvent emportés par le courant. Vous connaissez la suite... Le danger des ilôts Solutions aux dangers des courants de baïnes Comme nous avons vu un peu plus haut, la vitesse du courant de baïne est estimé à 1,50m par seconde. Une vitesse supérieure à celle d'un nageur moyen. Partant de ce constat, une fois que l'on est pris dans un courant de baïne, c'est trop tard, on ne peut que se laisser emporter. Les courants de baïnes s'estompent au large Deux solutions s'offrent à vous en fonction de vos capacités de nage et de la situation dans laquelle vous vous trouvez. 1 - vous nagez très rarement. Si vous êtes pris dans un courant de baïne, la seule solution est de se laisser emporter sans faire d'efforts. Le courant vous éjectera de la baïne, vous fera passer la barre des vagues, puis une fois au large, vous pourrez faire des signes et attendre que l'on vienne vous chercher. Une fois de plus, l'attitude à avoir est inhabituelle, se laisser emporter par le courant, aller vers des vagues, vers le large…même si cela semble dangereux, c'est la meilleure solution !!.Si vous vous retrouvez sur un ilôt cerné par la baïne, faites de grands gestes, restez sur le banc de sable le plus longtemps possible. Si le courant de baïne vous emporte, appliquez la solution ci-dessus. 2 - vous nagez vous êtes pris dans un courant de baïne, vous pouvez vous laisser emporter par le courant tout en nageant parallèlement à la plage vers le sud. Comme toute baïne est bordée de bancs de sable, en nageant ainsi, vous retrouverez rapidement un endroit où vous aurez pied. Dans tous les cas, ne pas s'épuiser, si vous voyez que cela ne marche pas, laissez vous vous vous retrouvez sur un ilôt cerné par la baïne, faites de grands gestes, restez sur le banc de sable le plus longtemps possible. Si le courant de baïne vous emporte, appliquez la solution ci-dessus. Les courants de baïnes et le surf Les courants de baïne sont un manège utile pour les surfeurs. Un vrai bonheur à utiliser quand on sait s'y prendre. Cela évite de se fatiguer tout en franchissant la barre des vagues rapidement. Utile aussi après avoir surfé une vague, on se remet dans le courant pour repartir au large sans effort. Vous trouverez ci-dessous un shéma type lors d'une situation de baïne ouverte vers le sud, avec une houle de NW et du vent faible. L'utilisation des courants de baïnes en surf En bleu, vous avez un système de courant typique sur une vague en droite, en orange, le système de courant typique sur une vague en cercles représentent l'endroit idéal pour se mettre à l' toutes les baïnes sont différentes, ses courants peuvent changer sensiblement. Faites attention à la force et à direction du courant dés que vous rentrez dans l'eau. N'hésitez pas à lâcher votre planche pour voir dans quel sens le courant l'emporte. Ceci est applicable au bord, au large, etc…Prenez aussi des repères que vous regardez toutes les minutes pour voir dans quel sens vous êtes emportés. Quoi qu'il en soit, à Lacanau, il y a tout le temps du courant. Apprivoisez le pour lutter le moins possible et ensuite vous en servir à bon escient. En conclusion Pour éviter de vous retrouver pris dans un courant - baignez-vous entre les drapeaux destinés à la baignade ou dans les vagues sur la baignade n'est pas surveillée restez là où vous avez pied ;- soyez attentif aux panneaux de signalisation ;- apprenez à connaître les courants et les baïnes ;- apprenez à repérer une baïne ;- ne nagez jamais dans une baïne. Et retenez bien, que le courant de baïne, que l'on soit à la nage ou en surf, c'est plus fort que vous !!. Retrouvez ici les explications sur les courants de baïnes par le Conseil Général de Gironde. What you need to know to swim safely Lo que es necesario saber para bañarse sin peligro Was man wissen muss um ohne gefahr zu schwimmen Sources Retrouvez toutes les infos sur les spots de Lacanau ici. Jeff Lacanau Surf Info - Météo Plage
