🐠 Comité D Organisation Des Expositions Du Travail

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 février 2021 Les étapes de la procédure Dépôt Proposition de loi à l'Assemblée nationale Les auteurs de la proposition Les co-signataires Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Fannette Charvier, M. Paul Christophe, Mme Christine Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Bruno Duvergé, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Corinne Vignon, M. Christophe Castaner, Mme Fadila Khattabi, M. Patrick Mignola, M. Olivier Becht, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendes, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni, M. Jean-Marc Zulesi, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Sylvain Waserman, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. M'jid El Guerrab, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Benoit Potterie, Mme Maina Sage. 1ère lecture à l'Assemblée nationale Examen en commission Discussion en séance publique Scrutins Texte adopté Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Commission Mixte Paritaire Accord Travaux de la Commission Mixte Paritaire Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 juillet 2021 Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire Promulgation de la loi

Comitéd'Organisation des Expositions du Travail; Comité d'Organisation des Expositions du Travail, 01-01-1970. PARTAGER: La Fondation d’entreprise EY vise à redonner sa place à l’Homme dans le monde du travail en soutenant les savoir-faire manuels et en agissant en faveur de l’insertion par la formation et par l’emploi. Contactez-nous . Retrouvez-nous sur les réseaux

Organisation et fonctionnement des services de santé au travail modifications apportées par le décret du 30 janvier 2012 De nombreuses modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012 pour créer un service de santé au sein d’une entreprise, il faudra au minimum 500 salariés, jusqu’à présent dès 412 salariés un service autonome de santé au travail pouvait être créé. Mais des entreprises différentes qui travaillent sur un même site pourront désormais créer un service de santé au travail si l’effectif de l’ensemble des salariés dépasse 500. Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Adhésion à un service de santé interentreprises Organisation du service de santé au travail interentreprises Agrément des services de santé au travail Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Commission de contrôle Composition et rôle de la commission médico-technique Missions du médecin du travail Travail temporaire Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Décret 2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail Décret 2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail Décret 2012-136 relatif à la fiche de prévention des expositions Décret 2012-134 conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions Un modèle de fiche d’exposition en annexe de l’arrêté du 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Quand l’entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c’est l’employeur qui décide, après consultation du comité d’entreprise qui peut s’opposer à ce choix à condition de motiver sa décision. Dans ce cas, l’employeur saisit le Directeur régional de la Direccte qui décide après avis du médecin inspecteur du travail. Un service de santé au travail d’entreprise peut être instauré lorsque l’effectif de salariés suivi est supérieur à 500 salariés. Le service est alors administré par l’employeur, sous la surveillance du comité d’entreprise, qui est consulté pour les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du service de santé au travail. Un service de santé au travail inter-établissement peut être créé entre plusieurs établissements d’une même entreprise si leffectif de salariés suivis dépasse 500 salariés. Il est administré par l’employeur, sous la surveillance de comité central d’entreprise et des comités d’établissement concernés. Un service de santé au travail commun à des entreprises distinctes pourra être crée alors que l’effectif de chacune des entreprise est inférieur à 500, s’il existe une unité économique et sociale entre ces entreprises. Dans certains cas, une entreprise dont l’effectif ne l’autorise pas à créer un service autonome de santé au travail pourra faire suivre ses salariés par le service de santé autonome d’une autre entreprise, s’il s’agit par exemple d’une entreprise qui intervient régulièrement en tant qu’entreprise extérieure pour le compte de l’entreprise dotée d’un service autonome de santé au travail. Des entreprises différentes mais qui travaillent sur un même site peuvent créer un service de santé au travail, dès l’instant qu’elles ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. L’effectif des salariés doit dépasser 500 et le directeur régional de la Direccte doit donner son accord, les comités d’entreprises intéressés doivent être consultés. Adhésion à un service de santé interentreprises Les entreprise foraines adhèrent à un service interentreprise compétent pour la commune à laquelle est rattaché l’employeur, ou la commune où l’entreprise exerce habituellement son activité. Un service de santé au travail ne peut s’opposer à l’adhésion d’une entreprise qui relève de sa compétence. Droits et obligations réciproques du service de santé au travail et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur du service de santé ils sont communiqués