Les demandes de permis de construire ou d’aménagement de sites localisés en Secteur d’Information sur les Sols SIS ainsi que certains projets de modification d’usage d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ICPE, doivent être accompagnées d’une attestation ATTES. Explications. Introduite dans la loi ALUR de 2014 et applicable depuis 2015, l’attestation ATTES vise à se prémunir contre les pollutions des sols les plus anciennes. Un nouvel arrêté paru en décembre 2018 en précise les modalités de réalisation. Lorsqu’un site est identifié comme ayant eu des usages à fort risques de pollution par le passé, le maître d’ouvrage doit joindre cette attestation à la demande de permis de construire. Elle garantit de la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site. Une étude des sols doit être réalisée en préalable afin de déceler les traces de pollution et d’établir une série de préconisations nécessaires à la validation du projet mise en place d’un vide sanitaire, couvrement de terre, etc.. Le prestataire en charge de l’attestation vérifiera ensuite que les recommandations de cette étude ont bien été réalisées dans la conception du projet de construction ou d’aménagement. Il pourra alors délivrer l’ATTES. Les Secteurs d’Information sur les Sols Afin d’identifier les sites présentant des risques de pollution liés à une activité ancienne, les communes avaient jusqu’au 1er janvier 2019 pour finaliser la cartographie de leurs terrains qui relèvent de la réglementation Secteur d’Information sur les Sols SIS. Ces zones ont, pour la majorité d’entre elles, hébergé des activités industrielles ou de services, connu de grosses périodes de remblaiement ou encore ont été utilisées par le passé comme décharge. Il est possible d’identifier si son terrain relève des SIS sur le site mis à jour régulièrement. L’information est également présente sur le certificat d’urbanisme délivré par la commune. Cartographier ces sites permet de compléter les dispositions déjà en place concernant les sites en exploitation pouvant présenter un risque pour la sécurité et la santé des riverains. Parmi eux notamment, les ICPE en exploitation, les installations nucléaires de base et, enfin, les terrains à pollution pyrotechniques et engins de guerre. Le cas particulier du deuxième changement d’usage d’une ICPE Obtenir une ATTES est également requis dans le cas d’un terrain, sur lequel était exploitée une ICPE, ayant déjà été réhabilité par le passé du fait d’un usage industriel à risques plus ancien. Le plus souvent, le certificat de cessation d’activité remis par la préfecture valide que l’état du terrain laissé par l’ancien exploitant est bien conforme à un usage industriel. Le nouveau propriétaire doit cependant obtenir une ATTES s’il souhaite changer l’usage du terrain, en y installant par exemple un immeuble de résidence. L’attestation certifiera que les pollutions liées à toutes les activités précédentes ont bien été traitées et que le terrain est propice à ce nouvel usage. Il est à noter que cette obligation concerne l’ensemble des ICPE, même les plus petites soumises à simple déclaration comme les stations-services ou les pressings. Prestataire certifié dans le domaine des sites et sols pollués Afin de réduire au maximum les risques pour l’environnement et pour la santé des usagers futurs du site, la réglementation impose qu’un prestataire certifié dans le domaine des sites et sols pollués réalise les études préalables et délivre l’attestation. Les experts Environnement & Sécurité de SOCOTEC, forts de leurs compétences en élaboration de diagnostics et ingénierie des travaux de dépollution, disposent de cette certification. Leur vision globale du monde de la Construction leur permet en outre de formuler des préconisations précises et adaptées. En s’appuyant sur leur expertise, le maître d’ouvrage réduit ainsi le risque de travaux de dépollution a posteriori, dont les coûts très élevés pourraient mettre son projet en péril. Pour rester informé, abonnez-vous à la newsletter SOCOTEC Vous pourriez également aimer

Nousréalisons en propre l’ensemble des prestations d’études de pollution : étude de l’historique des sites réalisation des sondages, prélèvements et analyses de sols, d’eau, de gaz et d'air ambiant cartographie et interprétation des données de qualité des milieux évaluation des impacts et des risques sanitaires et environnementaux associés

