Modèled’attestation sur l’honneur de non-ressources. La déclaration est établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle doit être signée par la
Certificat d'irréparabilité Contexte Vous êtes réparateur et l’un de vos clients vous a confié un véhicule ou autre matériel qui s’avère irréparable. Vous allez lui fournir une attestation de non réparabilité afin qu’il l’adresse à sa compagnie d’assurances pour indemnisation. Nom, prénom Adresse CP - VilleDestinataire Adresse CP - VilleATTESTATION DE NON REPARABILITE Je, soussignée, Madame/Monsieur [Nom, Prénom], agissant en qualité de [fonction] de la société [Nom], située [adresse], atteste que le véhicule / matériel, [marque, modèle, couleur, immatriculation], a fait l’objet d’un ordre de réparation, le [date] à la demande de Madame/Monsieur [Nom, Prénom], agissant en qualité de propriétaire du véhicule / matériel. Cependant, suite aux tests matériels et techniques réalisés, ce véhicule / produit a été déclaré techniquement / économiquement irréparable. En effet, [indiquez la/les raisons]. Cette attestation est délivrée à la demande de l’intéressée pour servir et faire valoir ce que de droit. Fait à [lieu], le [date].votre signature Bon à savoirUn matériel est déclaré techniquement irréparable lorsque la réparation s’avère matériellement impossible. Il est déclaré économiquement irréparable lorsque l’estimation des réparations est supérieure à la valeur de de lettres similaires A lire ailleurs Le modèle de lettre "Certificat d'irréparabilité" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Certificat d'irréparabilité".
Fiscalité2021 - Fiche pédagogique ( PDF - 456 Ko ) Les livrets d'épargne solidaire, conçus en partenariat par Socram Banque et MAIF, sont gérés et contrôlés par Socram Banque et distribués par MAIF et MAIF Solutions Financières agissant en qualité d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exclusifs de
Bon nombre de français prennent aujourd’hui la précaution, lorsqu’ils planifient un séjour à l’étranger, de souscrire une assurance voyage. Dans certains cas, adhérer à une telle couverture est obligatoire, sous peine de ne pas obtenir de Visa ou de se voir refuser l’entrée sur le territoire. Il faudra alors fournir une attestation d’assurance voyage respectant bien les attentes des autorités consulaires. Alors, comment obtenir cette attestation ? Sur quels points être attentif ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties incluses et comment la choisir ? On vous dit tout ! SommaireÀ quoi sert une attestation d’assurance voyage ?Comment demander une attestation d’assurance voyage Visa ou mastercard ?Comment se procurer une attestation d’assurance voyage ?Quelles sont les informations essentielles de l’attestation d’assurance voyage ?L’assurance voyage est-elle obligatoire ?Dans quels pays l’attestation d’assurance voyage est-elle obligatoire ?Les garanties de l’assurance voyage L’attestation d’assurance voyage prouve que vous avez bien souscrit une couverture individuelle ou un contrat d’assurance voyage groupe. Quelle que soit l’entité qui vous le délivre, assureur voyagiste, banque, ce document précise l’étendue de vos garanties, la durée de validité de ces dernières ou encore, la/les destination/s pour laquelle vous serez vous adhérez à votre assurance voyage en ligne, vous réglez en principe la prime de manière dématérialisée et sécurisée. Cela vous permet d’être couvert immédiatement ou d’être certain que vous le serez bien à la date du départ à l’étranger. Dans la foulée, votre attestation vous sera envoyée par mail et/ou en version papier par voie postale. En principe, votre attestation d’assurance voyage nominative vous est remise dès la souscription au contrat finalisée, que ce soit en agence ou en ligne. Il est également possible que vous puissiez librement télécharger votre attestation d’assurance voyage sur votre espace personnel. Il est possible, pour l’obtention de certains Visas, qu’une attestation physique et originale vous soit demandée. Le cas échéant, prenez-y vous à l’avance un défaut d’attestation équivaudra simplement, pour certains pays, à un refus de Visa. De même, si vous l’envoyez trop tard, le visa ne sera pas octroyé à temps et vous pourriez ne pas pouvoir partir à la date sera normalement disponible en plusieurs langues français, anglais, espagnol…. En cas de problématique particulière sur ce plan, contactez votre assureur. Emportez cette attestation avec vous, ou au moins