à l’entreprise lors de l’adhésion avec la grille des cotisations accompagnées d’un document qui donne les contreparties de l’adhésion. Dans les 6 mois qui suivent l’adhésion l’employeur doit adresser au président du service interentreprises un document établi après avis du médecin du travail qui comporte le nombre et la catégorie des salariés à suivre, les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés Quand le service interentreprises comprend un service social du travail, ce service est animé par un assistant social du travail un assistant social diplômé d’état qui a acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail ou un conseiller du travail. La cessation d’adhésion à un service interentreprises est décidée parc l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté auparavant, il peut s’y opposer mais doit, dans ce cas, motiver sa décision. S’il n’y a pas d’opposition, le directeur de l’entreprise doit informer le directeur régional de la Direccte. Organisation du service de santé au travail interentreprises Le service continue à être organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. L’équipe pluridisciplinaire intervient dans chacun des secteurs. Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans chaque centre fixe, sont affichés les noms et coordonnées des médecins du travail, mais également les coordonnées des autres membres de léquipe pluridisciplinaire, des membres de la commission de contrôle ou membres du comité interentreprises. Agrément des services de santé au travail Chaque service de santé fait l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans par le directeur régional de la Direccte après avis du médecin inspecteur du travail. L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail, ou par l’équipe pluridisciplinaire dans les services interentreprises. La Direccte pourra autoriser le rattachement d’une entreprise située dans une autre région au service de santé qu’elle agrée. L’agrément tient compte de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés, locaux, équipements dédiés, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs. La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est présenté au moins 4 mois avant le terme de l’agrément en cours. L’absence de réponse durant 4 mois, suite à une demande d’agrément vaut pour accord Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Il est conclu, pour une durée maximale de 5 ans, entre chaque service de santé agréé, le directeur de la Direccte et les organismes de prévention des caisses de Sécurité sociale. Le contrat pluriannuel définit des actions visant à 1° Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 7° Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Chaque année, l’employeur, ou le président du service de santé présente ce rapport, avant la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi au comité d’entreprise, ou au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration Ce rapport est transmis dans le mois qui suit sa présentation, à la Direccte avec les observations éventuelles des diverses instances. Commission de contrôle La commission de contrôle comporte 9 à 21 membres issus d’entreprises qui adhèrent au service de santé, la durée de leur mandat est de 4 ans 3 ans auparavant. Dans les 3 mois qui suit sa nomination, chaque membre bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de son mandat auprès de l’organisme de son choix. Cette formation est à la charge du service de santé. La commission de contrôle élabore son règlement intérieur qui précise nombre de réunions annuelles, modalités des réunions extraordinaires, modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de commission, conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion L’ordre du jour des réunions est transmis par le président aux membres de la commission au moins 15 jours avant la réunion, ce délai est de 10 jours en cas de mise à pied d’un médecin du travail procédure prévue à l’article R 4623-20 Le procès verbal de chaque réunion est tenu à disposition du directeur de la Direccte dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion. Le comité interentreprises ou la commission de contrôle sont consultés sur l’organisation et le fonctionnement du service à propos des recettes et dépenses, mais également pour toute modification de la sectorisation, la création ou suppression de postes de médecins du travail , tout changement d’affectation, licenciement ou rupture conventionnelle pour un médecin du travail, mais également pour la création ou la suppression de postes ou le licenciement d’intervenants en prévention des risques professionnels, IPRP et d’infirmiers. Composition et rôle de la commission médico-technique La CMT, commission médico-technique élabore le projet pluriannuel de service, elle se réunit 3 fois par an. La CMT établit son règlement intérieur, elle communique ses conclusions au Conseil d’administration mais également au médecin inspecteur du travail. Questions sur lesquelles la CMT est consultée mise en oeuvre des compétences pluridisciplinaires, équipement du service, organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux,des entretiens infirmiers, organisation d’enquêtes et de campagnes, modalités de participation à la veille sanitaire. La CMT peut être consultée sur toute question qui relève de sa compétence. La CMT se compose du président du service de santé, des médecins du travail ou leurs délégués , des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou leurs délégués, des infirmiers ou leurs représentants, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Missions du médecin du travail Rédaction de la fiche d’entreprise Elle est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise, transmise à l’employeur, présentée au CHSCT, tenue à la disposition du directeur régional de la Direccte. Le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par arrêté. Etablissement du Rapport annuel d’activité Le rapport annuel d’activité du médecin du travail est remis au comité d’entreprise dans les services autonomes et au conseil d’administration pour les services interentreprises. Le rapport est présenté au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Dans le mois qui suit la présentation, un exemplaire du rapport annuel d’activité est transmis à la Direccte. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ou dans toute entreprise lorsque le comité intéressé en fait la demande, le médecin du travail établit un rapport d’activité propre à l’entreprise transmis au CE et au CHSCT. Travail temporaire L’agrément du service de santé des entreprises de travail temporaire est subordonné à la condition que celui –ci s’engage à participer au fichier commun article D . 4625-17 du code du travail. Pour le calcul de l’effectif du médecin, chaque salarié temporaire est compté pour 1 unité, quelle que soit le nombre et la durée des missions de travail temporaire. Dans une zone géographique déterminée, quand plusieurs services de santé sollicitent un agrément pour assurer la surveillance médicale des travailleurs temporaires, ces services doivent constituer un fichier commun.. Le fichier commun a pour finalité le regroupement des fiches médicales d’aptitude des salariés. Les entreprises ne pourront accéder qu’aux informations qui attestent de l’aptitude su salarié à un ou plusieurs emplois. Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice se communiquent le nom de leur service de santé au travail. L’entreprise utilisatrice mentionne si le travailleur intérimaire sera affecté à des travaux mentionnés au 3° de l’article L. 4111-6 du code du travail Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ou à des travaux qui exigent une surveillance médicale renforcée la liste des travaux qui imposent une surveillance médicale renforcée a été beaucoup allégée par les décrets du 30 janvier 2012 par rapport à la surveillance médicale renforcée en vigueur jusqu’au 1 er juillet 2012. Les médecins du travail de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire sont informés de la nature des travaux qui seront réalisés par le travailleur intérimaire, ces médecins échangent toutes les informations nécessaires pour accomplir leur mission c’est bien ainsi que les médecins du travail fonctionnent depuis de nombreuses années. Certaines modifications sont intervenues pour la surveillance médicale des travailleurs intérimaires. Vous pouvez lire également les articles suivants Organisation de la médecine du travail quelles modifications apportent le nouveau décret applicable au 1er juillet 2012 ? Réforme de la médecine du travail précisions apportées par la circulaire DGT du 9 novembre 2012 Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnels Santé au travail changements apportés par la loi du 5 juillet 2011 Pénibilité au travail Quelles missions pour les infirmiers au sein des services de santé au travail recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins Précisions apportées par l’Ordre des médecins pour la formation des collaborateurs médecins recrutés dans les services de santé au travail. Comitéd'organisation des expositions du travail - Un des meilleurs ouvriers de France. 1961-1996 20 Entreprises primées par le Comité permanent des expositions nationales du travail ou ayant participé à l'exposition nationale du travail. 1961-1986 Diplôme non nominatif. Format 39,7 x 50,1 cm.

Activité Projet porté représenter le comité d'organisation des expositions du travail dans le Finistère, procéder au recrutement et au suivi des candidats du concours, assurer le transport des oeuvres des candidats a l'exposition du travail qui suit le concours. Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème promotion de titres, de diplômes - Les associations de ce domaine dans le département Commune Brest 29200 Historique Les évènements marquants de l'association 08/09/1999 - Création de l'association 08/09/1999 - Dernière déclaration en date de l'association 02/10/1999 - Publication JO de l'avis de création de l'association 02/05/2017 - Dernière mise à jour de l'association Administration Identifiants Numéro RNA L'identifiant dans le Répertoire National des Associations RNA W291009130 Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations RNA, ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association. Identifiant historique L'identifiant historique de l'association 0291009496 Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec. Ancien enregistrement Les données de l'ancien répertoire Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce Forme Code du site gestionnaire de l'association Préfecture ou Sous-préfecture 291S Nature de l'association Simplement Declarée D Groupement Simple, Union, Fédération Simple S Observation du waldec Aucune Position Active, Dissoute, Supprimée Active A Publication sur le web Non 0 Site web déclaré au waldec Aucun

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