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Au chercheur de vérité, L`objectif d`ECKANKAR est de manifester la ECK ANK AR • Box 27300 • Minneapolis, Minnesota 55427 952 380-2200 • Fax 952 380-2295 • Au chercheur de vérité, L’objectif d’ECKANKAR est de manifester la réalité de Dieu dans votre quotidien. Cette voie spirituelle cherche à établir un rapport entre les enseignements divins et les événements courants de la vie sur terre. Ainsi, vous pouvez retirer une meilleure appréciation du pouvoir de l’Esprit saint dans votre existence. En tant qu’Âme, vous possédez la connaissance de Dieu. Ma tâche principale consiste à vous éveiller au savoir et à l’amour des trésors divins qui résident déjà dans votre cœur. Vous êtes Âme, un enfant de Dieu. Votre destinée spirituelle est de devenir un collaborateur de Dieu pour être en mesure de répandre l’amour divin partout autour de vous. Dans la vie, nous sommes des apprentis dont l’éducation se poursuit inlassablement, chaque seconde de notre vie. Une partie de l’apprentissage provient des discours ECK qui sont envoyés à ceux et celles qui sont prêts à aborder ces enseignements élevés de Dieu. Avant d’améliorer votre vie et trouver le bonheur, vous devez apprendre à faire une action par jour, simplement par amour. Autrement dit, ne vous attendez à rien en retour, ni remerciement ni satisfaction. Choisissez donc avec soin les circonstances ; puis, peu importe ce que sera votre acte de dévouement envers autrui, faites-le de grand cœur. La façon de découvrir les trésors célestes consiste à apprendre à donner sans espérer de récompense en retour. En plus de la pratique quotidienne des exercices spirituels, l’étude des discours ECK rapproche l’Âme du Mahanta, le Maître intérieur, qui lui offre ses conseils et sa protection. D’ailleurs, chaque personne qui aime sincèrement la vérité pourra également en bénéficier. Les documents ci-joints peuvent vous aider à décider si les avantages du ECK peuvent satisfaire vos besoins spirituels. Avec mes bénédictions spirituelles, Harold Klemp FR020127 - Religion of the Light and Sound of God a voix de Dieu nous parle aujourd’hui même et nul besoin d’être un prophète ou un saint pour l’écouter. Faites-vous partie de ces millions de gens qui ont entendu Dieu s’adresser à eux grâce à une profonde expérience spirituelle ? En avez-vous compris le sens ou vous a-t-elle rendu perplexe ? À la lecture de ce livre, vous développerez une nouvelle perspective de la vie. La sagesse éternelle d’Eckankar peut vous aider à vous percevoir en tant qu’Âme, un être spirituel illimité. Pour vivre une existence plus riche et plus épanouie, essayez des exercices spirituels simples qui vous aideront à établir un lien avec la Lumière et le Son de Dieu. ISBN 1-57043-124-8 ~
^{Lapêche à pied consiste à ramasser des crustacés, coquillages ou des mollusques fixés sur les rochers, dans les flaques d'eau isolées ou enterrés dans le sable. Pour une pêche réussie, il suffit d'attendre que la mer se retire à marée basse. >> Pour info, les jours de grandes marées, la mer est basse aux alentours de 12h. . Vérifiez les horaires des marées}
Conseil départemental de la Vendée Territoire et environnement Solidarité et éducation Economie et entreprises Culture et patrimoine Sports et évènements Accueil Météos Météo marine Météo marine Jeudi 25 Vendredi 26 Samedi 27 Dimanche 28 Matin Très nuageux 21° Vent Nord-Nord-Ouest 4 Beaufort 20 km/h pression 1016 hpa Houle NW inf à 2m 9s Midi Très nuageux 23° Vent Nord-Nord-Ouest 4 Beaufort 25 km/h pression 1017 hpa Houle NW inf à 2m 8s Soir Très nuageux 22° Vent Nord-Ouest 5 Beaufort 30 km/h pression 1017 hpa Houle NW inf à 2m 11s Horaires des marées pour le Jeudi 25 août 2022 Localisation Haute mer Basse mer Matin Coef Soir Coef Matin Soir Port-Joinville 0428 - 4,35 m 60 1640 - 4,65 m 65 1027 - 1,65 m 2257 - 1,40 m Les Sables d'Olonne 0438 - 4,45 m 60 1651 - 4,70 m 65 1031 - 1,70 m 2300 - 1,45 m L'Herbaudière 0436 - 4,70 m 60 1643 - 4,95 m 65 1042 - 1,75 m 2311 - 1,50 m Saint-Gilles-Croix-de-Vie 0438 - 4,40 m 60 1650 - 4,70 m 65 1033 - 1,65 m 2302 - 1,45 m Les horaires des marées tiennent compte des changements d'heure d'été et d'heure d'hiver.