Bonjour Nicolas. Selon une définition simple, un site est pollué lorsqu'on détecte dans son sol une substance non-présente à l'état naturel, entraînant un risque inacceptable pour les cibles à protéger et pour un usage donné du site. Où en sommes-nous en France sur le sujet ? Quels sont les polluants les plus présents dans nos sols ? Quelle est la règlementation et quels sont les enjeux ? Sur le territoire métropolitain, la situation est hétérogène et principalement le fruit de l’histoire industrielle du pays. A cet égard, certaines régions sont historiquement plus impactées que d’autres, notamment le nord de la France, la région Rhône-Alpes ou encore l'Ile-de-France. Une base de données officielle, Basol, récolte et conserve en mémoire, sous l’égide du ministère de la Transition écologique, plusieurs milliers de sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action à titre préventif ou curatif. Cette base comptabilise aujourd’hui 6 838 sites avec une pollution avérée. Une autre base de données, Basias, fait état de 340 000 sites industriels, sans préjuger d’une éventuelle pollution sur chaque site. Les inventaires ne sont pas réalisés partout en Europe, ni forcément sur les mêmes critères. Il est donc difficile aujourd’hui de situer la France dans le contexte européen. Nous avons quoi qu’il en soit le mérite d’avoir réalisé ces études et observons une règlementation qui se renforce avec le temps. Concernant les polluants, on trouve majoritairement les familles des hydrocarbures, des solvants chlorés, des polluants minéraux divers métaux, et de plus en plus des polluants émergeants » de type PFAS. Chaque terrain d’étude est unique. On doit répondre à de nombreuses questions Quelles activités industrielles sont répertoriées ? De quelles façons ont été exploités les sites ? Sur quelle durée ? Avec quel contexte géologique ? Est-ce que les pollutions ont impacté les ressources eau » souterraine ou en cours d’eau ou des sites naturels sensibles ? Une approche est faite au cas par cas, en fonction de l’histoire de chaque site. Nous nous appuyons bien évidemment sur la méthodologie nationale en matière de caractérisation, et développons, en suivant, des solutions de gestion spécifiques. En la matière, nous réalisons des actions de recherche et développement, intégrées aux études de faisabilité. La multiplicité des opérations réalisées et des solutions apportées nous permet d’avoir aujourd’hui un savoir-faire important dont nous bénéficions sur les nouveaux projets. Aux enjeux sanitaires, environnementaux et techniques, se rajoutent les enjeux financiers, et d’optimisation des coûts qui peuvent représenter parfois des centaines ou des millions d’euros, et dont dépend bien souvent la réalisation ou non du projet. D’une façon générale, c’est le projet futur sur un site à aménager, typiquement une ancienne friche industrielle, qui va orienter les moyens et conditionner la nature des actions à mener pour réhabiliter un terrain, qu’il s’agisse d’un projet industriel, résidentiel ou encore une zone naturelle. Notre marché devrait connaître une croissance soutenue dans le futur avec la volonté de stopper l’artificialisation des sols dans les projets d’aménagements 20 000 hectares d'espaces naturels ont été artificialisés chaque année entre 2006 et 2016. Le législateur et les collectivités vont privilégier désormais la réhabilitation d’anciennes friches industrielles. Parmi les signaux les plus récents, les entreprises d’entrepôts logistiques se sont engagées à limiter l’artificialisation des sols dans le cadre de la signature d’une charte entre le gouvernement et les acteurs du e-commerce en juillet dernier. Pour conclure ce tour d’horizon, j’ajouterai que les règlementations à respecter sont multiples, comme le Code de L’environnement, le Code civil vice caché, ou encore le Code du travail avec l’obligation de protection des salariés pour les chefs d’entreprises. C’est précisément la complexité des règles qui donne toute sa valeur à l’accompagnement d’un expert tiers. Celui-ci aura une vision globale du projet pour anticiper au mieux les risques et imaginer les bonnes solutions. Sur ce point, et pour nos clients, comme souvent, c’est l’anticipation et la prise en compte de toutes les dimensions d’un projet qui feront son succès. Nicolas BoucheryResponsable national domaine Sites et Sols PolluésTitulaire d’une maîtrise Biochimie Microbiologie Marine de l’Université Pierre et Marie Curie et d’un Master 2 Ressources Naturelles et Environnement de l’Université Henri Poincaré de Nancy, Nicolas débute sa carrière en 2002 en tant que coordinateur animateur des bassins versants de la Lieue de Grève Lannion-Trégor Communauté. En 2003, il rejoint la Chambre d’Agriculture pour occuper les fonctions de conseiller Hydraulique et Environnement. Il intègre Apave en 2007 en tant que Consultant en environnement, puis Manager Environnement et gestion des risques en 2015, Chef d’agence conseil santé sécurité et environnement en 2018 et Responsable national domaine Sites et sols pollués depuis pour Apave, quel rôle jouez-vous sur le sujet et qui sont vos clients collectivités ? entreprises ? ? Quelles sont pour vous les étapes à respecter pour dépolluer un site et pour respecter la réglementation ? Jusqu’où peut-on aller ? Déjà nous disposons bien sûr de la certification LNE et