une copie. À l’étranger, elle pourra vous être demandée par un médecin ou un établissement de soins. Comment demander une attestation d’assurance voyage Visa ou mastercard ? Les cartes bancaires haut de gamme Visa, American Express et Mastercard ont des garanties assimilées à une assurance voyage. Bien que l’étendue exacte de la couverture dépende de la carte et de la banque, l’on retrouve en général des garanties d’assurance prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger, assurance invalidité-décès, garantie Responsabilité Civile, etc. ; des garanties d’assistance assistance rapatriement par exemple. Nous vous conseillons de souscrire une assurance voyage auprès d’un organisme spécialisé. Mais, libre à vous de vous contenter de la couverture conférée par votre CB. Précisons tout de même que la protection de cette dernière sera plus limitée en termes de garanties, que les plafonds d’indemnisation seront plus faibles et les cas d’exclusion plus nombreux. En outre, des franchises pourront également être laissées à votre charge. La couverture à l’étranger de votre CB est très souvent limitée à 90 jours. Vous ne serez donc plus protégé passé 3 mois hors de France. Afin d’obtenir une attestation d’assurance voyage Visa, Mastercard ou American Express, le plus simple sera d’en faire la demande en ligne, le plus souvent en vous rendant sur votre espace personnel. Vous pourrez en principe la télécharger en 2 minutes. D’autres actions seront réalisables via votre compte vous pourrez par exemple consulter les garanties octroyées en fonction de la gamme de carte, déclarer un sinistre ou encore demander un bien que l’attestation d’assurance voyage de votre CB peut ne pas être suffir pour certaines autorités consulaires, lorsque vous sollicitez un Visa. En effet, plusieurs consulats / ambassades exigent que l’assurance voyage ait été souscrite personnellement par le voyageur auprès d’un assureur agréé ou s’attendent à un niveau de prise en charge minimum qui peut être supérieur aux plafonds posés par la carte. Soyez très attentif aux conditions d’obtention du Visa, surtout si vous vous rendez dans un pays où l’assurance voyage est obligatoire comme la Chine ou la Russie. La meilleure pratique en 2022 est de mettre en concurrence plusieurs devis, afin de dénicher le contrat au meilleur rapport garanties/prix. Ne vous contentez pas de l’offre de votre voyagiste, sous peine de passer à côté d’une couverture plus intéressante ailleurs ! Réassurez-moi propose justement son propre comparateur d’assurances voyage. Il est gratuit, sans engagement et anonyme. En outre, en tant que courtier digital 100 % indépendant, nous n’avons aucun intérêt à mettre en avant une offre plutôt qu’une la base de votre profil et de vos besoins, notre outil analyse les meilleurs contrats du marché et vous présente une sélection objective des plus adaptés, au regard de critères précis comme le niveau de garantie, les plafonds de prise en charge ou les franchises éventuelles. Quelles sont les informations essentielles de l’attestation d’assurance voyage ? L’attestation d’assurance voyage doit comporter plusieurs mentions essentielles. Le risque, s’il manque un élément, est tout simplement de vous voir refuser le Visa ou de perdre un temps un 1er temps, l’attestation doit être personnalisée et nominative et ce, pour tous les participants au voyage. Ensuite, elle devra en général mentionner au vu des exigences de la majorité des pays délivrant des Visas vos nom et prénom comme indiqués sur le passeport ;les références de la compagnie d’assurance ;le numéro de police ;la durée de validité de la couverture voyage qui doit correspondre à vos dates de séjour ;les garanties et le plafond de prise en charge décès, frais médicaux & hospitalisation, rapatriement ;la/les destination/s couverte/s. Si vous vous rendez par exemple en Russie, certaines mentions seront obligatoires pour obtenir votre Visa. Par exemple, il faudra qu’apparaissent clairement les termes Fédération de Russie », attestation d’assurance » et non d’assistance, etc. Quand vous demandez un droit d’entrée dans un pays où l’assurance voyage est obligatoire, vous devrez être a minima couvert jusqu’à 30 000 € pour les frais d’hospitalisation à l’étranger, et jouir d’une assistance rapatriement en cas d’urgence. L’assurance voyage est-elle obligatoire ? L’assurance voyage n’est, dans la grande majorité des cas, pas obligatoire. Elle ne le sera que pour quelques rares destinations. Les