Généralités Voici les prévisions de vent, de vagues et météo pour Jard-sur-Mer en Pays de la Loire, France. Windfinder est spécialisé dans les rapports et prévisions sur le vent, les vagues, les marées et la météo pour les sports liés au vent comme le kitesurf, la planche à voile, le surf, la voile, la pêche ou le parapente.
Surf Reports Eyeball récent pour Vendee Cross-off wind 28 km from La Tranche sur Mer has swung offshore light winds from the WNW at La Rochelle Aeroport Ile de Ré.28 km away, 58 min ago13 km/h WNWPlease reload the page to see if there are any Secret?Prévisions mises à jour dansMises à jour dans hr min s. Update imminent La hauteur de houle à La Tranche sur Mer est en océan ouvert. Les vagues déferlantes seront souvent plus petites sur des spots moins La Tranche sur Mer température de la mer °C Statistiques pour 25 Aug 1981-2005 - moyenne max min °CMises à jour dans hr min s Update imminent GRATUIT ! Un widget pour votre site webCe widget gratuit de surf report et prévision météo est disponible pour intégrer dans vos sites web et vous donne un résumé de nos prévisions de surf pour La Tranche sur Mer. Il vous suffit de copier le code HTML et de le coller dans votre site. Vous pouvez choisir votre langue préférée ainsi que les unités de mesures métrique ou impériale pour les prévisions pour adapter aux utilisateurs de votre site. Cliquez ici pour obtenir le code. Informations sur les prévisions de surf de La Tranche sur MerLe tableau de prévision surf ci-dessus pour La Tranche sur Mer fournit les informations essentielles pour déterminer si les conditions de surf seront bonnes durant les 12 prochains jours. Un guide sur le spot de La Tranche sur Mer se trouve sous l'onglet 'Info Spot' menu du haut. Nos prévisions surf pour La Tranche sur Mer sont uniques car elles fournissent un valeur de l'énergie des vagues puissance donnant une meilleure idée de la force réelle des vagues plutôt que seulement leur hauteur ou leur période. Si vous surfez à La Tranche sur Mer régulièrement, faites une note mentale de l'énergie des vagues du tableau de prévisions surf à chaque fois. Vous pourrez rapidement commencer à choisir votre jour de surf sur la seule base de l'énergie des vagues combinée avec nos prévisions de vent. Notre évaluation nombre allant de 1 à 10 dans les étoiles vous viendra à l'aide aussi. À part les prédictions habituelles de hauteur et période des vagues, vous trouverez aussi une décomposition complète des éléments de houle dans notre option pour utilisateurs avancés cliquez le petit personnage d'Einstein sous les marées.Des infos supplémentaires sur nos prévisions de surf pour La Tranche sur Mer ainsi que des réponses aux questions fréquemment posées se trouvent sous l'onglet d'aide menu du haut. Des éléments de réponses se trouvent aussi en cliquant sur les points d'interrogation dans le tableau de prévisions. N'oubliez pas de tenir en compte que les prévisions sont en eau libre près des côtes et que des facteurs locaux à chaque spot de surf peuvent influencer la hauteur réelle des vagues déferlantes profil de la plage ou du récif, profondeur des eaux au large des côtes et abris du vent.Are you planning a holiday in Vendee? If you are looking for accommodation near La Tranche sur Mer, camping, hotels and holiday cottages in Vendee, consider staying in La Pallice which is 29 km 18 miles away. Other places in and around Vendee where you can find information about places to rent, and car hire include Les Sables-d'Olonne which is 30 km 19 miles away, La Rochelle, La Roche-sur-Yon and Marans.
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