avons plus de 45 consultants spécialisés Sites et sols pollués contre 7 il y a une douzaine d’années avec des interventions réalisées à la fois aux niveaux national et international, notamment en Afrique. Nous disposons ainsi d’une équipe solide, de compétences multidisciplinaires larges, d’une longue expérience et d’un savoir-faire nourri par tous les projets menés partout où notre groupe est implanté. En phase avec les attentes de nos clients, nous proposons une approche globale – règlementaire et non règlementaire – dans le cadre d’une offre très structurée et adaptable. En tant que bureau d’étude nous allons du conseil à l’élaboration de solutions de réhabilitation intégrant de l’innovation et R&D en passant par les diagnostics sur site prélèvement des sols, de l’air ambiant. Cette capacité de conseil et d’accompagnement opérationnel jusqu’à la démonstration de la réhabilitation effective fait la différence. Avec nos partenaires juridiques, nous jouons aussi notre rôle d’interface technique et juridique, auprès des élus, de l’administration, des préfets, de la DREAL. Encore une fois, nous sommes dans un environnement complexe, il y a beaucoup de jurisprudence, il n’y a pas de place pour l’improvisation… Notre activité est en forte croissance et nous recrutons un peu partout en France. Nos clients sont dans les secteurs publics et privés. Nous avons une très forte expertise auprès des collectivités. Nous travaillons par exemple sur la réhabilitation de friches industrielles, des aménagements de ZAC pour la Métropole de Lyon, la mairie de Bordeaux ou encore celle de Nantes. Nous accompagnons aussi beaucoup d’industriels depuis un site nucléaire jusqu’à un garagiste qui a un projet d’extension. Nous sommes également très présents sur le marché de la promotion immobilière, en amont des demandes de permis de construire et dans le cadre de prestation globale, des diagnostics aux solutions, ce qui fait notre force. Sur le marché, et à court terme, il faut citer le plan France Relance qui subventionne la réhabilitation de sites pour de nouveaux projets d’aménagement. Nous accompagnons déjà plusieurs collectivités sur ce type de projets, comme la CCI de Bayonne. A moyen et long terme, le marché devrait continuer à croître, les enjeux sont là et la réglementation devrait aussi se renforcer avec notamment la loi ASAP qui va structurer les modalités de cessation d’activités des entreprises. Nous aurons alors une délégation de service public pour la constatation des réhabilitations des sites ad hoc. On parle beaucoup de la gestion des datas » pour imaginer des solutions, pouvez-vous nous en dire plus ? Il est indéniable que nous sommes sur un sujet qui favorise l’innovation et la R&D. Le premier chantier est finalement celui de la connaissance. Pour le mener à bien il est nécessaire d’avoir un équipement efficace de la totalité de nos collaborateurs sur le terrain pour collecter les informations. C’est la raison pour laquelle nous sommes en cours de déploiement auprès de nos collaborateurs de tablettes pour industrialiser les saisies et collecter toutes les données qui viennent enrichir les bases de données. Nous collectons aujourd’hui des milliards de datas. Les données étant géolocalisées, nous pouvons ainsi cartographier les projets, proposer des analyses géostatistiques, comparer les projets et solutions de gestion et capitaliser au profit des nouveaux projets. Aujourd’hui, le traitement des datas » est essentiel à l’échelle d’un territoire, d’une collectivité, et nous pouvons les accompagner sur ces sujets-là pour cartographier, parcelle par parcelle, l’état environnemental d’un territoire donné. C’est une couche additionnelle qui peut être intégrée dans les Systèmes Information Géographique SIG que vont utiliser les collectivités. Toutes ces connaissances nous rendent plus intelligents » aujourd’hui pour trouver les meilleures solutions à la fois pour l’environnement et pour optimiser les coûts d’un projet, d’une réhabilitation. Pour exemple, dans le cadre d’une mission pour l’agglomération de Saint-Etienne pour la construction du Tram, nous avons travaillé sur le criblage des terres polluées, pour recomposition et réutilisation de terres non polluées. A la clé, c’est un succès sur le plan environnemental et des économies très importantes pour la collectivité. Le traitement de terres polluées représente en effet un coût important. Sur la partie solution, Apave est maître d’œuvre et peut coordonner différents partenaires, notamment des entreprises locales qui connaissent particulièrement bien le terrain. Cette capacité de travailler avec les autres acteurs et à coordonner un projet n’est possible que parce que nous avons l’approche globale dont je parlais précédemment. Pour aller plus loinDécouvrez nos offres . 430 110 214 172 492 309 458 18

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