autorités consulaires demandant une attestation d’assurance voyage pour accorder un Visa n’ont pas toutes les mêmes exigences en termes de niveau de couverture. Soyez très attentif aux conditions requises avant d’adhérer à votre si elle est le plus souvent facultative, l’assurance voyage reste essentielle et ce, quels que soient la durée de votre séjour à l’étranger ;son objet ;la destination ;le nombre de personnes voyageant avec vous ;le coût de votre séjour. Malheureusement, nul n’est à l’abri de tomber malade ou de subir un accident lors d’un voyage. Au vu du coût des frais médicaux et d’hospitalisation dans certains pays Amérique du Nord, Asie…, mieux vaut être bien couvert, sous peine de devoir vous acquitter vous-même de sommes très importantes, la Sécurité Sociale ne garantissant aucune prise en charge hors Europe. Bon nombre de français ont du payer eux-mêmes leur rapatriement sanitaire à défaut d’assurance voyage ! Le Ministère des Affaires Étrangères rappelle également régulièrement tout l’intérêt de cette assurance. Le Code du tourisme oblige notamment les organismes de voyage à proposer à leurs clients une couverture dédiée, même si ces derniers sont libres d’y adhérer ou non. Outre les garanties d’assurance et d’assistance médicale que l’on retrouve dans ce type de contrat, pensez également à l’intérêt des garanties complémentaires, comme l’assurance annulation de voyage ou la garantie bagages, par exemple. À défaut, ce sera, là encore, à vous d’en assumer les conséquences financières en cas d’incident. Dans quels pays l’attestation d’assurance voyage est-elle obligatoire ? L’assurance voyage est obligatoire si vous vous rendez en Algérie ;en Chine ;en Russie depuis 1998 ;à Cuba depuis 2010 pour la carte tourisme. Vous devrez fournir une attestation d’assurance voyage à l’appui de votre demande de Visa et ce, quel que soit le visa sollicité touristique, business, privé… En tant que pièce essentielle au dossier, un original pourra vous être demandé. Ces États rendent la couverture voyage obligatoire afin de ne plus rencontrer le cas de ressortissants étrangers n’ayant pas les moyens de payer la note lors d’une admission, par exemple, dans un établissement hospitalier. L’ambassade ou le consulat vérifiera les informations contenues dans le document et s’assurera que vous jouissez bien du niveau de couverture minimal requis, à savoir en général une assistance rapatriement ;une prise en charge des frais médicaux et/ou d’hospitalisation jusqu’à au moins 30 000 €. Sachez en outre que l’attestation pourra aussi vous être demandée lorsque vous entrerez sur le territoire. Pensez à la glisser dans vos ailleurs, les ressortissants de certains pays devront, s’ils se rendent ou s’ils transitent via l’espace Schengen, solliciter un Visa Schengen auprès de l’État concerné, demande qui sera conditionnée à la remise d’une attestation d’assurance voyage Schengen. Précisons enfin que les Working Holiday Visa PVT permis vacance-travail peuvent dans certains cas rendre obligatoire la souscription d’une assurance voyage PVT spécifique et donc la transmission d’une attestation valide. La durée de couverture devra à minima correspondre à la durée du séjour dans le pays concerné. Les garanties de l’assurance voyage Toutes les assurances voyage reposent en général sur un socle de garanties commun. Les 3 garanties de base que l’on retrouve dans la grande majorité des cas sont les suivantes le remboursement par l’assurance voyage de vos frais médicaux et/ou d’hospitalisation à l’étranger très souvent plafonnée ; la prise en charge par l’assurance voyage en cas de rapatriement, si votre état de santé à la suite par exemple d’un accident, nécessite un retour d’urgence en France aux yeux de l’assureur/des médecins sur place ; une garantie d’assurance voyage Responsabilité Civile à l’étranger, si vous ou une personne à votre charge causez des dommages matériels, corporels ou immatériels à autrui. La couverture pourra bien entendu aller au delà de ces 3 garanties principales. Tout dépendra de la formule souscrite et des options choisies. En fonction de vos besoins, vous pourrez par exemple compléter votre protection en adhérant à une garantie bagages perte, vol, dégradation ;une assurance annulation ;une garantie perte des papiers d’identité ;une garantie interruption de séjour ;une garantie sports extrêmes… Lorsque vous choisissez votre contrat, soyez également attentif aux garanties d’assistance incluses. Celles-ci sont essentielles en cas de soucis à l’étranger. Il vous est donc possible de souscrire une couverture voyage sur-mesure, parfaitement adaptée à vos besoins réels et au meilleur prix. Pour cela, pensez à notre comparateur d’assurances voyage en ligne !
2021 Passer par du matériel reconditionné ou personnel. Sensibiliser à l'impact de la viande et aux bénéfices des régimes non carnés. Sensibiliser à l'impact des climatiseurs et à la nécessité de se couvrir davantage.
Le Mardi 26 juillet 2022 L'indice de réparabilité a été déployé au 1er janvier 2021 sur cinq catégories de produit smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges hublot. À partir du 4 novembre 2022, quatre nouvelles catégories de produits seront concernées lave-linges top, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression. Cet outil, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. L’objectif de l'indice L’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité est institué par l’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Dans un premier temps, il concerne les catégories suivantes lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques, et bientôt, lave-linges à chargement par le dessus, lave-vaisselles, aspirateurs et nettoyeurs à haute-pression. Cette information sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus facilement réparables et en les incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne. Il constitue un outil de lutte contre l’obsolescence – programmée ou non - pour éviter la mise au rebut trop précoce des produits et préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production. À horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits. Actualité de l'indice de réparabilité Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire Crédits MTE La méthode de calcul de l’indice Le calcul de l’indice de réparabilité de chaque modèle de produits repose sur cinq critères. Documentation score déterminé par l’engagement du producteur à rendre disponibles gratuitement, en nombre d’années, des documents techniques auprès des réparateurs et des consommateurs. Démontabilité et accès, outils, fixations score déterminé par la facilité de démontage du produit, le type d’outils nécessaires et les caractéristiques des fixations. Disponibilité des pièces détachées score déterminé par l’engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et sur le délai de leur livraison. Prix des pièces détachées score déterminé par le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix du produit. Spécifiques score déterminé par des sous-critères propres à la catégorie de produits concernée. L’indice de réparabilité résulte du calcul de ces scores par critères, ramené à une note sur 10. Le détail de la notation, présenté dans le tableau ci-dessous, doit être mis à la disposition du consommateur par le vendeur au moment de l’acte d’achat et, s’il n’est pas le même, par le fabricant sur demande, pour chaque modèle concerné. Crédits MTE Crédits MTE Les outils et les documents à disposition Pour accompagner au mieux l’introduction de l’indice de réparabilité, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met à la disposition des professionnels et du public les documents nécessaires à son calcul et à son affichage. La charte graphique de la signalétique de l’indice de réparabilité dont l’utilisation est obligatoire afin de favoriser un affichage uniforme, facilement reconnaissable et compréhensible pour le consommateur. Charte graphique PDF - Ko La police Marianne est libre de droit et à utiliser pour établir le pictogramme de l’indice. Police Marianne zip - Ko Le modèle du pictogramme, fourni au format vectoriel, permet aux professionnels d’apposer la note une fois qu’elle a été calculée. Modèle du pictogramme zip - Mo La notice d’aide au calcul vient en appui aux textes réglementaires et vise à fournir des informations complémentaires et pratiques pour le calcul de l’indice. Notice - indice de réparabilité - 2022 PDF - Mo Les grilles de calcul de l’indice pour chaque catégorie de produit, développées par l’Ademe en français et en anglais, permettent un traitement automatique et dirigé du calcul. Le fabricant est tenu de conserver les pièces justificatives du calcul pour les présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle et justifier ainsi de la sincérité des notes et de l’indice. Grilles francaises indice de réparabilité zip - Mo Les modalités d'affichage Affichage de l’indice de réparabilité Le visuel de l'indice de réparabilité est défini par arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité. Les vendeurs ont pour obligation d'afficher la note de l'indice, à proximité du prix, au moment de l'acte d'achat. En respectant la signalétique imposée, cela implique a minima de prévoir pour la vente en magasin, un affichage en rayon du pictogramme ; pour la vente en ligne, Le pictogramme doit être affiché sur toutes les pages permettant l'achat du produit concerné ou mise au panier d'achat, à proximité du prix et selon une taille de caractère équivalente à celle du prix, de manière à être lisible sur l'écran, sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation de l'ordinateur. Les vendeurs ont la possibilité d'afficher l'indice sur toute autre forme de support de communication tracts, affiche de promotion, etc.. Mise à disposition du détail de l'indice de réparabilité Le détail de la notation est le tableau de synthèse dont la forme est définie par arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité. Les vendeurs ont pour obligation de le mettre à la disposition du consommateur pour la vente en magasin, sur demande en rayon ; pour la vente en ligne, de façon imbriquée » par rapport à l'affichage de l'indice, à savoir accessible depuis la même page, à proximité du prix. Au plus, une manipulation doit être nécessaire pour y accéder, par exemple en cliquant sur le visuel de l'indice ou sur un bouton intitulé détail de l'indice de réparabilité » ou paramètres de l'indice de réparabilité » clairement visible et lisible. Par ailleurs, les fabricants ou les importateurs doivent communiquer, sans frais, la note et le détail de la notation de l'indice de réparabilité à toute personne qui en fait la demande sous quinze jours. Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité Les décrets et les arrêtés Une large concertation avec les parties prenantes fabricants, distributeurs, vendeurs, réparateurs, associations de consommateurs et environnementales, fédérations professionnelles…, menée pendant 2 ans et demi, a débouché sur une méthodologie de calcul partagée et sur l’élaboration des textes réglementaires d’application de la loi un décret en Conseil d’État, un arrêté transversal sur les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice et 7 arrêtés par catégorie de produits. Ces textes sont tous datés du 29 décembre 2020 et ont été publiés au Journal officiel le 31 décembre 2020. Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques robot Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression Information and documents in English In order to better support practitioners, the following information and some documents and tools have been translated into English. Please note, only the French versions are legally valid. Since 1 January 2021, The repairability index is enforced for five categories smartphones, laptops, TV monitors, electric lawn mowers. Since 4 november 2022, four new categories will be concerned top-loading washing machines, dishwashers, vacuum cleaners, and high pressure cleaner. This tool, introduced by the law against waste and for the circular economy, aims at a better information for the consumer about the repairability of his / her purchases. Objectives The mandatory display of a repairability index for electric and electronic products is established by virtue of article 16 of law n° 2020-105 of 10 February 2020 against waste and for the circular economy. Thanks to the display of a score 1 to 10, this index informs the consumers about the repairability of the products concerned. At first, the following product categories fall under the obligation front-loading washing machines, smartphones, laptops, TV monitors, electric lawn mowers three types with electric cable, with battery, robot, and soon, top-loading washing machines, dishwashers, vacuum cleaners three types with electric cable, with battery, robot, and high pressure cleaner. This information aims to raise the awareness of consumers about their ability to extend the use time and life span of their products, notably by steering them towards products that are easier to repair and by pushing them to resort to repair in cases of failure. As such, this is also a tool for combatting obsolescence – either planned or not – in order to avoid the premature disposal of products and preserve natural resources. Moreover, the law against waste and for the circular economy foresees that that by 2024 the index is replaced by – or becomes - a durability index through the inclusion of additional criteria related to product reliability and robustness. Law n° 2020-105 of 10 February 2020 against waste and for the circular economy The method for the index calculation The calculation of the repairability index includes 5 criteria for all product categories Documentation the score is established in relation to the commitment of the producer to make available, for free and for a number of years, technical documents to repairers and consumers. Ease of disassembly and access, tools, fasteners the score is established in relation to the ease of disassembly of the product, the types of tools necessary for it, and the types of fasteners. Spare parts availability the score is established in relation to the commitment of the producer on the duration of the spare parts availability and on the delivery time. Spare parts price the score is established by the ratio between the price of spare parts and the price of the product. Specific criteria the score is established in relation to sub-criteria specific to the product category. Display of the reparaibility index The visual of the repairability index is defined by decree of December 29th, 2020 relating to the display methods, signage and general parameters for calculating the repairability index. Sellers are required to display the index score, close to the price, at the time of the act of purchase. By respecting the imposed signage, this implies at least to provide for in-store sales, shelf display of the pictograme for online sales, the pictogram must be displayed on any page allowing the purchase of the said product or any page allowing the user to add the product to the shopping cart, near the price and in an equivalent character size to that of the price, so as to be readable on the screen, without the consumer having to manipulate the computer. Additionaly, sellers have the possibility to display the index with other forms leaflets, promotional posters, etc.. Availability of the scoring detail The detail of the index score is gathered in the summary table, which is defined by decree of December 29th, 2020 relating to the display methods, the signage and the general parameters for the calculation of the repairability index. Sellers have the obligation to ensure its availability to the consumer for in-store sales, upon request on the shelves; for online sales, "embedded" in relation to the display of the index, accessible from the same page, close to the price. At most, the granting of the access to the summary table trough a single manipulation is allowed - by clicking on the visual of the index or on a clearly visible and readable button entitled "detail of the repairability index" or "parameters of the repairability index" for instance. Additionaly, manufacturers or importers must communicate the scoring and detail of the repairability index score freely, to any person who requests it, within fifteen days. Documents available in English Instructions manual - repairability index - 2022 PDF - Mo Grilles anglaises indice de réparabilité zip - Mo Encadrement des allégations environnementales et information du consommateur sur les produits
Ils’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative, de nature à vous
personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal. condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
LaFrance est de nouveau confinée depuis cette nuit, et les attestations de déplacement dérogatoire font leur retour, sans grand changement puisqu’on retrouve les mêmes versions qu’en mars
Résumé de la lettre Attestation de non réparabilité délivrée par le réparateur. Conseils d'utilisation de la lettre Aperçu de la lettre ATTESTATION DE NON REPARABILITE Nom société raison sociale Adresse Ville Numéro de téléphone Siret Code APE Délivré à Nom du client Demeurant Adresse complète Le Date. Je soussignée, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Atteste que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A la suite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ irréparable. Cette attestation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Fait à ... Ville, le ... Date, Signature Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats texte simple .txt Microsoft Word .doc Passer commande envoi immédiat par mail
. 347 38 380 125 54 335 162 232
attestation de non réparabilité en ligne
